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ANI - Non à une Loi qui précarise....

Publié le samedi 9 février 2013
Mots-clés : Tracts

NON A UNE LOI QUI PRECARISE L’EMPLOI, LES SALAIRES, ET FACILITE LES LICENCIEMENTS.

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi est dangereux pour les salariés et tout « BENEF » pour le MEDEF.

C’est un texte minoritaire puisqu’aux dernières élections prud’hommes, les signataires (CFDT, CFTC, CGC) représentent 38,69% et les non signataires (CGT et FO) 49,81%, aux élections TPE, les signataires représentent 28,11% et les non signataires 44,79%.

Dans cet accord les attaques contre les salariés sont immédiates, alors que les orientations « dites » positives pour les salariés seront soumises à des accords de branches hypothétiques en fonction de la « bonne »volonté des organisations patronales.

Le 6 mars, le conseil des ministres va étudier le texte et une procédure d’urgence devrait conduire à un vote de la loi au Parlement fin avril, début mai.

Ce texte n’est pas acceptable et nous devons empêcher que les reculs sociaux contenus dans cet accord soient intégrés dans la loi.

Trois mesures au moins, insupportables pour nos professions.

Article 15 : mobilité interne.

« La mobilité interne s’entend de la mise en œuvre des mesures collectives d’organisation courante », c’est-à-dire les mesures collectives de changement de poste ou pire de lieux de travail sans limites !

Aujourd’hui,, vous pouvez refuser un changement de poste ou de lieu du travail sans que cela ne puisse vous être reproché.

Demain, vous serez licencié pour motif personnel. En clair, le salarié est responsable de son licenciement pour refus de mobilité.

Article 18 et suivants : accords de maintien dans l’emploi.

C’est un copié-collé des accords « compétitivité emploi » proposés par Sarkozy.

Si l’employeur fait un chantage à l’emploi et si un accord est signé par une majorité d’organisations syndicales dans l’entreprise, l’employeur pourra modifier le contrat individuel du salarié : modifier le lieu d’embauche, baisser le salaire et ses accessoires, baisser ou modifier les horaires…

En cas de refus du salarié, celui-ci sera licencié quelle que soit son ancienneté sans bénéficier du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ce sera donc un licenciement individuel et non collectif !

Une entreprise pourra passer aux 39 heures payées 35, en faisant le chantage à l’emploi et licencier pour raison économique sans plan social.

Cette disposition renverse la hiérarchie des normes et nie la valeur du contrat de travail. C’est un recul historique contraire à la sécurisation de l’emploi annoncée.

Titre 5 : Rationnaliser les procédures de contentieux judiciaires.

Les articles de ce chapitre sont un véritable bouclier juridique pour les employeurs.

Ils protègent la délinquance patronale.

L’employeur peut ignorer la loi puisqu’il peut plaider des erreurs dans la gestion du droit du travail dans son entreprise. Il devient un justiciable particulier.

Les possibilités de recours juridiques des salariés sont limitées dans le montant et dans la durée.

Pour la contestation des licenciements, un barème est donné dans les conciliations prud’homales. Ces barèmes s’appliqueront de fait pour le jugement. La durée de recours juridique est réduite de 5 ans à 24 ou 36 mois.

C’est encore une mesure injuste qui favorise l’impunité patronale. Elle ne doit pas figurer dans la loi.

SI NOUS NE VOULONS PAS QUE CET ACCORD MINORITAIRE DEVIENNE UNE LOI ET FASSE RECULER LES DROITS DE TOUS, NOUS DEVONS NOUS MOBILISER.

Le 5 mars 2013, le gouvernement doit nous entendre. Seule une mobilisation interprofessionnelle la plus unitaire et la plus massive peut empêcher un recul historique des droits des salariés.

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Case 536
263 rue de Paris
93515 Montreuil Cedex
tél : 01 55 82 87 01 / fax : 01 48 59 24 75


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