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Transfert/Fusion : conséquences sur les IRP

Publié le jeudi 16 avril 2015

Traiter du sort des mandats électifs dans le cadre de transferts ou de fusions d’organismes rend nécessaire une approche juridique en la matière.

Par ailleurs il faut noter également que, s’il y a plusieurs modalités de fusion, il existe également des règles différentes suivant le statut des organismes qui fusionnent :
Entreprises relevant du Droit Commercial, ou associations par exemple.

Nous traiterons ici de ce qui relève des associations qui semble s’appliquer à nos secteurs respectifs.
Ainsi par exemple, à la différence du droit des sociétés, le droit associatif privilégie le principe de la liberté contractuelle.
Il en résulte que les modalités de fonctionnement de la nouvelle structure (composition du conseil d’administration, qualité de membre de l’association, compétences de l’assemblée générale, etc.) doivent être fixées par les membres qui vont la composer.

La question préalable est donc de savoir si nos organismes dépendent ou non du Droit commercial qui encadre mieux les fusions.

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