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Loi Macron adoptée : Le diable est dans les détails !

Publié le lundi 27 juillet 2015
Mots-clés : Tracts

La loi Macron menace l’Etat de Droit

10 décembre 2014, MEDEF et Macron choisissent d’agir de concert : le MEDEF en diffusant ses propositions en matière de « Négociation relative à la qualité et à l’efficacité du dialogue social », Macron en exposant son projet de Loi « Pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » en Conseil des Ministre. Concomitance étonnante, non ?

Depuis, le parcours de la loi Macron est arrivé à son terme à l’Assemblée à grands renforts de 49-3 et de motions de censure…

Il nous a donc paru essentiel de lire entre les lignes et de vous révéler quelques éléments, selon nous significatifs, de l’état d’esprit dans lequel cette Loi a été proposée. En effet, elle est hermétique, quasi illisible et c’est voulu !

Rappelez-vous ce que nous citions en janvier 2015 dans notre premier tract sur la Loi Macron : « Le Conseil d’État va jusqu’à discerner dans la complexité croissante des normes une menace pour l’État de droit » Alexandre FLÜCKIGER, Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 (Dossier : La normativité), janvier 2007.

Les chiffres parlent d’ailleurs d’eux-mêmes et accréditent ce caractère volontairement illisible : 450 heures de débats, 308 articles, 9 000 amendements déposés, …

Quelques détails

1. Les dimanches travaillés passent de 5 à 12, mais le cynisme prévoit le cas des dimanches d’élections

« L’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche ». Quelles mesures ? Le patronat passe donc vraiment avant la citoyenneté ! (Art. 250 et 252 Loi Macron)

2. L’Etat contrôle la prudhommie

Les conseillers prud’hommes salariés comme employeurs devront suivre une formation obligatoire organisée par l’Etat.
Ceux qui ne la suivent pas seront considérés comme démissionnaires ! (Art. 258 Loi Macron)

3. Patron / Salarié : Fin du principe d’égalité aux prud’hommes !

Pour l’article L 1423-12 du Code Du travail, qui traite du bureau de jugement des prudhommes, « les mots « d’un nombre égal d’employeurs et de salariés » sont remplacés par les mots « de deux conseillers prudhommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés ». (Art. 258 Loi Macron)

4. Le Code Civil en lieu et place du Code du Travail

« Il y a peu de doute que la modification de l’article 2064 du Code Civil soit une tentative de supprimer, rien de moins, le droit du travail » (Gérard Filoche).
La Loi Macron autorise donc, en supprimant le 2° alinéa de cet article, les conventions entre parties en lieu et place du jugement prud’homal. Sur son blog, G. Filoche ajoute : « si le contrat de travail est un « lien de subordination juridique permanent », il donne en contrepartie des droits, contenus dans le code du travail.
Pour supprimer ces droits, il faut supprimer les concepts qui les justifient. » ...
« S’agit-il de tout envoyer au civil, comme aux USA où le code fait 36 000 pages de ce fait ?
Où il n’y a donc pas de protection particulière au contrat de travail. » (Art. 258 Loi Macron)

5. Délit d’Entrave encouragé : Les Patrons au-dessus des Lois, la fin de l’Etat de Droit

Dans l’article L2328-2 du Code du travail, les termes « d’un an d’ emprisonnement » sont supprimés.
Les patrons ne risquent plus rien à entraver un droit issu de la Constitution ! (Art. 262 Loi Macron)

6. Barème des indemnités plafonné aux Prud’hommes

« Avant, les dommages et intérêts étaient à l’appréciation du juge et devaient prendre en compte différents critères, tels que l’âge, la situation familiale, les qualifications… avec un plancher de six mois de salaire minimum pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté.
Avec la loi Macron, les seuls critères retenus sont l’ancienneté et la taille de l’entreprise, et le plancher devient le plafond pour une majorité d’employés ».
(Florian Borg, président du Syndicat des avocats de France. Voir Art. 258 Loi Macron)

La loi Macron est bien la Loi des Patrons, elle nie la Constitution au profit de l’économie !
La Loi Macron tue le droit, il faut abroger la Loi Macron !

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