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Compte Rendu de la négociation salariale du 25 Sept 07

Publié le mardi 25 septembre 2007

Compte Rendu de la négociation salariale dans le réseau des Régies de Quartier

2 points à l’ ordre du jour :

- salaires 2007,

- clause de sauvegarde, suite de la commission du 12 janvier.

La Présidente ouvre la négociation en faisant un bref rappel de la situation des régies quant aux incertitudes financières qui subsistent, face à la politique générale du gouvernement et notamment dans le cadre des réformes des contrats aidés, qui sont plus ou moins remis en cause ainsi que du FSE dont le recours devient de plus en plus difficile !

Le SNPERQ, fait ensuite la proposition d’une augmentation générale des salaires de l’ordre de 1.8 % avec effet au 1er septembre 2007 !

La délégation CGT fait remarquer que

il n’y a eu aucune augmentation depuis le 1er juillet 2006, ce n’est pas sérieux de la part des employeurs de proposer une telle misère, et qu’enfin si l’on fait les vrais comptes leur proposition de 1.8 %, est en réalité a hauteur de 1.1 % lissé sur l’année !

Il y a nécessité de tenir compte de l’inflation des prix à la consommation, du tassement des salaires surtout depuis l’euro et de la modification de la liste de l’indice INSEE qui a supprimé certains produits de première nécessité de celle-ci

Nous leur rappelons que l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, avait fait une proposition commune début janvier, celle-ci demeure d’actualité soit :

1 % au 1er janvier,

0.7 % au 1er juin.

Avec le souhait que la valeur du point progresse jusqu’à la hauteur de 2.2 % avec une troisième augmentation qui pourrait être de 0.5 % au 1er octobre.

Après une suspension de séances, le collège Employeur accepte de revoir sa première proposition avec :

1.1 % au 1er juillet,

1 % au 1er octobre.

Les organisations syndicales des salariés, demandent une nouvelle suspension de séance.

A l’issue de celle-ci nous avons proposé de faire bouger le curseur des dates soit :

1.1 % au 1er juin,

1 % au 1er octobre.

Puisque nous ne sommes pas indexés à l’augmentation du SMIC !

Devant nos arguments, le collège employeur accepte notre proposition qui sera soumise à leur CA du 6 octobre !

Cela ne devrait pas poser de problème, les employeurs ayant donné leur accord, après avoir reçu un accord de principe unanime des organisations syndicales des salariés !

Le deuxième point à l’Ordre du Jour portait sur la « Clause de Sauvegarde ».

Un nouveau document nous a été remis sur table, celui-ci intègre un large partie de la proposition écrite par la CGT et adressée aux employeurs en début d’année !

Pour autant des modifications étaient nécessaires !

Document n°1

Syndicat National Professionnel des Employeurs Régies de Quartier

Siège Social 47/49, rue Sedaine 75011 PARIS

Téléphone : 01 48 05 67 58 Télécopie : 01 48 05 38 67

ANNEXE

PROJET

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Chaque salarié des niveaux 1-2-3-4 doit bénéficier d’une évolution professionnelle régulière.

L’évolution professionnelle peut se faire de deux manières :

a) à la suite d’une formation pouvant déboucher sur un changement de catégorie et /ou d’emploi

b) par une modification de la position du salarié dans la grille de classification.

1. Dans un délai de deux années consécutives, chaque salarié doit bénéficier d’une formation adaptée lui permettant de progresser professionnellement et lui donnant la possibilité de préparer et de réussir le moment venu, sa sortie de la Régie. Au terme de la 2ème année, il lui sera attribué une augmentation de trois points salaire.

2. Au terme de trois années consécutives, si le salarié est toujours au même niveau, même échelon et même coefficient, il lui sera attribué cinq points supplémentaires, quel que soit son contrat de travail s’il a effectué une formation validée par le plan de formation de la Régie et qui aura fait l’objet d’une remise par l’établissement de formation :

> d’un certificat de qualification professionnelle

> ou d’une unité capitalisable

> ou d’un diplôme figurant sur la liste contenue dans l’accord de la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation du 22 février 2006 et en fonction des besoins de la structure,

à l’issue de celle-ci il, lui sera attribué une augmentation de 5 points.

Ces deux augmentations ne se cumulent pas.

3. Si au terme de quatre années consécutives, le salarié n’a bénéficié d’aucune évolution et qu’aucune proposition écrite de formation ne lui a été faite, il lui est attribué une augmentation de dix points salaire.

L’attribution mensuelle des points supplémentaires n’entraîne pas en soit de changement d’échelon.

Cet avantage ne sera pas attribué dans le cas où l’intéressé aurait refusé la formation proposée.

Le recours à la clause de sauvegarde n’intervient qu’une seule fois par échelon.

Mots-Clés

Coordonnées

Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux
Case 536
263 rue de Paris
93515 Montreuil Cedex
tél : 01 55 82 87 01 / fax : 01 48 59 24 75


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