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Accord GPEC : Les adhérents CGT se prononcent contre la signature

Publié le mercredi 23 novembre 2016

La direction générale de Pôle emploi a présenté à la signature des organisations syndicales représentatives dans la branche (CGT, FO, CGC, CFDT, CFTC, SNU) un projet d’ACCORD SUR LA GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES AU SEIN DE PÔLE EMPLOI.

Ce projet d’accord GPEC s’intègre pleinement dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention tripartite État, UNEDIC et Pôle emploi, du plan stratégique Pôle emploi 2020 et de l’Organisation Simplifiée pour un Service Personnalisé de Proximité (OSSPP) d’une part, et de la poursuite des objectifs qui structuraient le projet d’accord de Classification de décembre 2014 (aujourd’hui réputé non-écrit), les travaux de l’Observatoire National des Métiers (ONM) et du Référentiel des métiers qui concourent à l’affaiblissement des missions et de la reconnaissance des qualifications des personnels de Pôle emploi.

Aucune véritable négociation n’a pu avoir lieu, la direction s’opposant d’emblée à notre demande de mise en oeuvre d’un diagnostic partagé et au plus proche des réalités territoriales.

De fait, la DG a rejeté toutes les propositions destinées à poser les bases d’une GPEC répondant aux attentes des personnels de Pôle emploi : refus d’intégrer les notions de pénibilité, de gestion de la pyramide des âges, de reconnaissance des qualifications dont nous étions porteurs.

Sur le fond, le projet d’accord qui est mis à la signature des organisations syndicales représentatives est principalement destiné à traiter la situation des agents dont les activités sont percutées par les orientations de Pôle emploi :

Les agents exerçant des activités de Conseil en Gestion des droits sont considérés comme exerçant des activités en décroissance et en évolution. Pour la DG (et les signataires de cet accord) leur nombre doit être réduit de 30%, soit environ 2000 agents (il y a aujourd’hui environ 8000 agents indemnisation). L’accord est fait pour les« convaincre » qu’ils doivent être volontaires pour accepter une « transition professionnelle » qui les conduira à exercer des activités de Conseil en emploi. Si sur le principe le volontariat est réaffirmé par l’accord celui-ci prévoit également que cette « transition professionnelle » soit systématiquement abordée lors de chaque EP et EPA... L’accord prévoit que les agents « GESTION DES DROITS »se repositionnent sur des activités « PLACEMENT » en échange d’une prime de 1400€/bruts (versée en deux fois après l’option – au bout de 3 et 12 mois) et que pour pallier un « risque de ralentissement de développement de carrière » l’agent pourra bénéficier au terme de 3 ans suivant sa prise de poste(4 donc) de la moyenne de la progression salariale des agents du même emploi générique et de durée d’ancienneté identique (% variable mais très loin de la promotion à un échelon supérieur)

Les agents « en charge de l’Orientation spécialisée » sont considérés comme exerçant des activités en croissance et en évolution. Il faut souligner que l’intitulé de l’emploi de Psychologue du travail est supprimé par la direction, ce qui ouvre la porte au déclassement (recrutements en dessous du coefficient 300/cadre) recherché par la DG dans son projet de classification avortée en 2015. Leur transfert en agence (au lieu des A2S) et l’évolution de leurs activités vers des fonctions de référent des conseillers en évolution professionnelle conduisent à la dilution de leur expertise ;

L’accord institue également une prime de fin de bi-compétence. Les agents bicompétents ne se verront plus planifiés sur les activités de l’autre champ dans le cadre de la « réallocation de ressource ». Pour ceux qui justifient d’au moins 2 ans d’exercice de la bi-compétence au cours des 4 dernières années, ils pourront prétendre à une prime de 700€/bruts versée après la fin des Entretiens professionnels (EP) 2017. Cette prime serait également versée aux agents maintenus en bi-compétence du fait des nécessités de service. Enfin, les agents bi-compétents exerçant des activités de GDD qui se spécialiseraient sur des métiers dits « en croissance » percevraient la prime de transition professionnelle, déduction faite de la prime de fin de bi-compétence.

« Les agents des fonctions support des établissements regroupés » peuvent demander, dans le cadre des dispositifs spécifiques de cet accord, une immersion et un parcours personnalisé de formation. Il leur est également rappelé qu’ils bénéficient des mesures de la CCN en cas de mobilité géographique.

Pour le reste, hormis la création d’un cadre définissant le tutorat et son exercice (cadre qui aurait mieux trouver sa place dans un accord formation) mais sans rémunération associée, l’accord est principalement constitué d’une longue liste de ce qui existe déjà dans la Convention collective de Pôle emploi et par le rappel de dispositifs de type entretien professionnel (EP) ou entretien professionnel annuel (EPA) dont tout agent connait déjà les limites et les dérives qu’ils peuvent induire.

Pour la direction générale, pas d’ambiguïté possible :

« La démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mise en place par Pôle emploi est un levier d’adaptation aux évolutions conjoncturelles et structurelles du marché du travail.

L’objectif de cet accord est de permettre à Pôle emploi d’anticiper et d’accompagner les évolutions socio-économiques, technologiques ou organisationnelles portées notamment par les orientations stratégiques du projet « Pôle emploi 2020 », et d’adapter les compétences des agents pour faire face à ces évolutions » (préambule de l’accord).

Contrairement à ce que peuvent affirmer les organisations syndicales signataires de cet accord, il apparaît nettement que la négociation de cette GPEC est faite uniquement pour accompagner la mise en oeuvre des évolutions voulues par la DG de Pôle emploi qui sont autant de mauvais coups portés aux missions et aux agents de Pôle emploi.

Les adhérents de la CGT qui viennent d’être consultés se prononcent à une très large majorité : le projet d’accord GPEC mis à la signatures des organisations syndicales vise à permettre la mise en oeuvre d’orientations stratégiques de Pôle emploi qui sapent les fondements du service public et de l’indemnisation du chômage.

Il est indispensable de combattre ces orientations, pas de les accompagner.

Cet accord ne sera donc pas signé par la CGT.

Paris, le 23 novembre 2016

Pétition

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