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Indemnité différentielle - l’UCANSS a écrit...

Publié le vendredi 23 novembre 2007

L’UCANSS ECRIT AUX CAISSES

Paris le 9 octobre 2006

Circulaire n° : 034-06

Emetteur : Direction des Relations Sociales

Destinataire :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

Mesdames, Messieurs les Médecins-conseils régionaux

Objet : Indemnité différentielle des articles 35 et 36 de la Convention collective au regard des droits à retraite complémentaire Arrco et Agirc

Madame, Monsieur le Directeur,

Madame, Monsieur le Médecin conseil régional,

L’Ucanss a été saisie à plusieurs occasions de la question de la révision de la reconstitution des salaires servant de base au calcul des points Arrco/Agirc, pour les salariés ayant effectué des périodes de remplacement indemnisées au titre de l’article 35 de la Convention collective.

Comme vous le savez, conformément au protocole d’adhésion à l’Arrco et à l’Agirc du 17 mai 1994, en particulier pour les périodes antérieures au 1er Janvier 1989, les salaires ont été reconstitués à partir "des cotisations annuelles salariales enregistrées dans les fichiers de la Cpposs".

Sous le régime Cpposs, si les indemnités différentielles, servies lors d’un remplacement dans un emploi supérieur entraient bien dans l’assiette de cotisations, la double part salariée et patronale était à la charge de l’employeur.

Or, du fait de leur origine patronale, ces cotisations n’apparaissent pas dans les fichiers Cpposs à partir desquels ont été effectuées les reconstitutions de salaires.

Dans ce cadre, les indemnités différentielles de l’article 35 versées avant 1989 n’ont pas été prises en compte puisqu’elles n’apparaissent pas dans le fichier des cotisations salariales. Des réclamations ont été présentées par les intéressés afin qu’il soit tenu compte de leur salaire réel, y compris la part représentative de l’indemnité différentielle de remplacement.

Par décision du 12 octobre 1998, le Comité de suivi du Protocole d’accord du 24 décembre 1993 a estimé que les indemnités différentielles versées en contrepartie de périodes de remplacement devaient être prises en considération dans la reconstitution de salaires servant de base de calcul des points Arrco/Agirc, et a considéré :

- qu’il devait être donné suite aux réclamations individuelles au fur et à mesure de leur présentation,

- que ces indemnités ne seront prises en compte que sur réclamation individuelle et au vu des justificatifs produits par les intéressés, aucun traitement de masse n’étant possible.

Sur cette base, l’Ucanss, qui n’avait pas été tenue informée des suites réservées à cette décision, est intervenue auprès notamment de l’Arrco et a maintenu constamment ses interrogations auprès du régime de retraite complémentaire afin que soient garantis les droits des intéressés.

Dans ce cadre, j’ai le plaisir de vous informer que le Directeur général de l’Arrco et de l’Agirc a donné son accord pour que les dossiers des personnes concernées soient examinés sur les bases fixées par le Comité de suivi par la CIPC-R et l’IREC pour les cadres et l’UGRR pour les non cadres.

Son intervention auprès des institutions précitées permettra qu’une suite favorable soit donnée aux réclamations individuelles faites par ces personnes afin d’obtenir l’intégralité de leurs droits antérieurs au 1er janvier 1989.

En conséquence, il appartient aux intéressés d’adresser une demande individuelle aux Caisses de retraite précitées afin que soit prises en compte les périodes de remplacement indemnisées au titre des articles 35 et 36 de la Convention collective antérieurs au 1er janvier 1989 au regard des droits à retraite complémentaires.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, Madame, Monsieur le Médecin-conseil régional l’expression de mes sentiments distingués.

Philippe Renard

Directeur

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