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Déclaration FNPOS - CGT : Commission de suivi PA du 27/02/2009 concernant les activités contrôle de la Branche Recouvrement

Publié le jeudi 23 novembre 2017

La FNPOS –CGT est aujourd’hui présente à cette commission afin de porter un commentaire sur votre évaluation du P.A du 27/02/2009 concernant le contrôle au sein du recouvrement.

Tout d’abord nous aimerions faire remarquer que le contrôle ne concerne pas que les inspecteurs mais également les contrôleurs sur pièces. Nous demandons un avenant à ce PA :
- sur l’intégration des Contrôleurs sur Pièces,
- Sur une répartition du nombre de parcours professionnel dans chaque organisme avec un financement assuré par la caisse nationale y compris au-delà du taux minimum.

Votre bilan fait état de nombreux questionnements en ce qui concerne la sécurité des inspecteurs qui fait apparaitre de nouveaux risques et une progression des agressions ; ceci et un aveu de la dégradation de leurs conditions de travail. La FNPOS CGT exige que l’ACOSS protège ses salariés de tous actes d’agression.

Nous constatons par ailleurs une non application du Protocole d’accord :
- 2 organismes n’ont pas mis en place un contrat d’assurance couvrant les dommages résultant d’une agression ;
- 55% des organismes n’ont pas mis en place des actions d’information sur le droit de retrait ;
- En ce qui concerne les parcours professionnels des IR, la cible nationale des 75% n’est pas atteinte et se dégrade (2015 : 78.70%, 2016 : 75.69%, 2017 : 73.09%)

Au niveau local 14 URSSAF n’atteignent pas ce taux, soit la majorité et de plus les écarts sont énormes avec un taux à 57 .14% pour la moins « généreuse ».

Dans Trait d’Unions de septembre 2017, vous faites le constat d’une baisse du nombre de candidats et d’une désaffection pour ce métier. Lorsque l’on sait que la COG à venir impactera fortement les métiers du contrôle, avec notamment l’intégration du contrôle des cotisations versées au titre de l’AGIRC et l’ARRCO, tout cela dans un contexte toujours plus dégradé, où il est demandé toujours plus de résultats(statistiques omniprésentes) et des procédures toujours plus contraignantes (ASSURE, comité de lecture, sécurisation juridique,…), marqueurs d’un climat de défiance, il est grand temps que l’ACOSS prenne des engagements significatifs et concrets en direction des personnel du contrôle.

Pour reprendre cette dernière idée, l’ACOSS s’était engagée, à ce qu’un représentant de la Direction de son URSSAF, soit présent au coté de Philippe PASCAL, Inspecteur de l’URSSAF d’Avignon puis PACA, lors des audiences devant les divers tribunaux. A l’audience du 3ème procès qui se tiendra lundi prochain, 13 novembre 2017 au TGI d’Avignon, la Direction de l’URSSAF semble ne pas avoir prévu d’assister notre collègue.

Que comptez-vous faire ?

Il est inadmissible qu’un salarié puisse être poursuivi dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Il est inadmissible qu’un « notable » se croit suffisamment puissant pour s’exempter des textes et faire ses propres lois dans un département.

Assumez vos responsabilités et engagements !

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Case 536
263 rue de Paris
93515 Montreuil Cedex
tél : 01 55 82 87 01 / fax : 01 48 59 24 75


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