Dans la protection sociale, lutter c’est vital
Militant ?
Accueil du site > Nos Professions > Sécurité Sociale > Declaration FNPOS CGT a la COMMISSION DE (...)

Declaration FNPOS CGT a la COMMISSION DE SUIVI DU 8 NOVEMBRE 2017

Publié le vendredi 15 décembre 2017

COMMISSION DE SUIVI DU 8 NOVEMBRE 2017 DU PROTOCOLE D’ACCORD DU 27 FÉVRIER 2009 RELATIF AUX PERSONNELS CHARGÉS D’UNE ACTIVITÉ DE CONTRÔLE AU SEIN DE LA BRANCHE RECOUVREMENT.

La FNPOS –CGT est aujourd’hui présente à cette commission afin de porter un commentaire sur votre évaluation du Protocole d’Accord du 27/02/2009 concernant le contrôle au sein du recouvrement

Tout d’abord nous aimerions faire remarquer que le contrôle ne concerne pas que les inspecteurs mais également les contrôleurs sur pièces. Nous demandons un avenant à ce Protocole d’Accord :

- sur l’intégration des Contrôleurs sur Pièces
- Sur une répartition du nombre de parcours professionnel dans chaque organisme avec un financement assuré par la Caisse Nationale y compris au-delà du taux minimum.

Votre bilan fait état de nombreux questionnements en ce qui concerne la sécurité des inspecteurs faisant apparaitre de nouveaux risques et une progression des agressions. Ceci est un aveu de la dégradation de leurs conditions de travail. La FNPOS CGT exige que l’ACOSS protège ses salariés de tous actes d’agression.

Nous constatons par ailleurs une non application du Protocole d’accord :

- 2 organismes n’ont pas mis en place un contrat d’assurance couvrant les dommages résultant d’une agression
- 55% des organismes n’ont pas mis en place des actions d’information sur le droit de retrait
- la cible nationale des 75% de parcours professionnel n’est pas atteinte et se dégrade (2015 : 78.70%, 2016 : 74.50%, 2017 : 73.09%). Au niveau local 14 URSSAF n’atteignent pas ce taux, soit la majorité, et de plus les écarts sont énormes avec un taux à 57.14% pour la moins « généreuse »

Dans « Trait d’Unions » de septembre 2017, vous faites le constat d’une baisse du nombre de candidats et d’une désaffection pour ce métier. Lorsque l’on sait que la COG à venir impactera fortement les métiers du contrôle, avec notamment l’intégration de l’AGIRC et l’ARRCO, tout cela dans un contexte toujours plus dégradé, où il est demandé toujours plus de résultats (statistiques omniprésentes) et des procédures toujours plus contraignantes (ASSURE, comité de lecture, sécurisation juridique,…), marqueurs d’un climat de défiance, il est grand temps que l’ACOSS prenne des engagements significatifs et concrets en direction des personnel du contrôle.

Pour reprendre cette dernière idée, l’ACOSS s’était engagée, à ce qu’un représentant de la Direction de son URSSAF, soit présent au côté de Philippe PASCAL, Inspecteur de l’URSSAF d’Avignon puis PACA, lors des audiences devant les divers tribunaux. A l’audience du 3ème procès qui se tiendra lundi prochain, 13 novembre 2017 au TGI d’Avignon, la Direction de l’URSSAF semble ne pas avoir prévu d’assister notre collègue.

Que comptez-vous faire ? Il est inadmissible qu’un salarié puisse être poursuivi dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Il est inadmissible qu’un « notable » se croit suffisamment puissant pour s’exempter des textes et faire ses propres lois dans un département.

Assumez vos responsabilités et engagements !

Mots-Clés

Coordonnées

Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux
Case 536
263 rue de Paris
93515 Montreuil Cedex
tél : 01 55 82 87 01 / fax : 01 48 59 24 75


Agrandir le plan
Réalisé par Atelier Digitaline et propulsé avec SPIP 2 | Espace privé