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signature de la CGT sur l’accord de branche prévoyance

Publié le mercredi 20 décembre 2017

Les négociations portant sur l’accord prévoyance de branche se sont conclues le 8 décembre 2017 après plusieurs séances de négociations et de groupes de travail. L’addition de la fin de la période quinquennale du contrat prévoyance et de la fin des désignations ont obligé les négociateurs de branche à se saisir de ce dossier dans un contexte particulier de notre secteur d’activité.

En effet, la mutualité (tout comme les groupes de protection sociale et les assurances) est une branche dans laquelle les acteurs sont également en prise avec les entreprises qui assurent et qui gèrent les garanties des salariés.

La procédure de recommandation a fait consensus au sein de la CPN. Les avantages de cette procédure sont un cadre juridique clair, un mécanisme mutualisé et une définition du « degré élevé de solidarité ».

La Cgt a voulu construire un régime de prévoyance pour la branche mutualité qui réponde aux critères de plus grande justice sociale.

Ce que nous avons revendiqué :
- revaloriser les prestations à destination des familles ainsi qu’à destination des salariés les plus modestes.
- conserver un niveau de prestations en incapacité (indemnités journalières suite à un arrêt de travail) et en invalidité identique à l’existant.
- maintenir le taux des cotisations pour garantir le pouvoir d’achat des salariés.

Du nouveau : Le salaire de référence sera égal à l’ensemble des revenus perçus par le salarié, les parties variables (primes et autres) seront dorénavant prises en compte. Il s’agit d’un juste équilibre entre l’assiette des cotisations et le salaire servant à la liquidation des prestations. En effet, à ce jour les salariés cotisent sur les parties variables perçues mais ne peuvent prétendre à leur prise en compte en cas d’indemnisation. Nous avons défendu et obtenu que la garantie décès soit renforcée sur la partie tranche A ( passage de 290 à 325%), ce qui profite à tous et en particulier aux salariés dont les revenus ne dépassent pas le plafond tranche A (plafond de la sécurité sociale)

La diminution (passage de 415 à 375%) pour les tranches B est assumée par la Cgt. Pour nous, la différence était trop importante et injustifiée.

Nous avons également défendu une refonte des rentes d’éducation. Elles seront désormais évaluées par rapport au PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) et non plus des revenus. Ces rentes seront également réévaluées en fonction de l’âge de l’enfant. Ces éléments contribueront à une plus grande redistribution des prestations vers les familles les plus modestes sans pour autant pénaliser les salariés ayant des revenus plus élevés.

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