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CIRCULAIRE MUTUALITÉ DU 11.02.2019

Publié le lundi 11 février 2019

Compte rendu de la CPPNI du 25 janvier 2019

Contrat prévoyance de branche :

La renégociation du régime de prévoyance de la branche, engagée en 2017, se devait d’aboutir impérativement à un accord applicable au 1er janvier 2018, faute de quoi la couverture prévoyance cessait.

A l’occasion de cette renégociation, si la répartition des cotisations entre salariés et employeurs a été globalement maintenue, la répartition « par risque » a été modifiée, pour laisser l’intégralité du financement de l’incapacité temporaire (indemnités journalières) aux salariés.

La réglementation prévoit que les indemnités journalières, versées en cas d’arrêt maladie, sont assujetties à cotisations sociales à concurrence du financement par l’employeur de ce risque.

Sans financement de l’employeur, les IJ sont versées avec une totale exonération de cotisations sociales.

Explication :

Les IJ (80% du salaire brut) sont versées par l’assureur à l’employeur. Ensuite l’employeur reverse au salarié le salaire net sans avoir versé de cotisations sociales.

La différence entre les 80% du brut et le salaire net est, semble-t-il, conservée par l’employeur.

C’est en soi un motif suffisant pour que la CGT conteste ce principe, et particulièrement la fédération des organismes sociaux, à laquelle appartient la mutualité.

Dès que nous avons eu connaissance de cette information, la CGT a dénoncé cette méthode, c’est la raison pour laquelle ce point est à l’ordre du jour des CPPNI et est dors et déjà à l’ordre du jour des prochains groupes de travail.

Au cours de l’année, des remontées de nos camarades ont mis en exergue une autre incohérence de notre contrat :

Le régime de prévoyance prévoit une revalorisation des rentes d’invalidité indexée sur la revalorisation du point ARRCO. Or, il se trouve qu’entre 2013 et 2019, le point ARRCO n’a été revalorisé que de 0,6% (en novembre 2018), ce qui a une double conséquence.

D’une part, nos collègues classés en invalidité n’ont pas vu leur pension revalorisée depuis des années (pour information, l’inflation entre 2013 et 2019 a été de + de 4,5%), d’autre part, nos collègues en invalidité et qui continuent d’exercer une activité professionnelle subissent la double peine puisque les maigres augmentations de salaires (collectives, conventionnelles ou individuelles) diminuent le montant de leur pension d’invalidité.

La CGT dénonce ce procédé et demande une modification du contrat afin que tout salarié en invalidité se voit garanti d’une progression de salaire équivalente à ses collègues.

Les prochains groupes de travail des 6 juin et 1er juillet traiteront ces points. Révision de la convention collective :

L’agenda social pour la période 2018 /2019 prévoit la révision d’éléments structurants de la CCN.

En effet, certaines dispositions issues de notre CCN de 2001 montrent l’obsolescence de divers mécanismes qu’il faut « réviser ».

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et l’Anem ont décidé d’arrêter les thématiques à négocier :

- définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective
- évolution du système de rémunération (EPA et progression garantie)
- clarification de la notion de « choix »
- révision des classifications et de la RMAG, emplois repères
- révision sur la mise en place d’un salaire minimum par classe
- mise en place d’un dispositif de médiation
- mise en conformité du socle « frais de santé » de branche

Chaque sujet fera l’objet d’une négociation qui lui sera propre et d’une signature s’il y a lieu.

Aussi, la signature éventuelle d’un accord ne porte pas l’obligation de signer les autres, ils seront indépendants les uns des autres.

Compte tenu de la complexité et de la technicité des travaux, le calendrier devra s’étaler jusqu’au 2ème semestre 2020.

Une page se tournera certainement en 2021 pour les salariés de la mutualité. La mutualité doit se moderniser dans la gestion des femmes et des hommes qui la font avancer au quotidien, et ceci demande la mise en place d’outils adaptés ce qui n’est plus le cas actuellement.

Si l’Anen a l’ambition et la volonté d’avancer sur ce dossier, les négociations ne pourront aboutir qu’à condition que les enveloppes budgétaires soient mobilisées. Le collectif mutualité de la fédération travaille sur ces thématiques et nous vous tiendrons informés au fur et à mesure.

Nos prochaines rencontres des syndicats de la mutualité programmées les 24 et 25 septembre seront l’occasion pour les syndicats de contribuer à ces travaux.

La fédération

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tél : 01 55 82 87 01 / fax : 01 48 59 24 75


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