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Compte Rendu CGT de la CPC du 07 février 2019

Publié le jeudi 21 février 2019

Ordre Du Jour :  Décret du 24/12/2018 sur les CPC et enjeux  Étude France stratégie sur prospective des métiers et qualifications (PMQ) 2022  Présentation d la méthodologie de l’étude prospective de celle de 2030 menée par la DGCS et l’AFPA  Titre d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles (vote)  Passerelles pour le diplôme de TISF (vote)  Retour sur la rentrée 2018 avec mise en place des diplômes révisés (accolement grade licence)

Après amendements et validation du CR de la CPC d’octobre 2018, la CGT demande à ce que l’ensemble des CR amendés soient envoyés aux participants.

1. Présentation du décret concernant les CPC Les CPC voient leur rôle renforcé dans les principes énoncés par la DGEFP mais dans les faits, la présentation montre plutôt une réduction du nombre de CPC passant de 20 à 14 avec un amalgame de métiers de différents secteurs notamment concernant la « CPC cohésion sociale » dont le périmètre n’est pas encore réellement défini. Néanmoins 30 diplômes pourraient être concernés (relevant du secteur social, médico-social et de l’insertion) et donc une acception large, Loin de clarifier l’offre des certifications professionnelles, (13 diplômes concernés actuellement dans le cadre de la CPC travail social et intervention sociale), la définition de la cohésion sociale européenne servant de base : « la capacité d’une société à assurer le bien-être de tous ses membres, en réduisant les disparités et en évitant la marginalisation, à gérer les différences et les divisions, et à se donner les moyens d’assurer la protection sociale de l’ensemble de ses membres ». Le but : le regroupement des certifications et diplômes correspondant à une proximité dans l’activité professionnelle et l’organisation économique Concernant la composition des CPC, il faut noter également une diminution des membres passant de 40 à 21 (5 représentants des OS – CGT, CFDT, CGT-FO, CGC et CFTC-, 5 représentants des OP –MEDEF, CPME, U2P, + 2 représentants du secteur multiprofessionnel ou des branches professionnelles ou employeurs publics-, 6 représentant de l’Etat – DGESCO, DGEFP, DGCS, DGESIP, +2 et enfin 5 membres PQ sans voix délibérative). Le règlement intérieur serait élaboré par le ministère de rattachement (la DGCS). C’est un système pyramidal qui ne fait plus réellement place aux branches et/ ou à l’ensemble des employeurs du secteur (public). Les métiers du secteurne peuvent être qu’en danger, tout dépendra de la connaissance des représentants des OP et OS (instances paritaires). Les diplômes sont révisés tous les 5 ans. Seul un avis simple est demandé sur le DEASS ou sur les diplômes relevant de l’université. Les décrets interministériels de création et composition des CPC sont attendus pour mai 2019.

Intervention de la CGT : Si les diplômes sont révisés tous les 5 ans et si on suppose qu’un diplôme est un ensemble de blocs de compétences cohérent et en interrelation, le décret du 25/01/2019 supprime le délai de 5 ans pour passer le diplôme. Des protections sont-elles mises en place pour éviter le délitement des DE du travail social et leur dilution dans le cadre du secteur élargi ? Quel est le rôle et la place des CPNE – commissions paritaires nationales de l’emploi- dans ce cadre notamment concernant les certificats de qualification professionnelle –CQP- et les titres professionnels (lien avec l’art. R. 6113-25) ? Qu’est-ce qui empêche un employeur d’envoyer son salarié se former à un bloc de compétences d’un diplôme ou de plusieurs diplômes en fonction de la pénurie de professionnels (ex : aide – soignant/ AES) avec les paradoxes à gérer en termes de gestes et postures professionnel(le)s ? Cette foire à la compétence est le contraire d’une quelconque mobilité pour les professionnels. Seuls les diplômes sont exportables. Le règlement intérieur n’est pas élaboré par les instances professionnelles paritaires mais à la main des ministères, loin d’une quelconque démocratie. La question de l’articulation des CQP ou de titres avec les DE sera sans doute un enjeu. Pour mémoire (et demandé en 2008 en CPC bien que refusé par la direction générale de l’action sociale-DGAS- à l’époque), l’idéal pour le métier de moniteur d’atelier aurait été qu’il soit couvert par un diplôme d’État (même si ce n’est plus à l’ordre du jour vu la réforme actuelle) puisqu’il y a des passerelles entre ce certificat de branche de moniteur d’atelier –CBMA- et le diplôme d’ETS.

2. Présentation de l’étude menée par France stratégie sur la prospective des métiers et qualifications (PMQ) 2022 L’objectif en est de mesurer les besoins d’emploi sur 10 ans, une nouvelle étude est menée à l’horizon 2030. La présentation fait état de catégories et d’une nomenclature de métiers qui ne correspondent pas forcément avec ceux relevant de la CPC du travail social (ex : Psychologues spécialistes de l’orientation scolaire et professionnelle, assistantes maternelles). L’étude montre sans réelle surprise les secteurs de gisements d’emplois (branche de l’aide à domicile, assistantes maternelles et dans une moindre mesure les postes dans le secteur social). Pour la prospective 2030, les projections seront réalisées sur les 13 grandes régions. Intervention de la CGT : Pour revenir sur cet état des lieux, rien de nouveau dans la présentation hormis le fait que des métiers ont été oubliés (assistants médico-psychologiques –AMP- ou accompagnant éducatif et social –AES- actuellement, techniciens de l’intervention sociale et familiale) et d’autres mériteraient de ne pas y figurer comme aide-ménagères. Cette étude rejoint des études qui ont été menées par les observatoires de branche et notamment l’enquête emploi de 2012, montrant que l’embauche la plus importante se situe dans le secteur médico-social et vise les professionnels de niveau V. Par contre on note une diminution des personnels en protection de l’enfance, un processus de déqualification qui va de pair avec la baisse desfinancements dans notre champ d’intervention. A l’instar de l’expression d’autres participants, une analyse plus fine au regard des métiers relevant de cette CPC aurait été plus pertinente plutôt que l’examen de grandes tendances.

3. Présentation de la méthodologie de l’étude prospective de celle de 2030 menée par la DGCS et l’AFPA Nous est présentée l’enquête menée par la DGCS sur l’évolution du travail social à l’horizon 2030. La CGT demande le guide d’entretien, ce qui sera fait des entretiens menés et si les hypothèses qui ressortent des entretiens tiennent compte des avis divergents ou si elle se basent sur les propos majoritaires. Comment et par qui sont- elles élaborées, le but étant de ne pas être instrumentalisés dans ce travail. Nous dénonçons une fois de plus le procès d’intention fait aux professionnels du secteur qui ne sauraient pas s’adapter au contexte évolutif du secteur. La DGCS nous répond que les entretiens seront soumis aux participants à postériori pour validation. Elle fera le choix des hypothèses et donc que ces dernières seront forcément subjectives.

4. Titre d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles (vote) Le titre d’instructeur pour déficients visuels nous est présenté au regard d’un diaporama. Un référentiel compétences, certification, activités et les passerelles avec d’autres diplômes (document non définitif) avait été envoyé en amont. Intervention de la CGT : Les documents transmis manquent de précision, est-ce de la formation continue ? Qui présente ce titre ? Les référentiels sont truffés d’erreurs ou la formulation est incompréhensible : par exemple, que signifie « instaurer une relation d’empathie » ? Pourquoi l’accès est-il réservé pour ce qui concerne les diplômes de travail social aux seuls éducateurs spécialisés alors même que les ETS– éducateurs techniques spécialisés- sont outillés si on considère la compétence « maîtriser la procédure d’analyse des tâches », par exemple. Pour quoi ce « titre » est-il réservé aux seuls diplômes de niveau III ou II et pas ouverts aux diplômes de niveau IV comme les moniteurs éducateurs dans un but de promotion professionnelle d’autant que ces derniers sont formés à la méthodologie de projet qui semble être un axe fort du référentiel ? Le tableau des passerelles n’est pas consolidé.

Il aurait été judicieux que nous ayons les référentiels précédents puisque ce titre correspond à la fusion du certificat d’instructeur de locomotion –CAERL- et instructeur en autonomie dans la vie journalière –AVJ-. Au regard de l’ensemble de ces éléments et sans argumentaire de la part des porteurs du titre, La CGT vote contre.

Les autres sujets n’ont pas été traités faute de temps.

Les mandatées :

C. SOVRANO E.PIN

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Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux
Case 536
263 rue de Paris
93515 Montreuil Cedex
tél : 01 55 82 87 01 / fax : 01 48 59 24 75


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