Contre la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations »

Une loi qui porte atteinte aux droits de l’homme et du citoyen
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Contre la loi « visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations »

Une loi censurée…partiellement

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale qui donne au pouvoir administratif le droit d’encadrer la possibilité de décider du droit de manifester constitue une atteinte grave aux libertés publiques et au droit syndical. Même si la loi a été partiellement censurée par le conseil constitutionnel au motif que l’article 3 portait atteinte au « droit d’expression collective des idées et des opinions » et violait ainsi l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d’expression, elle reste effective sur l’ensemble de ses autres dispositions et en dit long sur la pente autoritaire de ce pouvoir.

L’article 2 de cette Loi permet à la police judiciaire de procéder à des fouilles de bagages et de voitures en amont d’une manifestation, et l’article 6, quant à lui, punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de se dissimuler, même partiellement, le visage lors d’une manifestation sont quant à eux jugés conformes à la constitution.

Une loi liberticide

Concrètement cela signifie que participer à une manifestation ouvre sur le risque pour tout individu d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.
Cette loi liberticide est contraire à nos valeurs et remet en cause notre droit fondamental à militer, à revendiquer, à contester, et à manifester. C’est bien une loi de circonstance qui porte un lourd risque d’arbitraire. C’est pourquoi nous appelons solennellement le gouvernement et le Parlement à abandonner ces mesures qui violent les principes les plus fondamentaux d’un État de droit et particulièrement l’article 12 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen)

Quelles contestations des politiques libérales ?

De plus, les politiques libérales qui sont aujourd’hui contestées et combattues n’ont trouvé pour seule réponse que la violence policière. Incapable de répondre aux enjeux de la situation actuelle et à la colère sociale qui s’exprime depuis plusieurs mois, ce gouvernement choisit la réponse répressive à l’encontre de tous ceux et celles qui portent un autre projet de société.

Une répression déjà à l’œuvre

Rien que pour le mouvement des Gilets jaunes, les chiffres sont effarants : près de 10 000 interpellations ayant débouchés sur près de 2 000 condamnations dont 800 à de la prison ferme. Rappelons les 22 éborgnées, les 5 mains arrachées. Et cette tendance est à l’oeuvre également dans la répression du mouvement syndical.
Stop aux violences policières, abrogation de la loi liberticide dite « anticasseur ».

La fédération FNPOS CGT appelle à manifester EN NOMBRE sur tout le territoire le samedi 13 avril

Contre une loi « anti-manifestation » maquillée en loi anticasseur

Contre une loi « liberticide » et contre les violences policières

Contre l’autoritarisme de ce gouvernement

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen


Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.


Art. 12. La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.