Edito
Dès la parution du rapport LIBAULT, (analyses et premières observations sur le site internet de la fédération des organismes sociaux) issu de la concertation sur le grand âge, nous avions constaté le manque de moyens financiers accordé au secteur de l’aide, l’accompagnement, et soins à domicile. Le rapport évoquait néanmoins la création d’un 5ème risque qui dépendrait de la Sécurité sociale.
Le premier ministre Edouard Philippe, lors de sa prise de parole suite au séminaire du 29 Avril dernier, a balayé d’un revers de main cette possibilité, préférant parler d’un « dispositif extrêmement puissant ». Ce rétropédalage est très inquiétant, et entretient le flou.
Pour la CGT, le financement doit être du ressort de la solidarité nationale en intégrant « le droit à l’autonomie » dans la Sécurité sociale avec une prise en charge à 100%.
La classification.
La formation Professionnelle
Depuis plus d’un an, nous avons commencé les négociations sur une nouvelle classification. Plusieurs CPPNI (Commission Paritaire Professionnelle
Nationale d’Interprétation) ont été ajoutées à la demande des employeurs, souhaitant aboutir dans les négociations avant la fin de l’année.
La CGT revendique une classification ambitieuse, tenant compte de la reconnaissance des diplômes, de la diversité des métiers, de la progression des salariés dans leurs fonctions, et la possibilité pour chacun de faire reconnaître son expérience professionnelle.
Nous refusons la mise en place d’un système qui valorise la performance à outrance, sur des critères classants à la tête du salarié, au détriment de la qualification et au bon vouloir des employeurs. Ces derniers préférant minorer l’ancienneté, elle reste pourtant un critère sûr et objectif.
La CGT demande une réelle revalorisation des salaires et affirme qu’il n’est plus possible d’avoir des grilles de rémunérations en dessous le SMIC et que cette classification ne pourra se mettre en place sans un financement pérenne.
Que deviendra demain l’empathie tant prônée par nos employeurs dans un système où ce sera chacun pour soi ?
La loi dite « liberté de choisir son avenir professionnel » a été mise en place pour soumettre la formation professionnelle aux lois du marché.
Avec elle sont liquidés aussi les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) qui assuraient la collecte des fonds de la formation des branches.
Désormais, il ne restera plus que 11 opérateurs (OpCo) qui gèrent une formation professionnelle réduite à peau de chagrin.
Pour l’ensemble des secteurs de notre fédération, c’est l’OpCo de la cohésion sociale qui a été validé, grâce à l’action menée par la fédération CGT des personnels des organismes sociaux,
en partenariat avec la fédération CGT de la santé et action sociale, la FERC Uspaoc Service Public et la fédération commerces et services.
Financement à domicile : modalités de répartition de l’enveloppe de 50 millions d’euros.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, prévoit une enveloppe de 50 millions d’euros pour le secteur, distribuée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
(CNSA). Elle pose les modalités de répartition et d’utilisation de ces crédits.
Cette enveloppe est répartie entre les départements. Pour bénéficier de ces crédits, les SAAD devront répondre à un appel à candidature avec des critères de sélection bien précis :
· Le profil des personnes prises en charge ;
· L’amplitude horaire d’intervention ;
· Les caractéristiques du territoire d’intervention ;
Les crédits sont attribués par les départements, et, en contrepartie, les SAAD s’engagent sur des CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens).
Après calcul, la somme de 50 millions représente, sur la masse des heures réalisées par les services à domicile, 20 centimes de l’heure.
Précisons que cette enveloppe ne sera pas destinée à améliorer les salaires et les conditions de travail ! Cela permettra juste aux associations de facturer un peu moins à perte leurs services.
La CGT réclame donc un financement pérenne qui permettrait non seulement aux associations de facturer à la hauteur de ses couts, mais surtout qui permettrait une nécessaire augmentation des salaires et une réelle amélioration des conditions de travail.
INTERSYNDICALE, en faveur des personnes âgées à domicile et en établissements
Lundi 11 juin l’intersyndicale (Les 10 organisations syndicales représentatives de la branche, avec une association employeur AD-PA) a donné une conférence de presse concernant la sinistralité du secteur de l’aide, de l’accompagnement, et des soins à domicile et en établissements.
Tous les professionnels qui exercent auprès des personnes âgées ou en perte d’autonomie sont confrontés aux mêmes restrictions budgétaires et aux conditions de travail difficiles.
Pour cela, nous devons être unis dans nos luttes.
Le lundi 1er juillet, une délégation demandera à être reçue au ministère de la santé afin d’obtenir un rendez-vous pour porter les revendications de l’intersyndicale. De plus, ce même jour sont prévus des rassemblements devant les 12 ARS (Agence Régionale de Santé).
Rapprochez vous de vos responsables régionaux CGT afin de pouvoir vous organiser !
Toutes les initiatives sont les bienvenues : grève, débrayage, ……
Rappel sur le CSE
Les élections du Comité Social et Économique, nouvelle instance représentative du personnel, devront être mises en place avant la date du 31 décembre 2019 dans toutes les associations.
Il est important que la CGT puisse faire entendre sa voix, d’autant plus qu’une certaine organisation syndicale à la solde du patronat et du gouvernement valide un système d’accompagnement sanitaire et social, vers un libéralisme favorisant la société du chacun pour soi.
Info Pratiques
Site de branche «aide à domicile»
infos sur vos droits, la convention collective et ses avenants, et la modulation.
Adresse du site : https://aideadomicile-labranche.fr/la-branche/
Retrouvez dans cette rubrique les textes officiels applicables à la branche de l’aide et des soins à domicile.
Pensez au fond social……info sur le site de la branche.
Adresse du site :https://aideadomicile-labranche.fr/sante-du-salarie/fonds-social/
Pour accompagner les structures et aider les salariés, la branche propose des prestations de solidarité : des aides financières et des services adaptés aux métiers de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile.
Nouveauté sur les chèques syndicaux
Pour rappel, les chèques syndicaux émis par l’AGFAP aux organisations syndicales représentatives sont en demi journées
d’absence correspondant à 3H50 de travail effectif.
Ils sont destinés aux salariés pour prendre part à l’activité syndicale.
NOUVEAUTÉ dans le fonctionnement de la gestion des chèques syndicaux.
· Vous devez informer votre employeur par écrit (courrier ou Email identifiant de l’organisation syndicale via son logo) de votre absence en lien avec cette demie journée au minimum 15 jours avant la date.
· Vous remettez le chèque syndical de crédit temps, au plus tard le mois suivant.
· Votre employeur ne peut qu’autoriser votre absence et maintenir votre rémunération à hauteur de 3H50 de travail quelle que soit votre durée habituelle de travail prévue ce jour-là.
Le nouveau site fédéral
Un nouveau site fédéral est à votre disposition depuis fin mai.
Ci-joint ses coordonnées pour suivre l’ensemble de l’activité fédérale, et en particulier pour le secteur de l’aide, l’accompagnement, et soins à domicile.
Actuellement, vous y trouverez le tract appelant à l’action du 1er juillet 2019 et les articles de presse la concernant.
Adresse du site :
https://orgasociaux.cgt.fr/federation/secteurs/aide- accompagnement-et-soins-a-domicile-2/
Adresse de la Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux :
263 rue de Paris, case.536 93515 Montreuil cedex
Tél 01 55 82 87 01
