1. Compte rendu de la visio du 10/4 sur la branche de l’Aide, de l’accompagnement, et des soins à domicile.
Les employeurs souhaitaient proposer une interprétation de l’accord de modulation de la branche de l’aide et des soins à domicile sur le chômage partiel pendant la période de confinement. En effet, deux articles évoquent la possibilité de chômage partiel, mais sont de toute façon obsolètes. Ils font référence à des articles du code du travail qui ont été abrogés. Le code du travail dans sa version actuelle prévoit d’autres dispositions assouplies.
Question :
Est-ce avec un avis interprétation on peut faire tomber l’intégralité de l’accord ?
Les DIRRECTES de certains départements s’emparent de ces deux articles pour éviter de mettre en place le chômage partiel dans certaines structures, ou de le minorer en le liant à d’autres articles de la CCB ou de cet accord de modulation (congés, récupération des heures positives, RTT, CET,…).
Au vue de la discussion, les employeurs de la branche souhaitent mettre en suspend ces deux articles, et rajouter à cet avis d’interprétation, une liste de « bonnes pratiques » sur l’application de la modulation dans la période. – Temps plein : compteur à 35heures hebdo. – Temps partiel : heures du contrat de travail. Il n’y aura aucun impact sur les compteurs d’heures de modulation. Par contre le chômage partiel est bien à l’ordre du jour pour certaines structures au vue de leurs activités. Même si c’est plus de 20% de l’activité totale de la branche, il y a un impact de fait sur les salariés. Les Activités non conventionnées (travail dit « de confort »), restent à la charge des familles. En grande majorité, il n’y aura aucun impact financier concernant les structures autorisées et tarifiées. La CGT, insiste sur le fait que 80% des salariés sont au SMIC. Il ne peut donc avoir aucun impact sur leurs salaires en vue de l’ordonnance 2020-313. Les employeurs s’y sont engagés oralement.
Les Organisations Syndicales se sont engagées à faire leurs propositions, dès qu’elles sauront le texte des employeurs. La prochaine réunion est prévue le 16/4 à partir de 10h30, elle devrait aussi débattre de la position des assureurs de la branche sur la prévoyance.
2. Covid-19 : la justice vient au secours de salariés mis en danger :
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La juge des référés de Lille a imposé à une association d’aide à domicile de muscler sérieusement les mesures de prévention contre le Covid-19. Une décision qui intervient alors que les tensions sont fortes entre l’inspection du travail et sa hiérarchie.
C’est incontestablement un caillou dans la chaussure du gouvernement, qui tente de concilier confinement généralisé et maintien du travail en entreprise pour une grande partie des salariés. L’ordonnance rendue il y a quelques jours n’est pas anodine : le code du travail prévoit que les travailleurs soumis à un risque biologique bénéficient de mesures de prévention maximales, allant jusqu’à la réduction du plus grand nombre possible de personnes exposées.
Le droit du travail édicte que ces mesures sont principalement réservées aux travailleurs de domaines où les risques biologiques sont la règle, comme le domaine de la santé.
Mais depuis plusieurs semaines, certains inspecteurs du travail demandent que le gouvernement les autorise par décret à stopper le travail dans toutes les entreprises où le Covid-19 peut sévir. L’inspectrice du travail qui a contrôlé l’Adar a trouvé une manière de se passer d’un décret. Elle a saisi le juge des référés, comme elle en a le droit, en se basant sur le fait que l’association avait spécifiquement recensé une pandémie au titre des risques visant sesSalarié(e)s, dans son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’inspectrice a donc demandé que les risques soient réduits au minimum, qu’ils soient évalués de façon détaillée et pour chaque salarié individuellement, et que de nouveaux processus de travail soient mis en œuvre. La CGT s’était jointe à l’inspectrice du travail. Et leurs demandes ont été acceptées par la juge dans son ordonnance de référé.
Les demandes du magistrat dessinent une nouvelle organisation pour les professionnelles de l’aide à domicile et leurs employeurs. Outre la fourniture d’équipements adaptés aux salariées et une formation à leur utilisation, l’association doit lister les interventions maintenues chez les clients et le motif de leur maintien.
Les clients ou leurs familles doivent être contactés avant chaque intervention pour vérifier la présence de symptômes de la maladie et les clients toussant légèrement devront porter un masque.
L’Adar doit aussi organiser une procédure de traitement des déchets et associer étroitement la médecine du travail au processus général.
On mesure à quel point cette décision judiciaire pourrait peser lourd dans le quotidien des entreprises si elle était suivie d’autres jugements semblables. D’autant que la saisine d’un juge en référé est une prérogative des inspecteurs du travail, qui sont en théorie libre de l’exercer.
Ces pratiques semblent inquiéter une partie de la hiérarchie de l’inspection du travail, qui tente depuis plusieurs jours de limiter les initiatives pouvant handicaper les entreprises.
Les chiffres de la plate-forme psychologique PROS-CONSULTE, envoyé par la présidence de l'AGFAPdepuis le début du confinement.
Le Bilan quantitatif du 17 mars au 10 avril 2020 a concerné 219 appels. Pour info, on s’arrête au 10 Avril 2020, l’augmentation sera sans doute encore plus importante fin avril.
Pour comparaison,
Mars 2019 : 108 appels
Mars 2020 : 197 appels (+82%)
Motif des appels liés au COVID 19,
COVID 19, Demande de conseil en management…………….. 5
COVID 19, Anxiété liée au coronavirus………………………….102
COVID 19, Anxiété liée au confinement……………………..…..15
COVID 19, Demande de renseignements………………….……12
COVID 19, Anxiété pour un proche……………………….………4
COVID 19, Deuil…………………………………………………….3
COVID 19, Problème d’organisation du travail / épuisement….35
176 appels sur 219 sont directement en lien avec la crise actuelle du COVID 19, soit 80%.
Il ressort avant tout un grand sentiment d’insécurité. Enormément de plaintes sur le manque de moyens (masques, sur blouses etc…) et le manque d’informations données sur l’état de contamination des bénéficiaires. Beaucoup de crainte d’attraper la maladie / contaminer les bénéficiaires d’une part et leur famille de l’autre. Les salarié(e)s de l’aide et des soins à domicile sont souvent le seul lien pour expliquer aux bénéficiaires ce qu’est une contamination et rappeler les règles du confinement. Dans un contexte de confinement national, certaines évoquent un vécu de tristesse intense lié au décès d’un bénéficiaire. Plus précisément, bien qu’elles aient déjà vécu des décès de bénéficiaire, le contexte de confinement soustrait une dimension humaine à l’accompagnement en fin de vie (pas de contact physique avec le bénéficiaire, pas de sourire du fait du port du masque, pas d’embrassade pour réconforter les pleurs…).
L’ensemble de ces contraintes semblent être à l’origine d’une perte de ressources psychologiques, et ainsi participe à l’intensité de l’affect rapporté.
