Avis du conseil d’État : le gouvernement joue aux apprentis sorciers avec nos retraites. C’est notre démocratie qui est en jeu !
Dans l’avis qu’il vient de rendre, le conseil d’État démontre que le gouvernement et Macron jouent aux apprentis sorciers en supprimant un système solide issu de 1945 pour le remplacer par un système hasardeux dont aucune conséquence n’est mesurée.
Pour le conseil d’État (notamment pages 4 à 6 de son avis de 63 pages) : « Le projet de loi intervient dans un contexte de relative solidité du système français » alors qu’il veut mettre en place un système où « les projections financières […] transmises restent lacunaires et que, dans certains cas, cette étude reste en deçà de ce qu’elle devrait être ». Il alerte sur l’impossibilité de « garantir au mieux la sécurité juridique » , pour lui, il y a encore trop d’inconnue « y compris pour la définition d’éléments structurant du nouveau système de retraite » faisant « perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant de sa constitutionnalité et de sa conventionalité ». Enfin il souligne le manque de démocratie dans lequel cette loi nous est imposée.
Le décryptage de la fédération
L'avis du Conseil d'Etat
Deux lois meurtrières pour le prix d’une Une loi organique… pour verrouiller et financiariser le budget de nos retraites
Une loi organique qui supprime la branche vieillesse de la sécurité sociale et impose une gestion ultra libérale du système de retraite à travers la « règle d’or ».
Cette loi organique au-dessus de la loi ordinaire étatise totalement le système de retraite qui n’assurerait plus, comme c’est le cas dans les systèmes à l’anglo-saxonne, qu’un minimum de pension pour les retraités.
En clair, l’État, dans un contexte de plafonnement des ressources, serait, par le biais de la loi de financement de la sécurité sociale, totalement libre de prendre n’importe quelle mesure afin d’imposer un équilibre financier du système, tous les cinq ans.
Avec plus de 30% de retraités en plus d’ici 2050, avec un budget bloqué, ceci engendrerait une baisse du niveau des pensions de tous. Le conseil d’administration et les soi-disant partenaires sociaux seront de simples pantins à la solde d’un système purement gestionnaire.
Fin de la branche vieillesse de la sécurité sociale et la fin de la sécurité sociale dans son ensemble
Cette loi organique ainsi que les articles 49 et 50 de la loi ordinaire qui met en place le système à points acteraient la fin de tous les régimes et supprimeraient la branche vieillesse de la sécurité sociale. Ils accélèreraient la disparition de la CNAV et des CARSAT dès 2021. Avec la disparition de la branche vieillesse c’est la mort de la sécurité sociale qui est actée.
Le résultat est sans appel, la totalité des effectifs des différents régimes ne serait pas conservée. Les « reclassés » de la branche vieillesse ne bénéficieraient plus de la convention collective de la sécurité sociale et pour les autres (service AT/MP, service social…) c’est l’inconnue la plus totale.
Une loi ordinaire…qui en finit avec les 42 régimes pour niveler vers le bas
Une loi ordinaire qui nous impose la fin de tout notre système avec ces 42 régimes et met en place un système de retraite à points fragile qui va paupériser l’ensemble des retraités
La loi ordinaire comme l’organique impose cette « règle d’or » qui a pour objectif de maintenir en équilibre financier un système dont l’enveloppe budgétaire est bloquée alors que le nombre de retraités va presque doubler d’ici 2050. C’est bien le niveau de pension qui devient la variable d’ajustement du système et qui va devenir un minimum vital.
Un âge pivot maintenu, sans surprise. L’âge de la retraite va reculer !
L’âge pivot dit d’ « équilibre » dans la loi ordinaire ne disparait pas, au contraire, c’est lui qui va progressivement faire reculer l’âge de départ à la retraite de 64 ans en début de réforme vers 65, 66, 67 ans. Cet âge d’équilibre entraine avec lui le taux de rendement du point ce qui signifie que mécaniquement pour deux salariés qui partiraient au même âge à la retraite avec le même nombre de points mais qui ne seraient pas nés la même année, ils ne se verraient pas appliquer le même taux de rendement du point et n’auraient pas le même niveau de retraite.
Au final, l’État aurait de toute façon la main pour faire baisser la valeur du point au-delà de ce que génère le système afin de maintenir le système en équilibre en fonction de la conjoncture économique et démographique
La conférence de financement : un jeu de dupe pour syndicats réformistes et complices
La conférence de financement qui doit se dérouler avant le 30 avril pour trouver des mesures afin que le système soit en équilibre en 2027, n’est qu’une vaste fumisterie du gouvernement, orchestrée avec la collaboration de la CFDT pour gagner du temps. La conférence pourra proposer ce qu’elle voudra, c’est de toute façon le gouvernement qui aura le dernier mot pour imposer dans un délai de trois mois des mesures d’économie afin d’atteindre cet équilibre : retour de l’âge pivot à 64 ans progressif dès la génération de 1960 ou l’allongement de durée de cotisation à 46 ans…
Un cadeau aux places financières et aux grandes entreprises
Comme nous l’avons toujours dit, cette loi instaurerait avec article 64 l’ouverture à la capitalisation de notre système de retraite et ratifierait les précédentes ordonnances sur les complémentaires par capitalisation issues de la loi Pacte. Cette loi-cadeau à la finance ferait basculer notre système de retraite dans un système libéral à l’anglo-saxonne qui engendrerait si elle passe une grande précarité chez les retraités
La limitation de cotisation à trois plafonds de la sécurité sociale est le « bon de sortie » des très hauts revenus (au-delà de 10 000 euros/mois) du système qui va créer une perte pour le système de 4 à 5 milliards par an alors que les hautes retraites de ces hauts revenus devront quant à elles, continuer à être financées par le système pendant plus de 30 ans, c’est-à-dire nous tous ! C’est évidemment un cadeau pour les très grosses entreprises qui payent ces hauts revenus qui n’auront plus à cotiser au-delà de 10 000 euros (cadeau de 2,7 milliards d’euros par an). C’est un cadeau aux fonds de pension vers lesquels vont pouvoir se tourner ces hauts revenus afin de compléter leur future retraite.
La fin d’un système redistributif et solidaire
En 2017, 93% des salariés qui sont partis à la retraite ont bénéficié du dispositif de solidarités (trimestres pour maladie, maternité, chômage…départs anticipés… trimestres pour enfants…pension de réversion). Ces dispositifs nous en bénéficieront tous !
Cette loi fait disparaitre les dispositifs de solidarités du cœur du système de retraite. Ils ne sont plus du tout liés aux cotisations, ils seraient gérés à part, directement par l’État comme un budget d’action sociale. Le lien travail, cotisation, solidarité serait rompu. C’est la précarité garantie pour tous !
Contre le projet de société du gouvernement des ultras riches
Contre un système qui nous rendra précaires
au seul profit des plus riches
C’est l’alarme : Tous dans la lutte, l’action et la rue !
Vive la Sécurité sociale !
On continue mercredi 29 janvier 2020
