DECLARATION CGT A LA CPPNI AGIRC-ARRCO DU 17 MAI 2019
La classification doit être une avancée sociale
Dans sa déclaration à l’issue de la CPPNI du 19 avril, l’Association des Employeurs confirme son courrier du 6 septembre 2017, que les Organisations Syndicales avaient dénoncé dès réception, lançant le processus de révision de l’Annexe IV de la CCN des Institutions de Retraite et de Prévoyance.
En réponse à cette déclaration, la CGT réaffirme qu’une telle révision ne peut aboutir si elle ne constitue pas une véritable avancée sociale pour l’ensemble des salariés, présents et à venir, dans la Branche.C’est sur la base de cette seule condition que notre Organisation entend que les discussions seront menées.
Ce que propose la CGT
Si, avec toute la réserve quant à son contenu, la CGT accueille favorablement la proposition faite par l’Association des Employeurs quant à la pesée des emplois et à l’information faite à l’ensemble des personnels, elle tient à marquer son désaccord sur d’autres points :
La CGT, déjà opposée au principe d’une grille à critères classants, rejette le principe d’une grille de rémunération minimale annuelle ; cette vision de la rémunération faisant peser le risque d’un lissage et/ou d’une confusion de l’ensemble des éléments qui constituent la rémunération (salaire, primes de vacances et de fin d’année…).
La CGT s’oppose également au principe d’ajout, dans l’entreprise, de classes intermédiaires ; cette disposition contredit d’une part la volonté d’homogénéisation affichée par l’Association des Employeurs en intégrant la possibilité de créer des sous-divisions de la grille conventionnelle, et d’autre part, le principe d’une rémunération juste et équitable entre les salariés de la Branche, ce qui implique un lien direct entre pesée de l’emploi et rémunération minimale d’embauche.
Pour la CGT, la négociation sur un sujet fondamental tel que la rémunération doit répondre autant aux besoins de l’entreprise qu’à ceux des salariés. Elle doit donc aboutir sur un système simple, clair, et garantir qu’aucun décrochage ne puisse survenir au cours de la vie de l’accord qui en découle.
Les exigences de la CGT
C’est sur ce principe que la CGT demande à l’Association des Employeurs de mener les débats en intégrant, dès à présent, l’étude d’un mécanisme de révision systématique de l’ensemble des salaires directement indexé sur l’augmentation appliquée aux salaires des Directeurs Généraux et, a minima, correspondant à l’inflation ; en tout état de cause, aucun salaire minimum appliqué dans la branche ne saura se situer sous le minimum National (SMIC).
Elle demande par ailleurs, toujours conformément à la volonté affichée par l’Association des Employeurs en terme d’homogénéité, mais aussi sur le fondement qu’une Convention Collective Nationale s’applique à toute entreprise qui y est rattachée, que soit intégrée au futur accord que l’obligation d’appliquer cette garantie dans l’entreprise ne se substitue pas à la négociation d’un accord salaires interne.
La CGT s'étonne
La CGT s’étonne également à la lecture de la déclaration de l’Association des Employeurs qu’aucune mention n’ait été faite sur l’égalité salariale Femmes-Hommes ; elle demande donc que ce sujet soit inscrit dans les discussions sous la forme de l’égalité professionnelle, intégrant ainsi le principe d’un combat volontariste de la Branche de toute discrimination salariale.
La CGT s’étonne, toujours à la lecture de ladite déclaration, qu’aucune mention ne soit faite quant à la revalorisation salariale liée à l’ancienneté ; pour la CGT, ancienneté et compétences professionnelles acquises sont intimement liées et c’est sur ce fondement qu’elle demande que ce sujet soit ajouté aux débats.
Enfin, la CGT déclare que c’est de la prise en compte des revendications des salariés, à travers leurs représentants syndicaux, que naît le principe de loyauté d’une négociation ; la révision d’une telle annexe à la Convention Collective ne peut souffrir du comportement unilatéral ambiant des dernières réunions des CPPNI côté employeurs.