Statuts de la Fédération Nationale des Personnels CGT des Organismes Sociaux

 

Statuts Fédération CGT Organismes Sociaux (367.90 Kb)

La Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux (FNPOS CGT) adhère à la Confédération Générale du Travail. Elle en accepte les principes exprimés dans ses préambules, statuts et annexes.
La FNPOS CGT se place résolument sur les bases d’un syndicalisme de classe et de masse indépendant à l’égard de l’État, du patronat, des partis politiques et des religions. Elle se réfère, dans les principes et la pratique, à la démocratie syndicale.
La FNPOS CGT agit pour un développement et un renouveau de la protection sociale solidaire.
Comme la CGT, elle agit pour une société démocratique, libérée de toutes formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions. Elle est ouverte à tous les salariés du champ qu’elle couvre, tel que défini à l’Article 10, femmes et hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses, compatible avec les valeurs de la CGT (Voir les statuts Confédéraux).

Article 1

Les organisations de base de la fédération sont les syndicats qui regroupent les adhérents de la CGT des différents champs professionnels de syndicalisation de la FNPOS CGT.
Ces syndicats :
– se constituent et s’administrent dans le respect des statuts et décisions des congrès de la confédération, de la fédération, des unions départementales et des unions locales CGT correspondantes.
Par ailleurs sont affiliées à la CGT les syndicats des départements d’outre-mer signataires de la convention annexée aux statuts de la confédération. Un représentant par département ou collectivités d’outre-mer peut participer au Congrès et au CFN avec voix consultative.
Les statuts des syndicats doivent être conformes aux dispositions des présents statuts et être transmis à la fédération et aux unions départementales « affiliantes » préalablement au dépôt officiel obligatoire.
La création d’un syndicat ne doit pas venir concurrencer une implantation syndicale CGT existante sur le même périmètre.
Au cas où un syndicat envisage le changement de son affiliation fédérale, pour des raisons tenant à des modifications profondes de l’activité ou du statut de l’entreprise ou de l’établissement, celui-ci ne pourra intervenir qu’après accord de la FNPOS CGT et de la fédération d’accueil envisagée. Les Unions Départementales (UD) concernées seront informées par les fédérations concernées.

Au cas où une restructuration d’entreprise ou établissement conduit à la présence de plusieurs syndicats FNPOS CGT sur le même périmètre, ceux —ci doivent réunir les adhérents de la CGT concernés pour qu’ils décident de la façon de travailler ensemble et de la forme d’organisation CGT qui en découle, ceci en lien avec les unions départementales et la fédération.
Dans le cas d’un syndicat rayonnant sur des secteurs d’activité relevant de plusieurs fédérations, il participe à la vie syndicale et acquitte les cotisations aux fédérations concernées pour le nombre de syndiqués relevant de chacune d’elles, conformément à l’annexe financière confédérale.
L’affiliation d’un nouveau syndicat à la FNPOS CGT implique son adhésion aux présents statuts et annexes ainsi qu’à ceux de la confédération et est acquise sauf opposition relative à l’indépendance, au respect des valeurs républicaines.
Le syndicat effectue chaque mois le reversement de la part des cotisations syndicales revenant aux structures conformément à l’annexe que stipule l’article 35 des statuts confédéraux.
Le FNI est le premier timbre de l’année, ou le premier timbre du nouvel adhérent en cours d’année. Comme il sert au comptage des adhérents, il fait l’objet d’une comptabilisation distincte.

Article 2

Les organisations de base de la fédération sont les syndicats qui regroupent les adhérents de la CGT des différents champs professionnels de syndicalisation de la FNPOS CGT.
Ces syndicats :
– se constituent et s’administrent dans le respect des statuts et décisions des congrès de la confédération, de la fédération, des unions départementales et des unions locales CGT correspondantes.
Par ailleurs sont affiliées à la CGT les syndicats des départements d’outre-mer signataires de la convention annexée aux statuts de la confédération. Un représentant par département ou collectivités d’outre-mer peut participer au Congrès et au CFN avec voix consultative.
Les statuts des syndicats doivent être conformes aux dispositions des présents statuts et être transmis à la fédération et aux unions départementales « affiliantes » préalablement au dépôt officiel obligatoire.
La création d’un syndicat ne doit pas venir concurrencer une implantation syndicale CGT existante sur le même périmètre.
Au cas où un syndicat envisage le changement de son affiliation fédérale, pour des raisons tenant à des modifications profondes de l’activité ou du statut de l’entreprise ou de l’établissement, celui-ci ne pourra intervenir qu’après accord de la FNPOS CGT et de la fédération d’accueil envisagée. Les Unions Départementales (UD) concernées seront informées par les fédérations concernées.

Au cas où une restructuration d’entreprise ou établissement conduit à la présence de plusieurs syndicats FNPOS CGT sur le même périmètre, ceux —ci doivent réunir les adhérents de la CGT concernés pour qu’ils décident de la façon de travailler ensemble et de la forme d’organisation CGT qui en découle, ceci en lien avec les unions départementales et la fédération.
Dans le cas d’un syndicat rayonnant sur des secteurs d’activité relevant de plusieurs fédérations, il participe à la vie syndicale et acquitte les cotisations aux fédérations concernées pour le nombre de syndiqués relevant de chacune d’elles, conformément à l’annexe financière confédérale.
L’affiliation d’un nouveau syndicat à la FNPOS CGT implique son adhésion aux présents statuts et annexes ainsi qu’à ceux de la confédération et est acquise sauf opposition relative à l’indépendance, au respect des valeurs républicaines.
Le syndicat effectue chaque mois le reversement de la part des cotisations syndicales revenant aux structures conformément à l’annexe que stipule l’article 35 des statuts confédéraux.
Le FNI est le premier timbre de l’année, ou le premier timbre du nouvel adhérent en cours d’année. Comme il sert au comptage des adhérents, il fait l’objet d’une comptabilisation distincte.

Article 3

Les syndicats fédérés s’engagent à participer à l’activité de la CGT pour l’aboutissement de ses orientations et de celles de la Fédération.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur de son syndicat et dans toutes les structures de la CGT, défendre son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Chaque syndicat s’engage à favoriser l’accès de tous les syndiqués, entre autres par la formation syndicale, aux responsabilités dans l’organisation.
La liberté d’opinion et le libre jeu de la démocratie prévus et garantis par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient justifier, ni tolérer la constitution de groupes agissant dans la Fédération, comme fraction, dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie en son sein.

Article 4

Nul syndicat ne peut se réclamer de la Confédération Générale du Travail s’il n’est fédéré nationalement et adhérent à son Union Départementale.
La Fédération ne peut admettre ou conserver en son sein un syndicat ne remplissant pas cette double obligation.

Article 5

Nul ne peut se servir de son titre ou fonction syndicale dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.

Article 6

En cas de conflit entre plusieurs syndicats affiliés à la FNPOS CGT ou entre un syndicat et la Fédération, la CEF est habilitée à traiter le ou les litige(s) dans les conditions définies à l’article 23 des présents statuts.

Article 7

Les syndicats quittant la Fédération sont tenus d’acquitter, dans le délai d’un mois, le règlement du matériel délivré et non retourné.

Article 8

Les syndicats affiliés à la Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux doivent prévoir dans leurs propres statuts qu’en cas de dissolution ou de cessation d’affiliation, leurs avoirs et leurs archives seront obligatoirement dévolus à une organisation confédérée de la Cgt.

Article 9

Dans le cas où la création d’un syndicat d’entreprise ne peut être réalisée, des syndicats locaux, départementaux, régionaux, interrégionaux, professionnels, ou interprofessionnel « organismes sociaux », peuvent constituer les lieux de rassemblement des syndiqués. A défaut, ils peuvent être affiliés dans le cadre de la structure définie à l’article 31 des présents statuts.
Ces syndicats doivent, en liaison avec les structures interprofessionnelles de la CGT, mettre en place en priorité, partout où cela est possible, des syndicats d’entreprise ou d’établissement.
Seule la Commission Exécutive Fédérale (CEF) peut valider que la mise en place de coordinations nationales, ainsi que la structuration en syndicat national, pour les syndicats d’établissements relevant d’entreprises nationales, est nécessaire pour une plus grande efficacité de l’activité Cgt. Cette éventualité se fera en concertation étroite avec les syndicats concernés.

La FNPOS CGT regroupe les syndicats de salariés issus d’organismes, institutions et associations :
– de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins, des services à domicile et des familles rurales
– des Institutions de Retraite complémentaire et de Prévoyance et des groupes de protection sociale
(IRP/GPS) et du GIE ARRCO/AGIRC

– des Mutuelles relevant du code de la Mutualité,
– des Missions Locales, des Maisons de l’emploi (MDE) et des établissements ou associations supports de plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
– des Régies de Quartier,
– de Pôle Emploi et de l’Assurance Chômage,
– du régime général de Sécurité Sociale,
– du Régime Social des Indépendants (RSI),
– de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
– des associations «loi de 1895»,
– d’associations «loi 1901»,
Et les syndicats des salariés d’organismes divers dont les syndicats de salariés des partis politiques, des salariés des syndicats, des salariés des cultes, des salariés des OPCA…, qu’elles que soient les catégories et statut de salariés actifs ou retraités qu’ils regroupent
La fédération est l’émanation et le bien de tous les syndicats qui la composent. Elle a pour objet l’étude et la défense des intérêts professionnels, économiques et sociaux des salariés actifs, anciens salariés ou retraités relevant de son champ.

Article 10

La FNPOS CGT regroupe les syndicats de salariés issus d’organismes, institutions et associations :
– de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins, des services à domicile et des familles rurales
– des Institutions de Retraite complémentaire et de Prévoyance et des groupes de protection sociale
(IRP/GPS) et du GIE ARRCO/AGIRC

– des Mutuelles relevant du code de la Mutualité,
– des Missions Locales, des Maisons de l’emploi (MDE) et des établissements ou associations supports de plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
– des Régies de Quartier,
– de Pôle Emploi et de l’Assurance Chômage,
– du régime général de Sécurité Sociale,
– du Régime Social des Indépendants (RSI),
– de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
– des associations «loi de 1895»,
– d’associations «loi 1901»,
Et les syndicats des salariés d’organismes divers dont les syndicats de salariés des partis politiques, des salariés des syndicats, des salariés des cultes, des salariés des OPCA…, qu’elles que soient les catégories et statut de salariés actifs ou retraités qu’ils regroupent
La fédération est l’émanation et le bien de tous les syndicats qui la composent. Elle a pour objet l’étude et la défense des intérêts professionnels, économiques et sociaux des salariés actifs, anciens salariés ou retraités relevant de son champ.

Article 11

La Fédération s’assigne entre autres buts :
– de promouvoir et d’unifier l’action de tous ses syndicats pour la défense des intérêts et des revendications de tous leurs membres,
– de développer et promouvoir la protection sociale solidaire permettant de protéger les individus des aléas de la vie de la naissance à la mort dont les ruptures avec le marché du travail.
– de rechercher tous les contacts, toutes les coopérations avec des syndicats européens, et au-delà, afin d’organiser et sensibiliser sur les convergences à mettre en œuvre,
– d’étudier les questions professionnelles, économiques et sociales qui lui sont soumises ou qu’elle juge nécessaires à son activité,
– de prendre en fonction des situations toutes les initiatives d’actions nécessaires,
– de contribuer à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins des salariés et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes,
– d’agir dans l’intérêt de tous les salariés en les rassemblant et en œuvrant pour le rassemblement du syndicalisme français,
– de développer la syndicalisation dans l’ensemble des catégories, actifs et retraités,
– d’impulser la création de syndicats nouveaux.

Article 12

La Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux fonde son administration, son activité, ses décisions d’actions ou d’expressions dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des employeurs, des gouvernements, des pouvoirs publics, des organisations politiques, philosophiques, religieuses ou tout autres groupements extérieurs.

Article 13

Conformément aux statuts confédéraux, la FNPOS CGT est composée des syndicats relevant de son champ (article 10).
 

Article 14

 Le congrès fédéral est l’instance souveraine de la fédération. Il apprécie l’activité et la gestion de la fédération. Il détermine l’orientation à donner à l’activité fédérale. Il a seul, pouvoir pour modifier les statuts.

Il est constitué par les représentants mandatés des syndicats.
Il se réunit tous les trois ans ou en session extraordinaire, soit à la demande d’au moins 2/3 des syndicats fédérés, soit sur convocation de la commission exécutive. Pendant son déroulement la direction de la fédération est assurée par le bureau du congrès, élus dès l’ouverture de celui-ci.

Article 15

La représentation des syndicats au congrès fédéral est établie sur la base de la moyenne des cotisations réglées à la Fédération par l’intermédiaire de Cogétise, pour les 3 années civiles précédentes, et en fonction du nombre d’adhérents.
Cette moyenne permet également de déterminer le nombre de voix de chaque syndicat au congrès.
Le nombre d’adhérents actifs et retraités est déterminé en divisant par 10 le nombre des cotisations (FNI + timbres mensuels) réglées à la trésorerie fédérale
Le nombre d’adhérents ainsi établi, chaque syndicat y est représenté par :
1 délégué s’il compte de 10 à 50 adhérents,
+ 1 délégué de 51 à 100 adhérents,
+ 1 délégué à partir de 101 adhérents.
Un syndicat ne peut être valablement représenté au congrès par un ou plusieurs délégués qu’à la double condition d’avoir réglé les FNI et les cotisations pour les 3 exercices de référence, et d’être à jour au moins des FNI de l’année du congrès. Ceux créés dans les 3 années civiles précédant le congrès, ayant plus d’une année civile d’existence, bénéficient d’un calcul de leur représentation au congrès, proportionnel à leur durée d’existence, selon les mêmes conditions.
Tous les syndicats de moins de 10 adhérents, regroupés au niveau de leur département, et dans la mesure où ils totalisent ensemble au moins 10 adhérents, y sont représentés dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus par des délégués groupés. Pour les départements ne totalisant pas 10 adhérents, il est prévu la désignation d’un délégué de droit.

Les délégués groupés et les délégués de droits sont désignés exclusivement au sein des syndicats dont ils portent les mandats.
La commission exécutive communique à chaque syndicat fédéré le nombre de délégués auquel il a droit, sur la base de la moyenne du nombre de timbres, FNI compris, versés à la trésorerie fédérale durant les 3 années civiles qui précèdent le Congrès et ce deux mois avant le congrès.
Les membres de la commission exécutive fédérale et de la Commission financière et de contrôle sortant participent de droit au congrès avec voix consultative, sauf s’ils sont désignés délégués au congrès par les syndicats dont ils dépendent à l’origine, dans ce cas ils participent avec voix délibérative.
Les syndicats nouvellement constitués et ne pouvant bénéficier d’une représentation statutaire pourront être invités au Congrès sur décision de la Commission Exécutive Fédérale s’ils ont moins 12 mois d’existence.
La CEF peut décider d’ouvrir la participation à d’autres membres participants à l’activité fédérale qui auront voix consultative.

Article 16

La représentation des syndicats au congrès fédéral est établie sur la base de la moyenne des cotisations réglées à la Fédération par l’intermédiaire de Cogétise, pour les 3 années civiles précédentes, et en fonction du nombre d’adhérents.
Cette moyenne permet également de déterminer le nombre de voix de chaque syndicat au congrès.
Le nombre d’adhérents actifs et retraités est déterminé en divisant par 10 le nombre des cotisations (FNI + timbres mensuels) réglées à la trésorerie fédérale
Le nombre d’adhérents ainsi établi, chaque syndicat y est représenté par :
1 délégué s’il compte de 10 à 50 adhérents,
+ 1 délégué de 51 à 100 adhérents,
+ 1 délégué à partir de 101 adhérents.
Un syndicat ne peut être valablement représenté au congrès par un ou plusieurs délégués qu’à la double condition d’avoir réglé les FNI et les cotisations pour les 3 exercices de référence, et d’être à jour au moins des FNI de l’année du congrès. Ceux créés dans les 3 années civiles précédant le congrès, ayant plus d’une année civile d’existence, bénéficient d’un calcul de leur représentation au congrès, proportionnel à leur durée d’existence, selon les mêmes conditions.
Tous les syndicats de moins de 10 adhérents, regroupés au niveau de leur département, et dans la mesure où ils totalisent ensemble au moins 10 adhérents, y sont représentés dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus par des délégués groupés. Pour les départements ne totalisant pas 10 adhérents, il est prévu la désignation d’un délégué de droit.

Les délégués groupés et les délégués de droits sont désignés exclusivement au sein des syndicats dont ils portent les mandats.
La commission exécutive communique à chaque syndicat fédéré le nombre de délégués auquel il a droit, sur la base de la moyenne du nombre de timbres, FNI compris, versés à la trésorerie fédérale durant les 3 années civiles qui précèdent le Congrès et ce deux mois avant le congrès.
Les membres de la commission exécutive fédérale et de la Commission financière et de contrôle sortant participent de droit au congrès avec voix consultative, sauf s’ils sont désignés délégués au congrès par les syndicats dont ils dépendent à l’origine, dans ce cas ils participent avec voix délibérative.
Les syndicats nouvellement constitués et ne pouvant bénéficier d’une représentation statutaire pourront être invités au Congrès sur décision de la Commission Exécutive Fédérale s’ils ont moins 12 mois d’existence.
La CEF peut décider d’ouvrir la participation à d’autres membres participants à l’activité fédérale qui auront voix consultative.

Article 17

Pour assurer l’expression démocratique, chaque syndicat doit prendre les dispositions nécessaires pour soumettre à l’ensemble des syndiqués les documents préparatoires. Les syndiqués élisent et mandatent leur(s) délégué(s) au congrès fédéral.

Les dates, ordre du jour, documents préparatoires au congrès sont communiqués aux syndicats dans les délais suivants :
– date et ordre du jour : 4 mois avant l’ouverture du congrès,

A- DOCUMENT D’ORIENTATION

– Projet du document d’orientation : 6 mois avant l’ouverture du congrès,
– Proposition d’amendements des syndicats : 3 mois avant l’ouverture du congrès,
– Adoption du projet amendé par la CEF et envoi du document d’orientation aux syndicats : 1 mois avant l’ouverture du congrès.

B-STATUTS

Propositions de modifications des statuts : 2 mois avant l’ouverture du congrès.

C-CANDIDATURES

Appel à candidature pour la Commission Exécutive Fédérale, la Commission Financière et de Contrôle, les Collectifs Professionnels et Transversaux : 3 mois au plus tard avant l’ouverture du congrès.

Article 18

Le Comité Fédéral National (CFN), instance souveraine de la fédération entre deux congrès, délibère des questions revendicatives et de la mise en oeuvre des orientations définies par le congrès fédéral. Il contrôle l’activité de la direction fédérale assurée par la commission exécutive et le bureau fédéral. En cas de cessation d’activité de membres de la commission exécutive ou de la commission financière de contrôle, le Comité Fédéral National peut pourvoir à leur remplacement après appel à candidature auprès des syndicats. Il se réunit au moins une fois par an (hormis l’année du congrès).
Si les circonstances l’exigent, il est réuni sur convocation de la commission exécutive fédérale.

Il est composé :
D’un représentant désigné par les syndicats pour chaque département, Des membres de la CE et de la CFC,
– Des responsables de régions,
De représentants de la COFICT, de l’UFROS, et du collectif jeunes.
D’un représentant d’un département ou d’une collectivité d’outre-mer.
Les modalités de désignation sont déterminées par la CEF, qui prend les dispositions nécessaires visant à une représentation équitable de l’ensemble des secteurs

Article 19

La commission exécutive fédérale dirige et administre la fédération. Elle impulse et conduit l’action de la fédération dans le cadre des orientations du congrès et sous le contrôle du Comité Fédéral National.

Ses membres participent activement à l’activité de la fédération en région en lien avec les responsables des collectifs régionaux.
La commission exécutive élit en son sein un bureau fédéral, un secrétaire général et un administrateur trésorier.
Elle détermine la fonction de chacun des membres du bureau fédéral.
Elle peut décider d’un secrétariat dont les membres seront désignés par le bureau fédéral en son sein. Dans ce cas, le secrétariat est responsable devant le bureau et la commission exécutive fédérale des actes et décisions.
Elle peut déléguer ses pouvoirs au bureau fédéral dont elle dirige et contrôle la gestion.
Elle décide du Règlement Intérieur de la fédération à l’issue du congrès.
Elle assure la contribution permanente de la fédération à la réflexion et aux activités confédérales. Elle se réunit en principe tous les deux mois sur convocation du bureau fédéral.
La commission exécutive fédérale est élue par le congrès fédéral.
Elle statue sur le rapport de gestion ou rapport financier et les comptes annuels présentés par le bureau fédéral ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent conformément aux dispositions légales.
La commission exécutive fédérale nomme les commissaires aux comptes sur proposition du projet de résolution émanant du bureau fédéral.

Article 20

La Commission Financière et de Contrôle, composée de cinq membres est élue par le Congrès.
Les membres de la Commission Financière de Contrôle participent à la Commission Exécutive Fédérale, au Comité Fédéral National et au Congrès avec voix consultatives.
Elle désigne en son sein un Président chargé de la convoquer et de présenter ses rapports.
Elle se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Elle a essentiellement pour tâche de veiller à la bonne gestion financière de la Fédération.
A cet effet :
– elle examine la politique financière de la Fédération et vérifie les comptes et toutes les opérations financières de la Fédération,
– elle se soucie de l’état des effectifs de la rentrée régulière des cotisations et a autorité, en tant que telle, pour intervenir auprès des syndicats,
– elle a compétence pour formuler toutes suggestions, remarques, propositions et critiques qui relèvent de ses attributions.
La Commission Financière de Contrôle présente un compte-rendu à chaque Congrès et au moins 2 fois par an à la Commission Exécutive.

Article 21

 Le bureau fédéral élu par la commission exécutive fédérale, dirige et administre la fédération à partir des décisions et orientations de la commission exécutive.

Il établit le lien entre la commission exécutive et les collectifs professionnels, la commission fédérale I.C.T., l’UFROS, les collectifs transversaux, les collectifs régionaux et les pôles fédéraux.
Il prépare et met à disposition des membres de la commission exécutive les éléments d’analyse et de réflexion.
Le bureau fédéral établit lorsque cela s’avère nécessaire un projet de résolution relatif à la désignation des commissaires aux comptes qu’il soumet à la commission exécutive fédérale.
A la clôture de chaque exercice, l’Administrateur trésorier procède à un arrêté des comptes annuels et établit un rapport de gestion ou financier, qui seront soumis à l’approbation de la commission exécutive fédérale dans le cadre des procédures comptables légales.
Plus généralement, il veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation applicable au syndicat.

Article 22

 Dans l’hypothèse de la mise en place d’un secrétariat fédéral son rôle est :

• Assurer la coordination des « outils fédéraux » et veiller à l’organisation fédérale,
• Administrer la vie quotidienne de la Fédération (« affaires courantes »),
• Traiter les urgences (entre deux Bureaux Fédéraux) et en rendre compte au Bureau Fédéral,
• Préparer les Bureaux fédéraux et identifier des thématiques liées à l’actualité.

Article 23

 La pratique de la concertation, le respect des présents statuts et l’information complète et régulière des syndiqués concernés, sont la base des solutions aux différends et conflits qui peuvent survenir entre les syndicats comme entre les structures affiliées à la fédération.

La commission exécutive fédérale est habilitée à traiter de ces différents et conflits.
Elle pourra désigner en son sein une commission conflits chargée d’entendre les parties concernées par le litige.
La commission des conflits rend compte à la commission exécutive fédérale de ses travaux. La CEF proposera un processus de règlement du conflit ainsi qu’un suivi de sa mise en œuvre.
Jusqu’au règlement du conflit, La CEF pourra prendre toutes mesures conservatoires qu’imposerait le fonctionnement des structures syndicales concernées par le conflit.
Si le conflit entre les structures affiliées à la fédération repose sur des contradictions entre leurs statuts respectifs, ou entre leurs statuts et ceux de la CGT, seules font foi les dispositions des présents statuts auxquelles les organisations ont adhéré de par leur affiliation à la CGT.
En cas de désaccord persistant, suite au processus de règlement du conflit proposé par la CEF, et suite à l’audition des parties concernées, la CEF pourra prendre toute mesure qui s’impose pour mettre fin au conflit, pouvant aller jusqu’à l’exclusion dans le respect des règles de vie démocratiques syndicales.
Les syndicats et/ou syndiqués concernés devront respecter et mettre en œuvre les mesures décidées par la CEF. Ils pourront faire appel des mesures décidées par la CEF devant le congrès ou le CFN, un tel appel n’étant pas suspensif.

 Article 24

Les collectifs professionnels sont élus par la commission exécutive après appel à candidature à l’ensemble des syndicats des secteurs concernés.
Ils assument l’impulsion revendicative dans la profession tant sur les axes propres à la profession que fédéraux ou confédéraux, dans le cadre des orientations de la commission exécutive et des décisions du bureau fédéral.
Concernant les négociations, le collectif professionnel détermine en lien avec le bureau fédéral la délégation, le mandat à partir des orientations fédérales et confédérales. Il assure le dialogue avec les syndicats de la profession. Toute décision portant sur la signature des accords doit être prise avec les syndicats, et validée avec le bureau fédéral.
Ils participent activement à l’activité de la fédération notamment au travers de leur participation aux collectifs régionaux.
Ils sont composés de 12 membres, hors le ou les animateurs du collectif.
En fonction de la réalité des secteurs, la CEF peut décider d’augmenter le nombre de membres des collectifs. Les collectifs professionnels organisent leurs journées nationales entre chaque congrès sous réserve des possibilités financières.

Article 25

La Fédération constitue une Commission Fédérale I.C.T. pour définir et mettre en œuvre l’action de la Cgt parmi les Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise.
La Conférence Fédérale des I.C.T. regroupe les délégués des Syndicats Ugict ou des Syndicats Cgt payant des cotisations Ugict. La Conférence est convoquée au moins tous les deux ans par la Commission Exécutive Fédérale.
La composition de la Commission Fédérale I.C.T. est fixée à vingt membres et doit être représentative de toutes les professions relevant de la Fédération. Ses membres sont élus par la Commission Exécutive Fédérale après appel à candidature à l’ensemble des Syndicats. Ils travaillent en lien avec les collectifs professionnels et dans ce cadre participent aux négociations relevant de leur champ professionnel. La Commission Fédérale I.C.T. se dote d’un Secrétariat et d’un responsable.
Les ressources financières au fonctionnement de la Commission Fédérale I.C.T. sont définies au sein du budget de la Fédération.
Si nécessaire, la CEF peut décider d’augmenter le nombre des membres de la Commission Fédérale ICT.
 

Article 26

La CEF peut décider de créer d’autres collectifs et en fixe le nombre de membres. lis sont placés sous la responsabilité du Bureau Fédéral.

Les collectifs transversaux sont composés, au maximum, de 12 membres, hors le ou les animateurs du collectif.

Article 27

Les collectifs régionaux.

Dans chacune des Régions, il est mis en œuvre une coordination des syndicats de la Fédération placée sous la responsabilité de la Commission Exécutive Fédérale et du Bureau Fédéral. Les règles de leur fonctionnement sont déterminées par le règlement intérieur de la fédération.
Ces collectifs régionaux travaillent en lien avec les collectifs départementaux existants et l’ensemble des syndicats fédérés ainsi qu’avec les collectifs professionnels
Le ou les responsables de Régions sont élus par la commission exécutive et placés sous la responsabilité du bureau fédéral.
En outre afin d’assurer et d’impulser l’activité décentralisée, il est constitué une coordination fédérale des responsables de régions qui se réunira a minima tous les trimestres.
Les responsables de régions sont membres de droit du CFN (voir article 18).
Ces collectifs régionaux doivent permettre une relation soutenue, participative, propositionnelle avec les structures régionales de la Confédération.

Article 28

Les collectifs départementaux.

Dans le but d’assurer la liaison rapide et efficace des syndicats avec la Fédération, il est constitué au niveau de chaque département un collectif permettant à chaque syndicat d’y prendre sa place.
Ce collectif, chargé d’établir la coordination des syndicats de toutes nos professions et de contribuer au développement de l’activité syndicale, travaille en étroite collaboration avec les structures départementales (Unions Locales et Unions Départementales).
Il est composé de représentants mandatés par chaque syndicat et des membres de la Commission Exécutive Fédérale ayant leurs activités essentielles sur le département, qui désignent en son sein un responsable.

Article 29

L’union fédérale des retraités des organismes sociaux (UFROS-CGT) est chargée de coordonner et d’impulser l’activité spécifique en direction des retraités, préretraités et invalides qui lui sont affiliés en convergence avec les actifs.
Cette activité s’inscrit dans le cadre des orientations de la commission exécutive fédérale. Son administration et son fonctionnement sont assurés dans le cadre de la gestion, du budget et de l’administration de la fédération. L’UFROS-CGT est associée à la définition des règles administratives et budgétaires de la fédération.
Ses statuts doivent se conformer aux présents statuts.

Article 30

Les ressources financières de la fédération proviennent des cotisations syndicales conformément à l’article 35 des statuts confédéraux et à son annexe financière, de dons et de subventions.
La cotisation syndicale payée par chaque adhérent est calculée à raison de 1% du salaire net toute mensualité et primes comprises et/ou pensions
Le comité fédéral national ou le congrès fixe le pourcentage de la cotisation affecté à la fédération dans les limites définies par le congrès confédéral.

Article 31

 La structure fédérale de regroupement des adhérents isolés CGT des organismes sociaux (SFRAIOS-CGT), structure fédérale interne créée par délibération de la Commission Exécutive Fédérale du 6 novembre 2008, est chargée d’accueillir les adhérents employés, ingénieurs, cadres, techniciens et retraités « isolés » qui ne sont pas en capacité de pouvoir constituer ni un syndicat ni une section syndicale, afin qu’ils puissent pour autant être confédérés et se prévaloir de l’affiliation à la CGT, et ce dans l’attente qu’un syndicat adhérant à la FNPOS CGT (syndicat d’entreprise ou syndical local au sens de l’article 9 des présents statuts) soit mieux à même de les accueillir.

L’administration et le fonctionnement de la SFRAIOS-CGT, qui doivent se conformer aux présents statuts, sont assurés dans le cadre de la gestion, du budget et de l’administration de la Fédération.

Article 32

La Fédération pourvoit, pour l’information et la formation des dirigeants des syndicats, à l’édition d’un bulletin d’Informations Fédérales qui traite tant des questions générales que spécifiques.
La Fédération édite des publications correspondant aux différents secteurs relevant de sa compétence.
Internet constitue un moyen de développement de la communication fédérale. Seuls les outils développés par la fédération sont dédiés à ce moyen de communication.

Pour l’information de tous les syndiqués, la Fédération peut également éditer un support particulier que les syndicats s’engagent à diffuser à tous leurs adhérents.
Toutes ces publications sont placées sous la responsabilité du Bureau Fédéral, qui désigne en son sein le directeur de la publication.
« Ensemble » le mensuel de la CGT est adressé à tous les adhérents à jour de leurs cotisations répertoriés par la Confédération.
Le «Peuple», organe officiel, bimensuel, de la Confédération Générale du Travail, a notamment pour objet de porter à la connaissance des militants, dans le cadre des décisions de Congrès, l’orientation définie par les organismes dirigeants de la CGT.
Chaque adhérent de la Fédération, pour être le mieux informé possible et pouvoir débattre avec les salariés, a aussi besoin de lire régulièrement la NVO.
Les syndicats adhérents à la Fédération ont la responsabilité d’organiser et d’impulser la diffusion de la NVO.
Chaque syndicat doit contribuer à la plus large diffusion de l’ensemble des publications éditées par les structures ou organes de la CGT auprès des syndiqués et plus largement des salariés.

Article 33

 La fédération agit en justice devant toutes les juridictions compétentes pour la défense des intérêts collectifs ou individuels des salariés des professions qu’elle couvre.

En fonction de son but et de sa mission, la fédération agit en justice :
– soit en tant que partie à titre principal,
– soit en soutien d’une action concernant une de ses organisations, une personne physique ou une personne morale à but non lucratif (en intervention volontaire ou en constitution de partie civile),
-soit par substitution lorsqu’il lui apparaît que l’intérêt collectif est en cause et après avoir informé l’organisation concernée.
Toute action en justice sera décidée par la Commission Exécutive Fédérale ou par le Bureau Fédéral.
Le Secrétaire Général représente la Fédération en justice et chaque membre du Bureau fédéral pourra également être habilité à représenter la Fédération en justice sur mandat du Bureau Fédéral.

Article 34

Son titre : Fédération Nationale (CGT) des Personnels des Organismes Sociaux (FNPOS CGT)

Article 35

Son siège : 263 rue de Paris – case 536 — 93515 Montreuil cedex

Article 36

 Ses statuts :

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès où cette question est inscrite à l’ordre du jour et à la condition que le texte des propositions de modifications ait été publié 2 mois avant la tenue du congrès.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’avec un quorum des deux tiers voix des adhérents. Ce vote nécessite la majorité des deux tiers des voix représentés au congrès.

Article 37

Sa dissolution :

La Fédération ne peut être dissoute que par un congrès spécialement convoqué à cet effet. Cette dissolution doit être adoptée à la majorité des trois quarts des mandats.
Le congrès décide de la dévolution des biens et des archives à une organisation confédérée de la CGT.

Fait à Montreuil, le 1′ juillet 2017

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    • Ajouté le : 19 février 2019 à 10h23
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