Statuts adoptés au XIIème congrès de la Fédération Nationale des Personnels CGT des Organismes Sociaux (FNPOS CGT)
La Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux (FNPOS CGT) adhère à la Confédération Générale du Travail.
Elle en accepte les principes exprimés dans ses préambules, statuts et annexes.
La FNPOS CGT se place résolument sur les bases d’un syndicalisme de classe et de masse indépendant à l’égard de l’État, du patronat, des partis politiques et des religions. Elle se réfère, dans les principes et la pratique, à la démocratie syndicale. La FNPOS CGT agit pour un développement et un renouveau de la protection sociale solidaire.
Comme la CGT, elle agit pour une société démocratique, libérée de toutes formes d’exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.
Elle est ouverte à tous les salariés du champ qu’elle couvre, tel que défini à l’Article 9, femmes et hommes, actifs, privés d’emploi et retraités, quels que soient leur statut social et professionnel, leur nationalité, leurs opinions politiques, philosophiques et religieuses, compatibles avec les valeurs de la CGT (Voir les statuts Confédéraux).
Article 1 – La Constitution
Les organisations de base de la Fédération sont les syndicats qui regroupent les adhérents de la CGT des différents champs professionnels de syndicalisation de la FNPOS CGT.
Ces syndicats se constituent et s’administrent dans le respect des statuts et décisions des Congrès de la Confédération, de la Fédération, des Unions Départementales (UD) et des Unions Locales (UL) CGT correspondantes.
Par ailleurs, sont affiliés à la CGT, les syndicats des départements d’outre-mer signataires de la convention annexée aux statuts de la Confédération.
Un représentant par département ou collectivités d’outre-mer peut participer au Congrès et au Comité Fédéral National avec voix consultative.
Les statuts des syndicats doivent être conformes aux dispositions des présents statuts et être transmis à la Fédération et aux Unions Départementales territorialement compétentes préalablement au dépôt officiel obligatoire. La création d’un syndicat ne doit pas venir concurrencer une implantation syndicale CGT existante sur le même périmètre.
Au cas où une restructuration d’entreprise ou établissement conduit à la présence de plusieurs syndicats FNPOS CGT sur le même périmètre, ceux-ci doivent réunir les adhérents de la CGT concernés pour qu’ils décident de la façon de travailler ensemble et de la forme d’organisation CGT qui en découle, ceci en lien avec les Unions Départementales et la Fédération.
Article 2 – L’Affiliation
L’affiliation d’un syndicat à la FNPOS CGT implique son adhésion et l’obligation de se conformer aux présents statuts et annexes ainsi qu’à ceux de la Confédération et est acquise sauf opposition relative à l’indépendance, au respect des valeurs républicaines.
Nul syndicat ne peut se réclamer de la Confédération Générale du Travail s’il n’est fédéré nationalement et adhérent à son Union Départementale.
La Fédération ne peut admettre ou conserver en son sein un syndicat ne remplissant pas cette double obligation.
Le syndicat effectue chaque mois le reversement de la part des cotisations syndicales revenant aux structures conformément à l’annexe que stipule l’article 35 des statuts confédéraux et aux décisions prises par les instances statutaires de la Fédération.
Le Fonds National Interprofessionnel (FNI) est le premier timbre de l’année, ou le premier timbre du nouvel adhérent en cours d’année. Comme il sert au comptage des adhérents, il fait l’objet d’une comptabilisation distincte.
Au cas où un syndicat envisage le changement de son affiliation fédérale, pour des raisons tenant à des modifications profondes de l’activité ou du statut de l’entreprise ou de l’établissement, celui- ci ne pourra intervenir qu’après accord de la FNPOS CGT et de la Fédération d’accueil envisagée.
Les Unions Départementales concernées seront informées par les Fédérations concernées.
Dans les mêmes conditions, un syndicat dont l’affiliation fédérale relèverait de plusieurs structures fédérales selon les statuts propres de celles ci,
peut décider d’affilier tout ou partie ses adhérents à la FNPOS CGT dans le respect des statuts confédéraux.
Dans le cas d’un syndicat rayonnant sur des secteurs d’activité relevant de plusieurs Fédérations, il participe à la vie syndicale et acquitte les cotisations aux Fédérations concernées pour le nombre de syndiqués relevant de chacune d’elles, conformément à l’annexe financière confédérale.
Les syndicats qui cesseraient de se conformer aux statuts confédéraux, en ce qui concerne le règlement des cotisations, ne pourront se réclamer ni de leur appartenance ni de leur affiliation à la CGT selon les dispositions définies dans les règles de vie adoptées par la Commission Exécutive Fédérale.
Une contrepartie financière peut être décidée, conjointement par les Commissions Exécutives des structures fédérales concernées.
Article 3 – La Vie Syndicale
Les syndicats fédérés s’engagent à participer à l’activité de la CGT pour l’aboutissement de ses orientations et de celles de Fédération.
La démocratie syndicale assure à chaque syndiqué la garantie qu’il peut, à l’intérieur de son syndicat et dans toutes les structures de la CGT, défendre son point de vue sur toutes les questions intéressant la vie et le développement de l’organisation.
Chaque syndicat s’engage à favoriser l’accès de tous les syndiqués, entre autres par la formation syndicale, aux responsabilités dans l’organisation.
La liberté d’opinion et le libre jeu de la démocratie prévus et garantis par les principes fondamentaux du syndicalisme ne sauraient justifier, ni tolérer la constitution de groupes agissant dans la Fédération, comme fraction, dans le but d’influencer et de fausser le jeu normal de la démocratie en son sein.
Article 4 – La fonction syndicale et acte politique
Nul ne peut se servir de son titre ou fonction syndicale dans un acte politique ou électoral extérieur à l’organisation.
Article 5 – Les conflits et litiges
En cas de conflit entre plusieurs syndicats affiliés à la FNPOS CGT ou entre un syndicat et la Fédération, la Commission Exécutive Fédérale est habilitée à traiter le ou les litige(s) dans les conditions définies à l’article 20 des présents statuts.
Article 6 – La désaffiliation
Les syndicats quittant la Fédération sont tenus d’acquitter, dans le délai d’un mois, le règlement du matériel délivré et non retourné.
Article 7 – La dissolution
Les syndicats affiliés à la Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux doivent prévoir dans leurs propres statuts qu’en cas de dissolution ou de cessation d’affiliation, leurs avoirs et leurs archives seront obligatoirement dévolus à une organisation confédérée de la CGT.
Article 8 – Les autres structurations
Dans le cas où la création d’un syndicat d’entreprise ne peut être réalisée, des syndicats locaux, départementaux, régionaux, interrégionaux, professionnels, ou interprofessionnels « organismes sociaux », peuvent constituer les lieux de rassemblement des syndiqués. À défaut, ils peuvent être affiliés dans le cadre de la structure définie à l’article 29 des présents statuts.
Ces syndicats doivent, en liaison avec les structures interprofessionnelles de la CGT, mettre en place en priorité, partout où cela est possible, des syndicats d’entreprise ou d’établissement.
Pour une grande efficacité de l’activité CGT, seule la Commission Exécutive Fédérale peut valider la mise en place de coordinations nationales ou la structuration en syndicat. Cette éventualité se fera en concertation étroite avec les syndicats concernés.
Article 9 – Champ fédéral
Conformément aux statuts confédéraux, la FNPOS CGT regroupe les syndicats de salariés issus d’organismes, institutions et associations :
• de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins, des services à domicile et des familles rurales
• des Institutions de Retraite complémentaire et de Prévoyance et des groupes de protection sociale et GIE AGIRC ARRCO
• des Mutuelles relevant du code de la Mutualité,
• des Missions Locales, des Maisons de l’emploi (MDE) et des établissements ou associations supports de plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE),
• des Régies de Quartier,
• de Pôle Emploi et de l’Assurance Chômage,
• du Régime Général de Sécurité Sociale,
• de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
• des associations « loi de 1895 »,
• des associations « loi de 1901 »,
Et les syndicats des salariés d’organismes divers dont les syndicats de salariés des partis politiques, des salariés des syndicats, des salariés des cultes, des salariés des OpCo, Associations Transitions Pro…, quels que soient les catégories et statuts de salariés actifs ou retraités qu’ils regroupent.
Article 10 – Les buts et principes
La Fédération est l’émanation et le bien de tous les syndicats qui la composent. Elle a pour objet l’étude et la défense des intérêts professionnels, économiques et sociaux des salariés actifs, anciens salariés ou retraités relevant de son champ.
La Fédération s’assigne entre autres buts :
• de promouvoir et d’unifier l’action de tous ses syndicats pour la défense des intérêts et des revendications de tous leurs membres,
• de développer et promouvoir la protection sociale solidaire permettant de protéger les individus des aléas de la vie de la naissance à la mort dont les ruptures avec le marché du travail.
• de rechercher tous les contacts, toutes les coopérations avec des syndicats européens, et au-delà, afin d’organiser et sensibiliser sur les convergences à mettre en oeuvre,
• d’étudier les questions professionnelles, économiques et sociales qui lui sont soumises ou qu’elle juge nécessaires à son activité,
• de prendre en fonction des situations toutes les initiatives d’actions nécessaires, • de contribuer à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins des salariés et à l’épanouissement individuel et collectif des hommes et des femmes,
• d’agir dans l’intérêt de tous les salariés en les rassemblant et en oeuvrant pour le rassemblement du syndicalisme français,
• de développer la syndicalisation dans l’ensemble des catégories, actifs et retraités,
• d’impulser la création de syndicats nouveaux.
La Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux fonde son administration, son activité, ses décisions d’actions ou d’expressions dans l’indépendance absolue à l’égard du patronat, des employeurs, des gouvernements, des pouvoirs publics, des organisations politiques, philosophiques, religieuses ou tout autre groupement extérieur.
Article 11 – Le Congrès Fédéral – rôle et périodicité
Le Congrès Fédéral est l’instance souveraine de la Fédération.
Il apprécie l’activité et la gestion de la Fédération. Il détermine l’orientation à donner à l’activité fédérale. Il a seul, pouvoir pour modifier les statuts.
Il se réunit tous les trois ans ou en session extraordinaire, soit à la demande d’au moins 2/3 des syndicats fédérés, soit sur convocation de la Commission Exécutive Fédérale.
Pendant son déroulement la direction de la Fédération est assurée par le Bureau du Congrès, élu dès l’ouverture de celui-ci.
La Commission Exécutive Fédérale peut en cas de pandémie, de catastrophe naturelle, de crise sanitaire, de situation d’État d’urgence, de cas de force majeure, ou de tout autre événement indépendant de la volonté expresse des organes de la Fédération (Bureau Fédéral, Commission Exécutive Fédérale, Commission Financière de Contrôle) :
• reporter le Congrès sans que cette décision puisse porter le mandat au-delà de 5 années,
• organiser le Congrès à distance par tout moyen garantissant le décompte des voix (Ex : audioconférence, visioconférence …).
Ces solutions sont cumulables.
Sauf si la situation l’en empêche (délai insuffisant, coupure des communications…), les syndicats sont consultés préalablement à toute décision relevant du présent article.
La décision, conforme à la consultation des syndicats, incombe à la Commission Exécutive Fédérale qui pourra être réunie de manière extraordinaire jusqu’à la veille de la date initialement prévue du Congrès.
En cas de report du Congrès, la Commission Exécutive Fédérale peut fixer la date de tenue du Congrès de manière approximative dans la limite du semestre désigné.
Article 12 – Le Congrès Fédéral – composition
Le Congrès Fédéral est constitué par les représentants mandatés des syndicats.
La représentation des syndicats au Congrès Fédéral est établie sur la base de la moyenne des cotisations réglées à la Fédération par l’intermédiaire de Cogétise, pour les 3 années civiles précédentes, et en fonction du nombre d’adhérents.
Cette moyenne permet également de déterminer le nombre de voix de chaque syndicat au Congrès.
Le nombre d’adhérents actifs et retraités est déterminé en divisant par 10 le nombre des cotisations (FNI + timbres mensuels) réglées à la trésorerie fédérale.
Le nombre d’adhérents ainsi établi, chaque syndicat y est représenté par :
1 délégué s’il compte de 10 à 50 adhérents,
+ 1 délégué de 51 à 100 adhérents,
+ 1 délégué à partir de 101 adhérents.
Un syndicat ne peut être valablement représenté au Congrès qu’à la double condition d’avoir réglé les FNI et les cotisations pour les 3 exercices de référence, et d’être à jour au moins des FNI de l’année du Congrès.
Ceux créés dans les 3 années civiles précédant le Congrès, ayant plus d’une année civile d’existence, bénéficient d’un calcul de leur représentation au Congrès, proportionnel à leur durée d’existence, selon les mêmes conditions.
Tous les syndicats de moins de 10 adhérents, regroupés au niveau de leur département, et dans la mesure où ils totalisent ensemble au moins 10 adhérents, y sont représentés par un délégué groupé par département.
Pour les départements ne totalisant pas 10 adhérents, il est prévu la désignation d’un délégué de droit.
Les délégués groupés et les délégués de droits sont désignés exclusivement au sein des syndicats dont ils portent les mandats.
La Commission Exécutive Fédérale communique à chaque syndicat fédéré le nombre de délégués auquel il a droit, et ce, deux mois avant le Congrès.
Les membres de la Commission Exécutive Fédérale et de la Commission Financière de Contrôle sortants, ainsi qu’un responsable ou co-responsable par région sortant, participent de droit au Congrès avec voix consultative, sauf s’ils sont désignés délégués au Congrès par les syndicats dont ils dépendent à l’origine, dans ce cas ils participent avec voix délibérative.
Les syndicats nouvellement constitués et ne pouvant bénéficier d’une représentation statutaire pourront être invités au Congrès sur décision de la Commission Exécutive Fédérale s’ils ont au moins 12 mois d’existence.
Ces syndicats auront alors une voix consultative.
La Commission Exécutive Fédérale peut décider d’ouvrir la participation à d’autres membres participants à l’activité fédérale qui auront une voix consultative.
Article 13 – Le Congrès Fédéral – votes
Article 14 – Le Congrès Fédéral – documents
préparatoires.
Les syndiqués élisent et mandatent leur(s) délégué( s) au Congrès Fédéral.
Article 14-1 – Le document d’orientation
Article 14-2 – Les statuts
Article 14-3 – Les candidatures
Article 15 – Le Comité Fédéral
National
Le Comité Fédéral National (CFN), instance souveraine de la Fédération entre deux Congrès, délibère des questions revendicatives et de la mise en oeuvre des orientations définies par le Congrès Fédéral. Il contrôle l’activité de la direction fédérale assurée par la Commission Exécutive Fédérale et le Bureau Fédéral.
En cas de cessation d’activité de membres de la Commission Exécutive Fédérale ou de la Commission Financière de Contrôle, le Comité Fédéral National peut pourvoir à leur remplacement après appel à candidature auprès des syndicats.
Il se réunit au moins une fois par an entre deux Congrès ou en session extraordinaire, sur convocation de la Commission Exécutive Fédérale.
Il est composé d’un représentant désigné par les syndicats pour chaque département, dont la voix sera délibérative.
Sont invités, avec voix consultative, les membres de la Commission Exécutive Fédérale et de la Commission Financière de Contrôle et un responsable ou un co-responsable de chaque coordination régionale de la Fédération.
La Commission Exécutive Fédérale détermine le nombre de représentants de la COFICT, de l’UFROS, et du collectif jeunes et d’un Département ou Région Français d’Outre-Mer, ou d’une collectivité d’outre-mer (DROM- COM). Ceux-ci ont une voix consultative.
Les modalités de désignation sont fixées par la Commission Exécutive Fédérale, qui prend les dispositions nécessaires visant à une représentation équitable de l’ensemble des secteurs.
Article 16 – La Commission Exécutive Fédérale
La Commission Exécutive Fédérale (CEF) est élue par le Congrès Fédéral.
Elle dirige et administre la Fédération.
Elle impulse et conduit l’action de la Fédération dans le cadre des orientations du Congrès et sous le contrôle du Comité Fédéral National.
Ses membres participent activement à l’activité de la Fédération sur tout le territoire en lien avec les responsables des coordinations régionales.
La Commission Exécutive élit en son sein un Bureau Fédéral, un Secrétaire Général et un Administrateur Trésorier.
Elle peut désigner en son sein un secrétaire général adjoint et/ou un trésorier adjoint.
Elle peut décider de la mise en place d’un secrétariat dont les membres seront désignés par le Bureau Fédéral en son sein.
Dans ce cas, le secrétariat est responsable devant le Bureau Fédéral et la Commission Exécutive Fédérale de ses actes.
Elle peut déléguer ses pouvoirs au Bureau Fédéral dont elle dirige et contrôle la gestion.
Elle décide du Règlement Intérieur de la Fédération à l’issue du Congrès.
Elle propose à la Commission des Candidatures, le nombre de membres qui constitueront la Commission Exécutive Fédérale et la Commission Financière de Contrôle.
En fonction des besoins, la Commission Exécutive Fédérale peut décider d’augmenter le nombre des membres dans les collectifs professionnels, transversaux, la COFICT et des pôles.
Elle assure la contribution permanente de la Fédération à la réflexion et aux activités confédérales.
Elle se réunit en principe tous les deux mois sur convocation du Bureau Fédéral.
Elle statue sur le rapport de gestion ou rapport financier et les comptes annuels présentés par le Bureau Fédéral ainsi que les documents, états et tableaux qui s’y rattachent conformément aux dispositions légales.
La Commission Exécutive Fédérale nomme les Commissaires Aux Comptes sur proposition du Bureau Fédéral.
Article 17 – La Commission Financière de Contrôle
La Commission Financière et de Contrôle (CFC) est élue par le Congrès Fédéral.
Elle est composée d’un nombre impair de membres qui participent à la Commission Exécutive Fédérale, au Comité Fédéral National et au Congrès avec voix consultatives.
Elle désigne en son sein un Président, chargé de la convoquer et de présenter ses rapports.
Elle se réunit au moins une fois tous les trois mois.
Elle a essentiellement pour tâche de veiller à la bonne gestion financière de la Fédération.
À cet effet :
• elle examine la politique financière de la Fédération et vérifie les comptes et toutes les opérations financières de la Fédération,
• elle se soucie de l’état des effectifs de la rentrée régulière des cotisations et a autorité, en tant que telle, pour intervenir auprès des syndicats,
• elle a compétence pour formuler toutes suggestions, remarques, propositions et critiques qui relèvent de ses attributions.
La Commission Financière de Contrôle présente un compte-rendu à chaque Congrès et au moins 2 fois par an à la Commission Exécutive Fédérale.
Article 18 – Le Bureau Fédéral
Le Bureau Fédéral est élu par la Commission Exécutive Fédérale en son sein.
Il dirige et administre la Fédération à partir des décisions et orientations de la Commission Exécutive Fédérale.
Il établit le lien entre la Commission Exécutive Fédérale et les collectifs professionnels, la COmmission Fédérale I.C.T., l’UFROS, les collectifs transversaux, les coordinations régionales et les Pôles fédéraux.
Il prépare et met à disposition des membres de la Commission Exécutive Fédérale les éléments d’analyse et de réflexion.
À la clôture de chaque exercice, l’Administrateur Trésorier procède à un arrêté des comptes annuels et établit un rapport de gestion ou financier, qui seront examinés par le Bureau Fédéral et soumis à l’approbation de la Commission Exécutive Fédérale dans le cadre des procédures comptables légales.
Plus généralement, le Bureau Fédéral veille à accomplir toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation
Article 19 – Le Secrétariat Fédéral
Dans l’hypothèse de la mise en place d’un Secrétariat Fédéral, son rôle est :
• Préparer les réunions du Bureau Fédéral et identifier des thématiques liées à l’actualité,
• Assurer la coordination des « outils fédéraux » et veiller à l’organisation fédérale,
• Administrer la vie quotidienne de la Fédération (« affaires courantes »),
• Traiter les urgences et en rendre compte au Bureau Fédéral.
Article 20 – La commission des conflits et litiges
Article 21 – Les collectifs professionnels
Article 22 – La Commission Ingénieurs,
Cadres, Techniciens et
Agents de Maîtrise
Article 23– Les collectifs et pôles
transversaux
Article 24 – La coordination nationale
des régions
Article 25 – L’Union Fédérale
des Retraités des Organismes
Sociaux
Article 26 – Les ressources financières
Article 27 – La structuration des
adhérents isolés
La Structure Fédérale de Regroupement des Adhérents Isolés CGT des Organismes Sociaux (SFRAIOS-CGT), structure fédérale interne est chargée d’accueillir tous les adhérents, y compris retraités et privés d’emploi « isolés » qui ne sont pas en capacité de pouvoir constituer ni un syndicat ni une section syndicale, afin qu’ils puissent pour autant être confédérés et se prévaloir de l’affiliation à la CGT, et ce dans l’attente qu’un syndicat adhérant à la FNPOS CGT (syndicat d’entreprise ou syndicat local au sens de l’article 8 des présents statuts) soit mieux à même de les accueillir.
L’administration et le fonctionnement de la SFRAIOS-CGT sont assurés dans le cadre de la gestion, du budget et de l’administration de la Fédération, conformément aux présents statuts.
L’administrateur et éventuellement le co-administrateur de la SFRAIOS CGT sont désignés par la Commission Exécutive Fédérale.
Article 28 – Les publications
La Fédération pourvoit, pour l’information et la formation des dirigeants des syndicats, à l’édition
d’un bulletin d’Informations Fédérales qui traite tant des questions générales que spécifiques.
La Fédération édite des publications correspondant aux différents secteurs relevant de sa
compétence.
Pour l’information de tous les syndiqués, la Fédération peut également éditer un support
particulier que les syndicats s’engagent à diffuser à tous leurs adhérents.
Toutes ces publications sont placées sous la responsabilité du Bureau Fédéral, qui désigne en son sein le directeur de la publication.
« Ensemble » le mensuel de la CGT est adressé à tous les adhérents à jour de leurs cotisations
répertoriés par la Confédération.
Le « Peuple », organe officiel, bimensuel, de la Confédération Générale du Travail, a notamment
pour objet de porter à la connaissance des militants, dans le cadre des décisions de Congrès, l’orientation définie par les organismes
dirigeants de la CGT.
La Fédération incite les syndicats à diffuser la NVO.
Chaque syndicat doit contribuer à la plus large diffusion de l’ensemble des publications éditées
par les structures ou organes de la CGT auprès des syndiqués et plus largement des salariés.
Article 29 – L’action en justice
intérêts collectifs ou individuels des salariés des professions qu’elle couvre.
partie civile),
la Fédération en justice sur mandat du Bureau Fédéral.
Article 30 – La dénomination
(CGT) des Personnels des Organismes
Sociaux (FNPOS CGT)
Article 31 – Le siège
263 rue de Paris – case 536 —
93515 Montreuil cedex
Article 32 – La modification des
statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès pour lequel cette question est inscrite à l’ordre du jour et à la condition que le texte des propositions de modifications ait
été publié 2 mois avant la tenue du Congrès.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’avec un quorum des deux tiers des voix des adhérents.
Ce vote nécessite la majorité des deux tiers des voix représentés au Congrès.
Article 33 – La dissolution
Cette dissolution doit être adoptée à la majorité des trois quarts des mandats.
Le Congrès décidera de la dévolution des biens et des archives à une organisation confédérée de
la CGT.
