2017/2025 : Comment la Start-Up Nation et sa Loi Plein Emploi ont dissout les Missions Locales dans le RPE
Une Analyse de la CGT Missions Locales à partager jusqu’à l’abrogation de la Loi Plein Emploi
Une Campagne de la CGT Missions locales vers une mobilisation le jeudi 15 Mai 2025
Introduction : la Loi Plein Emploi porte en elle un désastre social comme la nuée porte l’orage
Le 1er Janvier 2025 signe la véritable entrée de la Loi Plein Emploi (LPE), qualifiée de « bascule idéologique » par le CNLE*, et comme portant atteinte aux libertés individuelles par la CNCDH*, il faut ici se rappeler qu’elle s’origine dans le projet de transformation de l’État en Start-Up Nation. Ainsi, la Loi Plein Emploi porte-t-elle en elle un désastre social comme la nuée porte l’orage.
(*voir le dossier spécial CGT ML : « Loi Plein Emploi : Loi désastreuse et Liberticide » - Lien ICI)
Tout commence en 2018 avec le projet CAP 2022 : Tout est programmé
Vive la Start-Up nation ! Vive l’IA ! Vive les algorithmes !
Le projet du Gouvernement d’en finir avec le réseau des missions locales s’inscrit dès 2018 dans le cadre d’Action Publique 2022 (voir Rapport - Lien Ici). Il s’agit de réduire la dépense publique de 3 points de PIB à horizon 2022 (page 7). Le mot d’ordre est le suivant : « Nous devons nous inscrire dans cette révolution numérique et la profonde mutation des usages pour offrir de nouveaux services qu’elle implique, aux citoyens tout en diminuant les dépenses de fonctionnement. » (page 11).
« Mettre en œuvre des expérimentations de rapprochement et fusion éventuelle de missions locales avec Pôle emploi et engager le travail sur le patrimoine commun » (page 30).
Rappelons-nous que ce sont toujours les Système d’Information (SI) qui ouvrent la voie des fusions.
L’expérimentation des fusions ML/Pôle emploi lancée dès septembre 2018
En juillet 2018, est lancée l’idée d’expérimenter localement des fusions entre Pôle Emploi et les missions locales. Une note DGEFP/Pôle Emploi, de septembre 2018, motive ce projet en en donnant le mode d’emploi (voir Note DGEFP Lien Ici). Il s’agit de renforcer la coordination entre les acteurs du Service Public de l’Emploi (SPE). De mieux articuler l’accompagnement des jeunes entre pôle emploi et les missions locales. Cette transformation doit se réaliser en profondeur précise la note, qui indique aussi que Pôle Emploi sera également l’interlocuteur de la Missions Locale en matière de dialogue de gestion en lieu et place de l’État (via ses Direccte).
L’IGAS organise la manœuvre : fusion mode d’emploi
L’IGAS en bon serviteur du Gouvernement lance le chantier du rapprochement entre Pôle Emploi et Missions Locales dans un rapport de décembre 2018 sorti en Mars 2019. (Lire le Rapport – Lien Ici). Il y est question de rapprochement des SI, de rapprochement de l’Offre de Service, pour finir par le rapprochement des deux réseaux Pôle Emploi et Missions locales. (Voir Paragraphe 379 – page 86 – et paragraphes 415 – 430 et 450 pages 94 et 96 - Voir également les recommandations 9 et 10 de la mission page 105.) Enfin, l’IGAS enfonce le clou avec une étude juridique sur la faisabilité de la fusion Pôle Emploi/ML. (Voir communiqué CGT ML de mars 2019 – Lien Ici)
Le mode d’emploi est prêt, on lance le CEJ comme cheval de Troie de la disparition des ML
Le Gouvernement va donc créer le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) que la CGT Missions Locales qualifie de « Pire dispositif jeunes » (Voir dossier critique Lien Ici et communiqué CGT Lien Ici).
La voie est libre car le CEJ n’est plus un dispositif exclusif des missions locales, qui sont en concurrence avec Pôle Emploi au sein même du Service Public de l’Emploi, et pire le dispositif CEJ JR (Jeunes en rupture) est créé qui fait appel à des opérateurs privés. C’est donc à la fois la fin des missions locales et celle du Service public de l’emploi qui sont en ligne de mire.
Par ailleurs, avec les 15/20 heures d’activité, c’est l’expérimentation de la future Loi Plein Emploi qui s’organise au détriment des jeunes.
Le Syndicat Patronal UNML en phase avec le gouvernement encourage le mouvement
Dès février 2022, la CGT ML criait au mensonge et à la complicité de l’UNML. (Communiqué CGT ML Lien Ici), la complicité entre l’UNML et le Gouvernement se poursuit et s’accroît, et s’achète 12 millions d’euros. La CGT ACCUSE le patronat des missions locales, l’UNML ( Lire Ici)
Baisse des financements des ML : Le véritable responsable c’est le gouvernement
Les collectivités territoriales baissent voire suppriment leur financement aux Missions Locales, c’est scandaleux et contraire à ce qui fonde leur structuration financière.
• MAIS, quand la CGT ML interpelle le Ministère sur ce manquement, il nous répond que chaque collectivité est libre de financer ou non les missions locales !
• MAIS qui baisse les dotations aux collectivités territoriales dans la Loi de Finances ?
• MAIS qui baisse le nombre de CEJ et l’allocation Pacea, en faisant des jeunes la variable d’ajustement comptable de l’État ?
• MAIS qui instaure la Loi Plein Emploi et donc le Réseau pour l’Emploi (RPE) et France Travail pour réduire les coûts et répondre aux objectifs de CAP 2022 ?
C’est bien le Gouvernement, qui est responsable et permet aux collectivités territoriales de justifier leur baisse voire suppression de financement en constatant les baisses des dotations État et l’apparition de France Travail et du RPE qui vont via le SI France Travail absorber les missions locales par la grâce de la Loi Plein Emploi.
N’écoutez pas l’UNML qui crie au loup, augmente les cadres et encourage les suppressions de postes !
L’UNML pleurniche et se répand en conférence de presse pour se plaindre de la baisse des financements aux Missions locales tout en indiquant clairement que la solution consistera en suppressions de postes.
La réalité est tout autre :
• Les Missions locales ont embauché la plupart des conseillers CEJ en CDD
• Les missions Locales ont amassé de la Trésorerie avec le CEJ (plus rémunérateur que la Garantie Jeunes et avec possibilité de dépasser les objectifs fixés par l’État pour pouvoir ainsi remplir leurs caisses)
• Le Budget global des missions locales est en hausse depuis 2018
Le risque de désengagement des collectivités territoriales était déjà pointé par l’IGAS dans son rapport de décembre 2018 : Il y a un risque à laisser Pôle Emploi en situation de monopole et de faire des missions locales ses sous-traitants (paragraphe 438 - page 97 du Rapport). Or, nous avons entendu certaines Régions justifier leur suppression de subvention en arguant du fait qu’il y avait désormais France Travail.
Où est passé l’argent des missions locales ? Comment sont gérés les budgets en Missions locales ?
Ainsi l’IGAS et l’IGF dans leur Rapport (page 24) constatent à propos des Missions locales que « Leur budget a augmenté, passant de 737 M€ à 986 M€ (+33,8 %), tous bailleurs confondus, entre 2018 et 2021. Or, la part relative du financement des missions locales par les collectivités locales a baissé sur la période récente aux dépens de la part de l’État ! »
La part de l’État montant à 69,8% en 2022.
A noter que ces chiffres ne prennent pas en compte les données 2023 et 2024, c’est-à-dire l’incidence sur les budgets des missions locales du CEJ mieux financé que la Garantie Jeunes. Si le rapport constate une hausse d’un tiers des financements (Hors Hausse due aux financements supérieurs du CEJ), il n’y a pas de hausse des embauches à la hauteur de ces moyens, pire dans beaucoup de missions locales les embauches se sont réalisées dans le cadre de CDD pour l’accompagnement des jeunes « CEJ ».
Où est passé l’argent ? L’UNML se refuse à nous donner les chiffres qu’elle détient sur la situation financière des missions locales. Les négociations de Branche se sont réduites à des augmentation uniquement pour les encadrants d’équipe. Le Ministère détient également ces chiffres.
La CGT demande qu’ils soient communiqués et rendus publics et sollicitera le ministère en ce sens !
La Loi Plein Emploi, un désastre et un échec en Marche
La CGT dans son ensemble demande l’Abrogation de la Loi Plein Emploi. La CGT se retrouve être la seule organisation syndicale à voter contre les référentiels communs (orientation et diagnostic). Au CNE, la seule expression qui s’oppose à cette Loi est celle de la CGT.
Cette Loi est un désastre social, elle est liberticide, et vient désormais justifier les baisses de financement des collectivités qui constate le renforcement de France Travail au sein d’un réseau Pour l’Emploi (RPE) qui absorbe le réseau des Missions Locales désormais sous la tutelle du CNE et de son bras armé : France Travail.
(Voir dossier complet CGT ML du 22 Janvier 2025 : LPE Loi désastreuse et Liberticide – Lien Ici)
Les Solutions de la CGT : Abrogation de la LPE et création de l’ANAIJ
Il s’agit donc pour la CGT de revendiquer l’abrogation de la Loi Plein Emploi qui fait face à de graves difficultés de mise en œuvre (SI défaillant, consignes multiples et contradictoires selon la Mission Locale, Retour vers imilo pour instruire les CEJ,…)
La CGT revendique :
- 1 heure d’activité par mois
- 1 Conseiller dédié avec un portefeuille de 30 jeunes (sans d’autres jeunes à suivre)
- Un plan d’action concret avec des activités et actions réellement existantes et programmées dans le temps (Ce qui nous le savons est…Impossible).
Il faut donner au réseau la force que l’UNML ne lui a jamais donnée :
Il faut créer une Agence Nationale pour l’Accompagnement et l’Insertion des Jeunes (ANAIJ).
(Voir le dossier spécial de la CGT sur l’ANAIJ – Lien Ici)
