La structuration particulière du Secteur de l’Aide et des Soins à domicile à but non lucratif ne facilite pas le dialogue social.
Seules les petites associations ayant au moins 11 salariés équivalent temps plein peuvent prétendre à un CSE (Comité Social et Economique). Néanmoins d’autres n’en disposent pas faute de candidatures.
La reconnaissance des Unités Economiques et Sociales (UES) permet de créer un CSE central qui prend en compte les salariés concernés par ces UES avec des règles et des lois plus avantageuses pour les CSE de plus de 50 voire 300 personnes. Le tout financé par l’employeur.
Ces entités UES ont été créées pour lutter contre la pratique du morcellement des activités (art. L2313-8 du code du travail) ; afin d’échapper à l’obligation des employeurs de la mise en place d’institutions représentatives du personnel imposée lors du franchissement de certain seuils.
Des UES ont été reconnues dans certains départements. La cour d’appel de Rennes du 5 janvier 2023 a condamné la Fédération Départementale des ADMR du Morbihan (56) à mettre en place un Comité Social et Economique commun.
Les avantages des UES au niveau économique et social sont de renforcer les garanties sociales par :
− La mise en place d’un CSE commun
− L’obligation de déclencher des élections professionnelles dès le franchissement des seuils légaux
− La désignation de délégués syndicaux
− La constitution de syndicats CGT
− L’établissement d’une BDES commune (Base de Données Economiques et Sociales)
− La possibilité d’un droit d’alerte pour les élus en cas de redressement judiciaire − L’obligation d’élaborer un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés
− L’accès aux activités sociales et culturelles
− L’obligation de reclassement sur l’ensemble de l’UES en cas d’inaptitude pour les salariés
En plus d’être isolés de par leur activité professionnelle, les salariés du secteur de l’aide à domicile le sont également en termes de droits.
Pour la CGT, cela permettrait de :
− Provoquer des élections professionnelles
− Présenter des listes CGT
− Créer des syndicats de site
− Eviter l’isolement des syndiqués
− La connaissance de nos bases au plus près du réel
− Plus de représentativité (sortie des élections TPE vers des CSE)
− Porter les revendications CGT
− Effectuer une vraie campagne de syndicalisation
