ORDRE DU JOUR :
• Calendrier des CPPNI 2026
• Actualité de la Branche
• Travaux des commissions
• Politique salariale 2026
• Avenant temps partiel
• Avenant pénibilité
• Point prévoyance santé
• Questions diverses : prise en compte de l’accord de la Cour Européenne concernant les frais de trajets (domicile/travail). Porté par la CGT
Actualité de la Branche :
Suite aux refus des agréments des avenants 66 et 68 concernant les augmentations de salaire, le constat est très sévère. Il en découle une année blanche pour la politique salariale de la Branche. Les tensions entre l’État et les départements persistent.
Concernant la loi «bien vieillir» du 8 avril 2024, un décret est paru au journal officiel du 13 août 2025. Il a pour objet de soutenir les budgets de déplacement des salariés de l’aide à domicile pour l’achat ou la location de véhicules à faibles émissions de CO2, ainsi qu’à l’organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre professionnels.
La CGT craint des difficultés d’application dans certains départements qui risquent de ne pas jouer le jeu du financement comme pour d’autres avenants déjà agréés et étendus.
Avenant Aide-Soignant :
Nous sommes toujours en attente de l’agrément de l’avenant qui revalorise ce diplôme suite à la dernière réforme. Cette catégorie d’emploi passerait en TAM (Technicien, agent de maitrise).
CPNEFP (Commission Paritaire Nationale pour L’Emploi et la Formation Professionnelle) :
Travaux des différentes commissions :
Rapport de Branche : Restitution le 27/01/2026 suite au retour du questionnaire salariés/employeurs.
Nous travaillons sur plusieurs projets :
Le Clé A contextualisé BAD ; le BADCOOP (Coopérative de Solution). Le DAMIAC (Diagnostic Actions- Mesure-Impact-Amélioration-Continue). L’AFEST INS (Action de Formation En Situation de Travail, Intégration de Nouveaux Salariés). L’EDEC MGAA (Engagement Développement, Emploi et Compétences Métiers Grand Age et Autonomie. La CGT milite pour la reconnaissance des diplômes et pour éviter le glissement de tâches.
Politique salariale : les employeurs proposent de rajouter une CPPNI pour faire une proposition d’un nouvel avenant revalorisant les coefficients dans le même esprit que l’avenant 68. Pour remettre les 1eres grilles au niveau du SMIC.
La CGT rappelle ses revendications : une valeur du point à 8 euros et un 13ème mois qui revaloriserait vraiment nos métiers.
Il n’est pas question de revoir nos revendications à la baisse ; les besoins des salariés face à la détérioration de leur pouvoir « vivre dignement » depuis plusieurs années ne peut plus durer. Les ministres se succèdent mais leur mépris vis-à-vis de notre secteur persiste.
Avenant temps partiel : en négociation dans la Branche depuis plusieurs années, a été remis à signature lors de cette CPPNI. Les organisations syndicales ont toutes regretté le manque d’avancée sur les conditions de travail et un nombre important de dérogations au code du travail. Si aucune organisation de salariés n’est signataire ; il sera retiré de la négociation Pour la CGT il n’est pas question de signer ce nouvel avenant qui n’apporte aucune amélioration aux conditions de travail des salariés à temps partiel et pas de reconnaissance professionnelle.
Avenant pénibilité : il est porté depuis plusieurs mois par la CGT et a pour objectif un départ anticipé de 2 ans par rapport à l’âge légal du départ à la retraite.
Les syndicats représentatifs de la Branche sont favorables à l’étude de la méthode et du coût de cet avenant et émettent la possibilité de faire appel à un cabinet d’expertise avec l’accord de l’AGFAP.
Point prévoyance santé : l’avenant 69 sur l’augmentation des cotisations pour remettre le régime à l’équilibre n’a pas été agréé. Une CPPNI exceptionnelle est positionnée le 17/10 où cet avenant est remis à l’ordre du jour.
Questions diverses :
• La Cour Européenne a statué sur la reconnaissance des temps de trajets en temps de travail effectif.
• La CGT demande l’application de cette directive à la Branche, nous avons constaté qu’il existe plusieurs jurisprudences sur ce sujet.
• Le représentant du ministère invite les employeurs à étudier juridiquement cette directive.
