UNE OFFENSIVE CONTRE LES DROITS DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES !
Après avoir imposé l’inscription obligatoire à France Travail et la signature d’un contrat d’engagement à tous les travailleurs et travailleuses sans emploi (privé.es d’emploi, jeunes, allocataires du RSA et leur conjoint, travailleurs handicapés), la Loi Plein emploi se déploie avec ce nouveau décret sanction.
La CGT dénonce fermement cette nouvelle réglementation qui constitue une attaque frontale contre les droits des privé.es d'emploi mais aussi contre tous les travailleurs et travailleuses.
UN DURCISSEMENT INACCEPTABLE DU RÉGIME DE SANCTIONS
Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, publié au Journal officiel samedi dernier, instaure le régime de sanctions renforcé prévu par la loi pour le plein emploi de décembre 2023. Applicable dès le 1er juin 2025, ce texte s'attaque directement à tous les inscrits (volontaires ou non) à France Travail et notamment aux plus vulnérables avec des modifications majeures :
Instauration du nouveau dispositif dit de "suspension-remobilisation" :
• Suspension d'au moins 30% des allocations chômage (ARE, ASS, ACEJ) pour une durée d'un à deux mois en cas de manquement, pouvant aller jusqu’à 4 mois en cas de récidive,
• Prélèvement automatique d'une partie du revenu de remplacement du demandeur d'emploi,
• Extension de ce dispositif aux allocataires du RSA.
Révolution du Contrôle de la Recherche d'Emploi (CRE) :
• Automatisation du signalement et de la saisine des équipes du Contrôle de la Recherche d’Emploi basé sur 27 faisceaux d’indices (réalisation ou non des 15h d’activités hebdomadaires, absence répétée à un rendez-vous, mise en oeuvre effective de l’Offre Raisonnable d’Emploi…),
• Mise en œuvre de l’Intelligence Artificielle (avec un robot d’aide à la décision) pour analyser le dossier des inscrits à France Travail et proposer (selon les actes enregistréser) les suites à donner au contrôle : recherche d’emploi effective, « sanction remobilisation » ou radiation
• Intensification des contrôles : 1,5 millions prévus en 2027
• Procédure de contrôle simplifié ou approfondi pouvant durer jusqu'à 45 jours
• Mobilisation de 3000 agents dédiés exclusivement au contrôle sur les manquements aux obligations liées au contrat d’engagement.
Ce décret combattu par toutes les organisations syndicales et les associations de lutte contre les exclusions harmonise les sanctions entre demandeurs d'emploi et les foyers allocataires du RSA. La signature imposée d’un Contrat d’Engagement pour toutes et tous n’avait que pour objectif de renforcer les devoirs au détriment des droits et faire peser sur chacun la menace du contrôle, de la radiation et donc de la privation d’allocations (minima sociaux compris) essentielles pour vivre. Ce décret va accentuer les contrôles et par conséquent les sanctions.
UNE LOGIQUE PUNITIVE CONTRE-PRODUCTIVE
Pour la CGT, cette réforme s'inscrit dans une logique idéologique qui considère le chômage comme un choix individuel et non comme la conséquence d'un système économique défaillant. Elle détourne l'attention des véritables causes du chômage : manque d'emplois de qualité, précarisation du marché du travail, absence de véritable politique de développement industriel et des Services Publics pour répondre aux besoins sociaux de la population.
En s’attaquant aux privé.es d’emploi, le gouvernement répond aux injonctions des organisations patronales et fait pression sur les travailleurs et travailleuses en poste qui exigent légitimement des augmentations de salaires et l’amélioration de leurs conditions de travail.
Le CRE, nouvel instrument de répression systématisée : Le Contrôle de la Recherche d'Emploi devient un outil de surveillance permanente des démarches de recherche des privé.es d’emploi et des démarches d’accompagnement des agent.es du Réseau Pour l’Emploi. Avec 3000 agent.es dédié.es exclusivement au contrôle, dont les effectifs ont été renforcés dans un contexte de restriction budgétaire, France Travail se transforme en agence de répression sociale afin de répondre à l’objectif du Plein emploi selon le gouvernement. Le contrôle automatisé de la "recherche effective d’emploi" ouvre la voie à l'arbitraire et à la subjectivité dans l'appréciation des efforts des demandeurs d'emploi.
Le nouveau dispositif "suspension-remobilisation" constitue une double peine : amputation du revenu de subsistance ET obligation de "remobilisation" pour les plus précaires, créant un cercle vicieux de précarisation et contraignant les travailleurs et travailleuses privé.es d’emploi à répondre aux besoins locaux des employeurs. Alors que les effectifs sont insuffisants pour garantir l’accompagnement des privé.es d’emploi, cette obligation de remobilisation, en plus de renforcer la précarité, va peser sur les conditions de travail des conseiller.es en charge de l’accompagnement de l’indemnisation de tous les partenaires du Réseau Pour l’Emploi.
Ce durcissement des sanctions ne créera pas un seul emploi supplémentaire mais appauvrira davantage les personnes déjà fragilisées par la privation d'emploi. Il risque de pousser vers l'exclusion sociale les plus précaires, notamment les foyers allocataires du RSA désormais soumis au même régime punitif.
La CGT France Travail exige :
• L'abrogation immédiate du décret n° 2025-478 et l'abandon de la logique punitive,
• L'arrêt du dispositif "suspension-remobilisation" et le maintien intégral des allocations,
• L’abrogation de la Loi Plein emploi,
• La réaffectation des 3000 agents contrôleurs vers les postes de leur choix,
• Le retour à un service public de l'emploi centré sur l'accompagnement et la formation en fonction des choix des usagers, non sur la sanction,
• Des moyens renforcés pour un accompagnement personnalisé et de qualité des demandeurs d'emploi,
• La création d'emplois publics durables et la revalorisation des minima sociaux,
• La défense du droit à une juste indemnisation du chômage pour tous et toutes sans condition ni contrepartie punitive,
• L'égalité de traitement entre tous les demandeurs d'emploi, sans discrimination selon le type d'allocation ou le territoire.
La CGT appelle l'ensemble des agent.es du Réseau National pour l’Emploi et les travailleurs et travailleuses privé.es d’emploi à se mobiliser contre cette réforme antisociale.
Par ailleurs, la CGT, aux côtés d’autres organisations syndicales, saisira les tribunaux compétents pour attaquer ce Décret.
La CGT ne laissera pas transformer notre service public en instrument de répression des plus vulnérables.
