Une loi désastreuse et liberticide qui s’attaque aux missions locales, à ses salariés et aux jeunes
Le syndicat Patronal UNML complice de la Start-Up Nation !
Dossier spécial argumentaire de la CGT Missions Locales
T.Guilluy le chantre de France Travail « outil RH » de la Start-Up Nation : la Loi est dans le rapport
C’est donc l’actuel DG de France Travail qui a tracé sa route, membre du Parti de Macron, il est nommé Haut-Commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises. Au côté de la Ministre du Travail, E.Borne, il est chargé des « concertations » France Travail dont il rend le rapport en Avril 2023. La CGT Missions locales analyse alors ce rapport et en dénonce les dangers dans un dossier complet. (Voir Analyse CGT Ici)
La Loi et les décrets qui suivront ne seront qu’une simple copie du rapport.
Ce que pense T.Guilluy :
- France Travail n’est autre que l’outil RH d’une Nation devenue Start-Up, (p.17 de son rapport)
- France travail est le premier « Business Angel de France » (Voir lien Ici).
- France Travail « représente un terrain de jeu exceptionnel pour ces start-ups avec des défis à relever et un volume de data considérable. » (Interview Madyness du 7 Novembre 2024)
Clairement la Loi Plein Emploi n’est autre qu’une loi qui fait de la population active une marchandise allant engraisser ces Start-ups qui vont engendrer des dividendes sur nos données personnelles ! (voir plus bas avis de la CNIL et de la CNCDH).
Un Syndicat Patronal complice, l’UNML pactise avec la Start-Up Nation et livre les jeunes aux 15/20 heures du CEJ
Pendant ce temps-là le syndicat patronal des missions locales est prêt à l’allégeance au Gouvernement et à la Start-Up Nation. Tout d’abord en encourageant et validant la suppression de la Garantie Jeunes au profit Contrat d’Engagement Jeunes qui n’est autre que l’expérimentation des 15h/20h d’activités : la CGT Missions Locales dira du CEJ que c’est non seulement le cheval de Troie de la Loi Plein Emploi mais aussi le pire dispositif jeunes (Voir Lien Ici).
Pour mieux être sûr de la docilité de l’UNML, le Gouvernement mettra 12 millions sur la table pour acheter sa soumission et son silence.
L’UNML célèbre le CEJ dès sa mise en œuvre et ira jusqu’à fêter chaque année l’anniversaire de ce dispositif qui pourrit la vie des jeunes et des salariés : le CEJ et ses 15h/20h signent déjà la fin de 40 ans d’histoire des Missions Locales.
L’UNML préfère promouvoir à grand coup de communication la labellisation des missions locales : un label pour chaque mission locale : coller une étiquette, une norme à chaque structure comme on peut le faire dans le commerce pour un produit destiné à la vente.
La CGT Accuse l’UNML qui sacrifie 200 000 jeunes à la Ministre du Travail et à France Travail
Mais cela ne suffit pas à l’UNML qui doit honorer son pacte. Ainsi lors de son Assemblée Générale, non seulement elle décide de doubler sa taxe d’adhésion, mais elle propose l’offrande suivante à la Ministre du Travail : livrer 200 000 Jeunes en pâture au Système d’Information (SI) France Travail en dehors de tout cadre réglementaire (voir déclaration de la Confédération CGT – Lien Ici).
L’ordre est donc donné à toutes les missions locales, du jour au lendemain de mettre œuvre un plan d’action pour faciliter ce transfert de 200 000 jeunes vers le SI France Travail.
Et comme à son habitude, l’UNML diffuse plusieurs versions d’un plan d’action illégal selon la CGT qui saisira la CNIL et la Ministre du Travail dès le 12 Novembre 2024.
L’UNML, en toute illégalité, prend l’initiative de ce transfert en déformant l’article premier de la Loi Plein Emploi qui n’oblige pas à faire rentrer dans le SI France Travail les jeunes suivis en CEJ ou Pacea avant le 31 décembre 2024.
Désastreux : l’UNML n’hésite pas à associer l’application de la Loi Plein Emploi à la Loi Immigration !
La CGT Missions Locales lance son « J’accuse l’UNML » - Lien Ici
Loi Plein Emploi et Système d’information : délibération de la CNIL
Tout est fait dans l’urgence, le Ministère et l’UNML se moquent des libertés individuelles et s’aperçoivent, alors que le 1er Janvier 2025 approche et que les projets de décrets sont en cours, qu’il faut saisir la CNIL, ce que la CGT a rappelé au CNE (Comité National Pour l’Emploi) du 7 Novembre 2024 notamment.
La CNIL est saisie et son avis est exemplaire : nous devrions par respect des jeunes, mais aussi des bénéficiaires du RSA et du public relevant du handicap, stopper toute saisie dans le SI France Travail en attendant que la CNIL ait le temps nécessaire pour rendre son avis.
Le 5 décembre 2024, la CNIL se réunit et rend sa délibération qui ne présage pas de la licéité des Systèmes d’information en lien avec France Travail pour lesquels elle est saisie.(Lien Ici)
Citons juste quelques extraits de la délibération :
- « 1 - Au regard des conditions de saisine et notamment des délais laissés pour son analyse, l'avis de la CNIL et l'absence d'observation de sa part sur certaines dispositions du projet de décret, ne sauraient préjuger de la licéité de l'ensemble des traitements concernés. »
- « 2. La CNIL s'inquiète de ce que l'ouverture massive de nouveaux accès au système d'information de France Travail,… »
- « 3. La CNIL appelle à mieux préciser dans le décret les cas d'utilisation du NIR par France travail. »
- « 4. … « Le responsable de traitement devra veiller à collecter et traiter ces données avec la plus grande précaution et en apportant des garanties particulières. »
- « 5. … « la CNIL recommande au ministère, d'une part, de s'assurer du caractère nécessaire des données collectées au regard des finalités poursuivies et, d'autre part, de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies. »
DANGER pour les libertés individuelles : rappelons que le SI France Travail prévoit la saisie de données telles que des données relatives :
- à des condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté connexes et à la situation pénitentiaire
- à la situation familiale y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant
- au type et à l'origine du handicap
- à l’obligation de quitter le territoire
Pire le décret supprime le droit d’opposition des bénéficiaires (Art. 56 de la Loi Informatique et Liberté).
Seule la CGT a voté contre ces projets de décrets. Les autres organisations syndicales valident !
Loi Plein Emploi : déclaration de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme
Après la CNIL c’est donc la CNCDH qui va effectuer une déclaration adoptée le 19 décembre dernier ayant pour titre : « Loi pour le plein emploi : l’obligation d’heures d’activité en contrepartie du RSA porte atteinte aux droits humains. » - Lien Ici
Ainsi la CNCDH juge que la Loi Plein emploi (LPE) implique :
- Une remise en cause du droit à des moyens convenables d’existence
- Un dévoiement du droit à l’accompagnement
- Une relégation inacceptable des droits humains derrière les priorités économiques dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales
Dommage que l’UNML n’ait pas eu ce courage d’une telle déclaration pour le CEJ !?
Ce que dit le Conseil National de Lutte contre les exclusions
Nous vous invitons à lire :
- « Avis du CNLE sur le Plan budgétaire et structurel à moyen terme de la France » - Lien Ici
- « Sanctions : le point de vue du vécu » - Lien Ici
Ce que dit le Défenseur des Droits
Nous vous invitons à lire :
- « Algorithmes, systèmes d’IA et services publics : quels droits pour les usagers ? » - Lien Ici
- L’avis sur la Loi Plein Emploi – Lien Ici
Atteinte aux libertés individuelles et fin de l’accompagnement social :
Quel rôle veut-on faire jouer aux conseillers de missions locales ?
Vous l’avez compris c’est la fin de l’accompagnement inconditionnel comme de l’accompagnement social. Avec la Loi Plein Emploi les conseillers des missions locales deviennent donc contraints et forcés de porter atteinte aux libertés individuelles des jeunes et de s’en remettre au SI France Travail.
Comment l’UNML peut-elle embarquer les salariés dans cette galère liberticide ?
Elle a commencé par augmenter les salaires des cadres ou des salariés non cadres organisant le travail des équipes pour s’assurer leur asservissement à exécuter la basse besogne sans aucun doute. L’UNML pourra ainsi crier qu’elle tient à l’accompagnement des jeunes alors qu’elle contribue à le détruire comme elle le fait des missions locales.
France Travail : pensée unique / algorithmes, c’est la fin du métier de Conseiller : La CGT en première ligne pour résister !
La Loi Plein Emploi (LPE) c’est aussi la fin de la richesse du métier de Conseiller issue des pratiques multiples de l’accompagnement. Désormais l’accompagnement est standardisé, uniformisé, au nom de la nécessité d’avoir un référentiel métier unique. Ainsi, cela a donné lieu à l’adoption d’un référentiel orientation unique, validé par le CNE.
Hélas, l’UNML et toutes les organisations syndicales SAUF la CGT, ont accepté ces référentiels et accompagnent la LPE sans broncher. (voir argumentaire CGT contre les référentiels Lien Ici)
L’accompagnement ne se réalisera plus AVEC et en concertation avec le Jeune puisqu’il faudra saisir les données des référentiels orientation et diagnostic pour que les algorithmes nous vomissent leurs décisions.
Il va falloir résister à « la machine ». Exigeons de résister !
A quoi serviront les chefs et les cadres dans les missions locales si c’est France Travail et son SI qui décident ? A quoi servira l’UNML (servait-elle à quelque chose ?) puisque c’est le CNE et France Travail son bras armé qui décident ?
Les dangers de la Loi Plein Emploi : les décrets arrivent et confirment le désastre France Travail et Loi Plein Emploi : une Loi anti démocratique tout en décrets !
La LPE est une Loi anti-démocratique ! En effet tous ses articles renvoient à des décrets qui échappent au débat parlementaire et qui sont rédigés dans la coulisse. D’ailleurs nous dénonçons, outre leur caractère illégal pour certains, leur manque de lisibilité et de cohérence.
Essayez de comprendre comment on signe un PACEA et un CEJ. Bonne chance !
Le CEJ c’est 1 heure d’activité un point c’est tout !
La CGT Missions Locales demande que l’UNML se batte pour que le minimum d’1 heure soit exigé pour les jeunes !
Pour les 15 heures d’activité c’est aussi subtil…Mais nous attirons l’attention des conseillers du réseau sur cet alinéa qui permet de réduire les 15 heures à 1 heure.
« La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé »
Car c’est pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé que s’établit la durée hebdomadaire d’activité. Selon la CGT, seul le Conseiller est en charge de le définir !
Pour les 15 heures d’activité c’est aussi subtil…Mais nous attirons l’attention des conseillers du réseau sur cet alinéa qui permet de réduire les 15 heures à 1 heure.
« La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé »
Car c’est pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé que s’établit la durée hebdomadaire d’activité. Selon la CGT, seul le Conseiller est en charge de le définir ! (Art. L 5411-6 du code du travail – Lien Ici)
Flou total pour les Missions Locales, l’UNML à la ramasse
Nous voilà bientôt fin janvier 2025 et ni l’UNML, ni nos directions n’ont la capacité de nous dire comment on travaille depuis la parution des décrets. Comment signer un Pacea, comment signer un CEJ, comment orienter les jeunes ?
C’est le flou intégral et dans le réseau c’est la débandade…et si on demandait à la Ministre ?
Heureusement l’UNML avec ses cotisations à la hausse vont nous sortir de là !
Financement en danger ? C’est à l’État de compenser et de soutenir le Droit à l’accompagnement !
Et bien non. L’UNML préfère s’apercevoir que les financeurs nous lâchent alors que la Ministre avait déjà annoncé en octobre dernier lors de l’AG patronale que les budgets seraient à la baisse et que par effet de trésorerie les Missions Locales allaient en payer les conséquences.
Et le patron de l’UNML de donner le feu vert pour des suppressions de postes plutôt que de demander au réseau de partir en ordre de bataille contre le Gouvernement.
Pour la CGT c’est à l’État de garantir le Droit à l’accompagnement dont font partie le Pacea (que va-t-il en subsister ?) et le CEJ en maintenant les budgets.
Les caisses des missions locales sont pleines
Ce ne sont pas les postes de conseillers qu’il faut réduire ! Les Missions locales ont leur trésorerie au beau fixe, elles ont fait du gras avec le CEJ. Beaucoup d’entre elles ont 12 mois de trésorerie certaines 24 mois, voilà la réalité.
C’est sur le dos des salariés et des jeunes que se créent ces trésors de guerre !
L’UNML cache les chiffres pour taire la réalité !
La Perspective CGT : L’Agence Nationale pour l’Accompagnement et l’Insertion des Jeunes
Alors la CGT propose de réfléchir à une autre structuration dans le but de répondre aux besoins de la jeunesse et des salariés avec son projet d’ANAIJ – Lien Ici
La CGT Missions Locales a posé les bases d’une politique jeunesse en lien avec le Droit à l’accompagnement proposé par les missions locales dans son document d’orientation diffusé pour les 40 ans du Réseau. (Lien Ici)
Face à des conseils d’administration moribonds et inertes, la perspective CGT :
Vive l’ANAIJ !
Le Gouvernement et L’UNML accentuent leur abandon des jeunes et des salariés à France Travail
Désormais l’UNML s’éloigne des réalités des jeunes et des salariés en les livrant à France Travail. L’UNML en accompagnant docilement la Ministre dans l’application de la Loi Plein Emploi, ne propose aucun projet dynamique et vivant pour le réseau, les CA et les directions des missions locales se cantonnent à lire des chiffres et des tableaux de bords d’activité qui nous seront désormais dictés par France Travail ou le CNE.
