Ne vous faites pas avoir, maintenez vos avantages acquis en matière de Garanties Prévoyance & Santé, Il est stipulé dans le préambule de l'Avenant 86 :
"Par ailleurs, les partenaires sociaux indiquent que les stipulations du présent avenant ne peuvent en aucun cas conduire à une réduction des droits des salariés bénéficiant au sein de leurs structures de dispositions plus favorables."
Contexte :
Tous les 5 ans, toutes les branches doivent procéder à un appel d’offres pour recommander des organismes assureurs en matière de complémentaire santé et de prévoyance.
La complémentaire santé vise à compléter les remboursements de la Sécu de tout ou partie des dépenses de visites médicales, médicaments, hospitalisation, etc…
La Prévoyance intervient quant à elle, vient en complément de la Sécu, pour compléter le salaire en cas de maladie, ou d’invalidité. Elle intervient également en cas de décès sous forme de rente notamment.
Attention :
Les avenants prévoyance/Santé sont très techniques et malgré les demandes de la CGT pour les rendre lisibles et compréhensibles, l’UNML s’est obstinée à une rédaction indigeste qui va sans doute entraîner des interprétations fantaisistes des Missions Locales notamment en matière de maintien de salaire en cas de maladie. Raison de plus pour exiger et négocier le 100% maintien de salaire pour une durée indéterminée car finalement c’est plus simple à appliquer et pas forcément plus coûteux pour les missions locales qui avec ces avenants gagnent toujours plus d’argent sur la maladie.
Les avenants
Nous ne les décrirons pas de manière détaillée article par article ce serait trop fastidieux, mais nous vous en donneront les aspects essentiels nécessaire à votre compréhension pour vous faire un avis et ainsi pouvoir vous exprimer pour ou contre leur signature par la CGT.
Avenant 85
1- Annonce que désormais, il n’y a plus qu’UN SEUL organismes assureurs recommandé pour assurer la prévoyance c’est MUTEX (Groupe VYV avec Harmonie Mutuelle), et l’OCIRP qui couvre le risque décès.
Cela signifie que Malakoff Humanis a été « sorti » de la recommandation.
Rappel : jusqu’au 31décembre 2025, il y a encore DEUX organismes recommandés pour la prévoyance Mutex et Malakoff Humanis.
Précision pour les conséquences pour les ML :
80% des ML étaient chez Malakoff Humanis, 20% chez Mutex/VYV.
Au 1er janvier 2026, les ML devraient aller chez VYV, MAIS, elles n’y sont pas obligées légalement car la branche recommande mais ne désigne pas. Donc votre ML pourrait rester chez Malakoff Humanis (MH) MAIS MH devra se plier aux conditions définies dans l’avenant en matière de garanties.
Cela va certainement « mettre le bazar » dans les ML. Questionnez vos directions.
2- L’avenant détaille les risques assurés : maintien de salaire, incapacité, invalidité, décès, rente éducation et les garanties.
3– L’avenant détaille les taux de cotisations MAIS avec une durée limitée soit à 2 ans (31 décembre 2027) soit à 3 ans (31 décembre 2028).
4 – L’avenant évoque le degré élevé de solidarité qui alimente notamment le fonds social de la Branche
Avis des négociateurs CGT
La CGT a souhaité qu’il n’y ait plus qu’UN SEUL ASSUREUR aussi bien prévoyance qu’en Santé car il n’y a pas de réelle concurrence entre organismes sauf au moment des appels d’offres. Un seul organisme permet de simplifier les choses en matière de suivi du régime prévoyance par la branche et c’est plus clair pour tout le monde.
En revanche ce qui ne convient pas c’est la limitation à 2 ou 3 ans des taux de cotisations. Ce n’est pas source de stabilité pour les structures donc pour les salariés, de ne pas savoir quelles seront les cotisations après 2 ou 3 ans.
Normalement une Branche doit stabiliser ses cotisations dans le temps.
L’UNML, ici, fait le jeu des assureurs qui, eux, ne veulent pas garantir des taux de cotisation sur 5 ans. L’UNML donne un signal de fragilité. Or le régime prévoyance est excédentaire de près de 2 millions chaque année. Les réserves dépassent les 15 millions, pour un fonctionnement annuel de 12 millions !
La CGT n’a pas signé cet avenant
Avenant 86
Cet avenant améliore le maintien de salaire.
Ainsi le salaire est maintenu à 90% du Brut pendant 30 Jours, puis 100% du Brut pendant les 150 jours suivants.
Par ailleurs la suppression du délai de carence passe à 2 au lieu de 1.
Enfin les garanties sont accessibles dès 3 mois d’ancienneté au lieu de 6.
Important
Cet avenant stipule dans le préambule (après insistance de la CGT) que « les stipulations du présent avenant ne peuvent en aucun cas conduire à une réduction des droits des salariés bénéficiant au sein de leurs structures de dispositions plus favorables. »
C’est-à-dire que les structures qui ont déjà le 100% maintien de salaire ne pourront pas y porter atteinte au motif de cet avenant…
MAIS
Attention la portée de cet avenant est limitée à 3 ans donc du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, c’est ce que dit le préambule qui est difficilement compréhensible car il fait référence à l’avenant 82 (que la CGT n’a pas signé) qui date de l’an dernier et à l’avenant 85 …
Rappelons que jusqu’en 2013, il y avait le 100% maintien de salaire en cas de maladie. Et qu’en 2013, CFTC, CGC et CFDT, ont signé pour abaisser ce taux à 90% au motif que le régime allait être déficitaire (Avenant 48). Or, aujourd’hui ce n’est largement pas le cas.
Avis des négociateurs CGT
Cet avenant est une avancée pour 3 ans avec 5 mois 100% maintien de salaire entre le 31ème et le 180ème jour de maladie. Il porte la prise en charge de la carence à 2 (au lieu de 1) et les garanties sont accessibles dès 3 mois d’ancienneté.
Mais cette avancée est limitée dans le temps (3 ans) et la prévoyance rembourse plus aux employeurs. Ensuite il est tellement illisible qu’il est source d’interprétation.
Est-ce que c’est mieux que rien ?
La CGT a signé cet avenant
Avenant 87
Cet avenant traite de la complémentaire santé. Le seul organisme recommandé est toujours Harmonie Mutuelle/groupe VYV. Il faut savoir que 50% des Missions locales ont souscrit des contrats avec des garanties supérieures. Cet avenant ne peut pas justifier une baisse des garanties (c’est inscrit dans la CCN (article XI-2 inchangé par l’avenant 87 - « Cet accord n’a pas pour objet de remettre en cause les accords existants. »)
Il détaille les garanties proposées socle et option ainsi que les tarifs afférents exprimés en % du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale) qui augmente tous les ans.
La prise en charge patronale est de 50%.
Avis des négociateurs CGT
La CGT n’a jamais signé d’avenant complémentaire Santé car la CGT exige une prise en charge à 80% employeurs. La CGT exige de meilleures garanties et surtout une cotisation dite « uniforme famille » c’est-à-dire que tous les salariés paient le même tarif, avec ou sans enfants.
Or, durant les négociations avec les assureurs, le groupe VYV/Mutex nous a proposé un tarif moins élevé si nous mettions en place une tarif uniforme famille. La CFDT et l’UNML ont refusé préférant faire payer plus les familles en prétextant que les célibataires ne pouvaient pas payer pour les familles !
La CGT n’a pas signé cet avenant
