Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2027 dans la veine des précédents est un déchaînement de mesures antisociales pour toute la population dans les champs de la santé, la retraite, la perte d’autonomie au détriment des salariés, retraités et malades. Ce PLFSS est le résultat d’un assèchement méthodique et organisé du financement de la Sécurité sociale par les gouvernements successifs afin de satisfaire un patronat vorace qui rêve de voir disparaître la Sécurité sociale issu de 1945, sur le dos des travailleurs, des retraités, des malades…
À l’image du mépris et de la répression que mène ce gouvernement contre notre jeunesse, il poursuit et amplifie avec ce PLFSS sa guerre sociale contre les travailleurs, les retraités, les malades et les plus fragiles.
Plus grave ce PLFSS n’est pas qu’une accumulation de mesures anti-sociales, il accélère un changement radical et profond de notre système de Sécurité sociale et nous précipite vers un système à l’américaine dans lequel la maladie, la vieillesse vous fait basculer du jour au lendemain dans la pauvreté.
Retraités, les premiers sacrifiés du PLFSS 2027
C’est effectivement aux retraités que le gouvernement demande « l’effort » le plus important dans ce nouveau budget. Le gouvernement Lecornu compte récupérer 5,5 milliards d’économies sur le dos des retraités, ce qui représente quasiment la moitié des économies envisagées pour l’ensemble de la Sécurité sociale, à savoir 12,7 milliards. A ces fins, le gouvernement veut imposer plusieurs mesures aux retraités ainsi qu’aux futurs retraités, dont :
• La fin de la revalorisation automatique des pensions de retraite sur l’inflation (article 35).
Mesure qui comprendrait trois paliers :
• Pension inférieure à 1260 euros = revalorisation normale
• Pension supérieure entre 1260 euros et 2034 euros = taux de revalorisation inférieur à l’inflation à définir par décret
• Pensions supérieures à 2034 euros = Taux de revalorisation encore moindre, si ce n’est nul, défini par décret
Outre le fait de baisser considérablement les pensions, il s’agit d’une attaque en règle contre le revenu de remplacement des salariés que représente la pension de retraite en fin de carrière. Cette mesure tend, à terme, à ramener la pension de retraite à un minimum autour de 1200 € pour tous les retraités. Lecornu prépare ni vu, ni connu une autre réforme de fond : le retour du système à points qui baisse de façon mécanique le niveau des pensions qui va de pair avec l’ouverture à la capitalisation.
Cette baisse du niveau des pensions du régime général de Sécurité sociale vient s’ajouter à la baisse de la pension complémentaire de l’AGIRC ARRCO acté par les « partenaires sociaux » dans l’ANI 2023 !
Cette baisse a été de −0,4 point sur la période 2024-2026 et devrait être de −1,16 point pour 2027 tel que mentionné dans l’annexe de l’ANI.
• La suppression de l’abattement de 10 % sur les impôts à partir de 3000 € de retraite inscrit dans le PLF (projet de loi de finance).
• L’augmentation inéluctable des cotisations des complémentaires santé (développée plus bas) qui sont à la charge intégrale des retraités et qui représentent une part de plus en plus importante du budget en avançant dans l’âge.
• La Remise en cause de la majoration pour trois enfants de la pension de retraite du régime général (Art 34). Le gouvernement dans ce PLFSS, sous couvert de s’intéresser à l’égalité femme/homme remet en cause le dispositif de solidarité qui permet une majoration de la pension de retraite des mères et des pères à partir de trois enfants. Ainsi cette majoration va être transformée en forfait unique, le même pour tout le monde, permettant ainsi plus d’économies ! En Sécurité sociale qui dit forfait, dit baisse systématique des droits pour tous !!!
Les ressortissants étrangers en situation régulières une fois de plus dans le viseur pour mieux racoler les électeurs du RN
Avec l’article 37 du PLFSS, le gouvernement veut imposer un délai de carence d’un an aux ressortissants étrangers en situation régulière pour accéder à plusieurs prestations sociales, y compris les aides au logement (APL, ALF, ALS). Cette mesure qui n’a d’autre objectif que de racoler l’électorat RN pourrait avoir des conséquences catastrophiques en précipitant ces ressortissants étrangers dans la plus grande précarité. Cet impact sur les familles est d’ailleurs mentionné dans l’article 37. Comment se loger aujourd’hui sans allocation logement ?
En parallèle un gel des prestations familiales est également prévu dans le Projet de Loi de Finance (PLF) ainsi qu’un projet de réforme de l’allocation de rentrée scolaire et la baisse de la prime d’activité.
Là encore ce sont les familles et les travailleurs les plus fragiles qui vont payer les conséquences d’une politique Macroniste dévouée aux plus riches !
Nouvelle attaque contre les salariés en arrêt maladie
Après :
• La baisse des indemnités journalières dont le calcul est désormais basé non plus sur 1,8 SMIC, mais sur 1,4 SMIC (depuis la LFSS 2025).
• La suppression de l’indépendance des services du contrôle médical de la Sécurité sociale (depuis la LFSS 2025).
• La limitation du premier arrêt maladie à 30 jours et à 2 mois si le malade est hospitalisé (depuis la LFSS 2026).
• La prise en charge par l’assurance maladie est réduite à un an au lieu de trois ans à partir du 15 octobre 2026, (les arrêts en cours de moins de 6 mois à cette date seront concernés). Cette mesure du PLFSS 2026 avait été retoquée par la commission des affaires sociales, elle à donc été réintroduite par décret gouvernemental du 16 septembre 2026. Seuls les arrêts maladie rattachés à un problème de santé pris en charge à 100% (ALD dite éxonérantes) comme le diabète, le cancer… pourront être prolongés au-delà d’un an.
Le gouvernement Lecornu propose avec l’article 20 du PLFSS 2027 d’encourager une reprise au travail des salariés qui seraient pourtant toujours malades via une concertation anticipée des médecins du travail, traitant et conseil de la Sécurité sociale. L’objectif affiché est de maintenir le salarié malade dans « l’emploi », ce qui ne veut pas dire sur son poste. Concrètement cette mesure va surtout pousser les salariés malades à reprendre le travail trop tôt, ce qui risque d’entraîner une inaptitude au poste de travail et derrière un licenciement pour inaptitude. Voilà comment Lecornu, avec cet article, sous couvert de vouloir accompagner les salariés malades à se maintenir dans « l’emploi » aide surtout les entreprises à se débarrasser d’eux !!!
Enfin, les indemnités journalières seraient imposées à 100% (et 50% pour celle rattachées à une Affection Longue Durées).
Ce PLFSS prévoit également de supprimer le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières maladie et de rapprocher leur taxation de celle des revenus d’activité. Il s’agirait d’une hausse de 3 points du taux de CSG sur les IJ maladie, ce qui aurait un effet direct sur le montant net de l’indemnité journalière.
Le système de santé en danger
Cette année encore alors que la dégradation de la situation dans les hôpitaux n’a jamais atteint un tel niveau et que le manque de moyens et de personnel est criant, le gouvernement poursuit sa casse de notre système de santé ! Là encore son objectif est de faire 5 milliards d’économie au détriment des malades et des personnels soignants. L’objectif d’un ONDAM (Objectif national de dépenses d’assurance maladie) à 2,0 % est clairement scandaleux alors que les besoins explosent !!!
Après la hausse des franchises médicales et du Ticket Modérateur sur certains actes médicaux, imposées par décrets cet été, le gouvernement continue à s’acharner à faire payer les malades dans ce PLFSS 2027. Les exemples sont nombreux :
• Maintien de la ponction de 2,05% sur les complémentaires santé (article 12) dont la conséquence directe ne peut être qu’une augmentation des cotisations pour les assurés.
• Élargissement de la taxe dite « soda » à des produits sucrés et transformés (article 8) tels que les viennoiseries, pâtisseries, biscuits, gâteaux industriels, confiseries, chocolats…. Cette taxe comme toute les taxes sur la consommation est très inégalitaire et va surtout sanctionner les personnes les plus précaires.
• Déremboursement de nombreux médicaments qui ne seront plus prescrits par les médecins (article 30).
• Durcissement des règles de facturation et de remboursements des prestations pour les professionnels de santé (article 32), en particulier pour ceux qui appliquent le tiers payant. Cette mesure qui va imposer aux professionnels un contrôle accru des droits des patients, va surtout les décourager à appliquer le tiers payant avec pour conséquence un renoncement aux soins pour les malades qui ne pourront pas faire l’avance des frais.
La perte d’autonomie entre désengagement de l’État et marchandisation du secteur
Le PLFSS 2027 poursuit sa refonte du financement de la perte de l’autonomie (article 13), en pérennisant notamment le regroupement du financement des EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) et des USLD (Unité de Soins de Longue Durée) (article 38).
Mesures qui sont complétées par l’article 39 qui introduit un intéressement pour les structures qui feraient des économies. En clair, faire des économies veut dire diminuer les moyens et le personnel dans un secteur déjà très dégradé. Cette mesure va jusqu’à pousser les structures à éviter les hospitalisations, ce qui nous rappelle tristement la période du covid durant laquelle les personnes âgées en Ehpad sont mortes plutôt que d’être hospitalisées et soignées !!
Ces deux mesures vont dans le même sens avec pour objectif de supprimer les USLD considérées comme plus « coûteuses ». Ces mesures dessinent le modèle social qu’on veut nous imposer concernant la perte d’autonomie avec des Ehpad sans moyens qui vont se transformer en un mouroir lucratif très coûteux pour les usagers !
AT/MP - la déresponsabilisation et le désengagement financier du patronat s’accélèrent
L’Article 44 du PLFSS 2027 témoigne de l’allégeance du gouvernement à un patronat qui poursuit son désengagement financier et sa déresponsabilisation face à l’explosion des accidents de travail et des maladies professionnelles comme dans le cas de l’amiante !
Deux points de cet article l’illustrent :
• Le PLFSS 2026, qui a transposé l’ANI AT/MP 2023, a rendu ainsi caduque une jurisprudence de la Cour de cassation de 2023, qui permettait aux victimes d’AT/MP dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur de bénéficier d’une compensation financière en plus de la rente AT/MP. Le PLFSS 2027 acte déjà la baisse de ces compensations financières.
• Avec une compensation via une enveloppe, de la branche AT/MP vers la branche maladie, ce PLFSS légitime ainsi la sous-déclaration des AT/MP, en augmentation constante. Avec ce gouvernement, le patronat réussit ainsi un véritable tour de force : faire financer par la Sécurité sociale ce qui relève de sa responsabilité !
Enfin, l’article 45 instaure la fiscalisation des indemnités journalières AT/MP parmi les sources de financement de la branche AT/MP. Paradoxe scandaleux : c’est le salarié victime qui, par fiscalisation, participe au financement de la branche AT/MP, à la place du patron pourtant responsable !
PLFSS ET CALENDRIER PARLEMENTAIRE
Les Lois de Financement de la Sécurité Sociale sont issues du plan Juppé de 1996 et imposent un cadre verrouillé d’équilibre financier du système de Sécurité sociale qui dans un contexte de baisse constante de ressources (exonération des cotisations…) engendre une baisse des prestations versées aux assurés en maladie, retraite ou famille et dégrade toujours dégrade systématiquement système de santé et de retraite.
Un « bon » Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale ne peut pas exister puisque son objectif est de réduire toujours plus les moyens. L’abrogation des lois de financement de la Sécurité sociale sont donc incontournables à toute amélioration de la Sécurité sociale
Cette année le gouvernement Lecornu, au plus bas dans l’opinion publique, veut contraindre le débat parlementaire à un calendrier réduit dans le temps afin de nous imposer une fois de plus par la force ce PLFSS.
• Dépôt du PLFSS 2027 à l’Assemblée - 1er octobre 2026
• Examen en commission des affaires sociales - 14–16 octobre 2026
• Examen des amendements art. 88 en commission - 20 octobre 2026 à 14h45
• Début de l’examen en séance publique - Mardi 20 octobre 2026
• Fin prévue de l’examen à l’Assemblée - Lundi 26 octobre 2026
• Vote solennel à l’Assemblée nationale - Mardi 27 octobre 2026
• Délai constitutionnel de 20 jours pour la 1ère lecture à l’Assemblée - 27 octobre à minuit
• Délai constitutionnel global de 50 jours - 26 novembre 2026 à minuit
LA FNPOS CGT REJETTE FERMEMENT CE PLFSS 2027 ET REVENDIQUE L’ABROGATION DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE QUI N’EXISTENT QUE POUR METTRE À MAL LA SÉCURITÉ SOCIALE ISSUE DE 1945.
LA FNPOS CGT REVENDIQUE :
• Un financement de la Sécurité sociale uniquement par les cotisations sociales ;
• La fin des exonérations de cotisations ;
• L’abrogation de la réforme des retraites 2023 et le retour à une retraite à 60 ans avec 37,5 ans de carrière et une pension calculée à partir du salaire moyen des 10 meilleures années ;
• Le renforcement des droits en matière de santé, de retraite, d’autonomie…avec la mise en oeuvre de notre projet du 100% Sécu ;
• L’augmentation des salaires et des pensions.
