Les conditions de mise en oeuvre de l'Article 48 revues et corrigées par l'UCANSS
Suite à la mise en place du CSE, les syndicats sont nombreux à questionner la Collectif Sécu de la FNPOS CGT sur le non-respect de la convocation des élus et de leur participation lors de la mise en oeuvre de l’article 48 de notre CCN.
Pour mémoire, ce dernier stipule que, lorsque qu’une Direction envisage une mesure disciplinaire envers un salarié (avertissement, blâme, suspension, rétrogradation ou licenciement), ce dernier est entendu en présence des Délégués du Personnel.
Les DP étaient donc convoqués pour participer à l’entretien.
Cette possibilité ne se substituait pas au droit du salarié de se faire accompagner par la personne de son choix (L 1232-4 de code du travail).
Avec la mise en place des CSE, la notion de délégué du personnel disparaît et rend donc l’article 48 caduque dès lors qu’il n’y a plus de DP dans l’organisme.
Cela signifie qu’après la mise en place un CSE suite aux élections professionnelles, l’employeur n’a plus l’obligation de convoquer les élus du CSE pour assister à un entretien préalable à une sanction.
Par contre, tant que ces élections n’ont pas eu lieu l’article 48 s’applique toujours.
L’UCANSS a abordé la problématique de l’article 48, lors des différentes RPN sur les conséquences des ordonnances Macron, dont la dernière le 11 juillet 2019.
L’employeur pouvait dans cet article, simplement, remplacer le terme « délégués du personnel » par « membres élus du CSE ». Ce que revendiquait la délégation FNPOS CGT. ET BIEN NON !!!
Il a choisi de se retrancher derrière le code du travail, pour supprimer un conquis social de notre Convention Collective !!!
Ce choix politique est inadmissible pour la CGT !!
Ainsi, pour l’employeur, aucune information des représentants du personnel sur la tenue d’un entretien préalable à une sanction n’étant obligatoire, seuls seraient présent à l’entretien, le salarié et la personne de son choix.
Face à cette position, la délégation FNPOS CGT, suivie par les organisations syndicales représentatives au niveau national, est intervenue auprès de l’employeur pour exiger le maintien de l’information et de la présence des élus du personnel lors des entretiens.
L’employeur a tranché en proposant que le salarié ait le droit de se faire assister par une personne de son choix mais également de demander la présence de membres élus du CSE. Le nombre de ces derniers ne peut excéder celui des organisations syndicales représentatives au sein de l’organisme.
Pour cela, le texte précise que la convocation du salarié mentionnerait ces éléments et qu’elle serait accompagnée de la liste des membres élus du CSE avec leurs coordonnées et leur syndicat d’appartenance.
Aujourd’hui, ce texte n’est pas encore soumis à signature, il ne s’applique pas.
La CGT, à l’initiative de l’évolution de ce texte, ne peut s’en satisfaire. En effet, demain l’employeur pourra sanctionner un salarié sans que les élus soient informés, sans qu’ils puissent prendre connaissance des tenants et des aboutissants réels des situations et sans possibilité de défendre.
