Circulaire Mutualité n°38/2019

Depuis la mise en place du régime de prévoyance de la branche mutualité le 1er janvier 2018, la répartition globale des cotisations employeurs/salariés n’a pas été modifiée, mais la répartition par risque a laissé apparaître une modification de taille.
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Les salariés financent actuellement à 100% le risque incapacité. Si cela n’a aucun impact sur le montant prélevé, cela modifie le traitement social des prestations en exonérant de cotisation sociale les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie.

En effet, les indemnités journalières sont soumises à cotisations sociales à proportion de la participation employeur à la cotisation Incapacité.

La conséquence directe est que les employeurs ne versent plus les cotisations sociales. Ils reçoivent pourtant une prestation de 80% du brut et ne verse que 100% du net. Le delta reste acquis alors même que l’employeur ne verse plus de cotisations sociales.

La CGT a protesté contre cette répartition qui prive la sécurité sociale de ressources et permet aux employeurs de recevoir des prestations au-delà des indemnités reversées aux salariés en arrêt.

Nous avons obtenu un retour à la participation employeur par la signature de l’avenant 28 à la CCN :

La CGT Mutualité ne laissera pas s’organiser le tarissement des ressources de notre Sécurité Sociale.

Concernant l’invalidité, certains syndicats CGT nous ont signalé des cas de salariés en invalidité qui ne bénéficiaient d’aucune majoration de leur rente, versée par Mutex/Chorum.

En effet, le contrat prévoyait une majoration des rentes « indexée » sur l’évolution du point ARRCO. Le point ARRCO, pour rappel, a augmenté de 0,6% en novembre 2018, après ne plus avoir évolué depuis… 2013 !

De ce fait, les revenus des salariés en invalidité stagnaient d’année en année sans aucune revalorisation de leur pension.

La CGT a exposé la situation en CPPNI et obtenu que soit institué dans le régime de prévoyance de la branche un fonds de revalorisation des rentes. L’assureur a rappelé que l’appel d’offre datant d’un an, une renégociation si rapide était exceptionnelle, mais a accepté.

Ainsi, chaque année, la CPPNI pourra fixer, avec l’assureur Mutex, un taux de revalorisation des rentes en fonction des réserves disponibles. En conséquence, les salariés de la mutualité en invalidité verront leurs pensions augmenter.

A quel rythme ? Il a été conclu que l’évolution des rentes suivra soit l’évolution des RMAG, soit celle du point AGIRC-ARRCO, en suivant l’évolution la plus haute (mais sans pouvoir la dépasser).

L’avenant N°2 au protocole technique et financier du régime a été signé le 14 octobre dernier par 3 Organisations Syndicales, seule la CFE-CGC n’a pas voulu signer ce texte…

La CGT qui a porté ces deux revendications, a obtenu des retours favorables de L’ANEM. Nous avons donc signé ces accords modificatifs dont l’un « ne laisse plus pour compte » les salariés en invalidités.

Annexes en téléchargement