Flash Info RPN « Complémentaire santé » du 13 juillet 2021

RPN sur le Protocole d’Accord recommandant les organismes assureurs du régime complémentaire de couverture des frais de santé
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Déclaration FNPOS CGT

« Les membres de notre organisation syndicale présents à la Commission Paritaire de Pilotage (CPP) du 30 juin dernier avaient souhaité un complément d’information de la part du candidat AESIO lors de la tenue d’une CPP spéciale le 5 juillet 2021.

Notre demande n’a pas été retenue. Nous le regrettons.

Comme vous pouvez le comprendre notre organisation syndicale n’est pas satisfaite des conditions dans lesquelles le débat pour le choix des futurs opérateurs s’est déroulé et considère que les dispositions du protocole n’ont pas été respectées.

Aujourd’hui, certaines interrogations subsistent et il est dommageable que nous n’ayons pas eu la possibilité d’interpeller ce candidat.

Pour la CGT, la brochure transmise par AESIO n’est pas de nature à nous rassurer quant au maillage territorial. Par exemple, les salariés des organismes de Sécurité sociale des Deux Sèvres ne disposeront plus d’aucun point d’accueil sur le département à la suite de la décision de ne pas retenir la Mutuelle 403.

Aésio, en décidant d’exclure les mutuelles multi-professionnelles de ce marché (sauf elle bien sûr !), a imposé de manière unilatérale cette condition qui ne figure pourtant pas dans le cahier des charges établi par la CPP. Le danger de cette pratique n’est-il pas d’avoir tenté d’instrumentaliser la CPP ? AESIO compte-t-elle nous la rejouer ainsi dans 5 ans en décidant d’éliminer cette fois la concurrence en s’attaquant aux mutuelles professionnelles et ainsi s’octroyer le monopole ?

Et que dire du devenir du personnel qui était chargé de gérer le contrat dans les mutuelles écartées par AESIO ? Pour la Mutuelle des Pays de Vilaine, cela se traduirait par 3 emplois en surnombre et donc le risque de licenciements secs à terme.

Combien d’adhérents actifs et retraités sont concernés par ce passage en force ? A quels organismes de complémentaire santé seront-ils rattachés dorénavant ? Selon quelle procédure ? Avec quelles conséquences sur le service rendu et les points d’accueil de proximité ?

La CGT demande que AESIO, en tant que chef de file, intègre toutes les mutuelles qui ont candidaté et qui répondent au cahier des charges. »

Lors de la RPN, la FNPOS CGT a réitéré ses plus grandes inquiétudes quant à la procédure et aux conséquences de la diminution du nombre de mutuelles.

En réponse aux interrogations de la CGT, l’employeur apporte les éléments suivants.

Il rappelle qu’à l’exception de la CGT, la recommandation du choix des opérateurs a fait l’unanimité des autres organisations syndicales à l’occasion de la CCP spéciale. Selon la FNPOS CGT, les négociateurs sont mis devant le fait accompli quant à la manière de faire d’Aésio. Au nom de quoi des mutuelles qui ont donné satisfaction sont exclues selon la seule volonté d’Aésio ? Une épée de Damoclès plane dorénavant sur toutes les mutuelles avec le risque de laisser davantage de place aux assureurs privés.

Seront impactés par le transfert vers une autre mutuelle toujours maintenue 15 000 actifs (10%) et 10 000 retraités (12%). C’est à l’occasion d’une prochaine CPP que sera discuté la répartition. L’employeur estime cependant que tout va bien se passer car l’opérateur fera à leur intention une « communication attentionnée ». L’employeur affirme que le maillage territorial n’est plus un souci dès lors que le critère de 35 implantations minimum est satisfait.

A la CGT, nous défendons le service de proximité plutôt que le « tout numérique ». Et pour cause, les agents, les assurés et les allocataires en connaissent déjà tous les travers.

Après un silence assourdissant de la part des autres organisations syndicales, l’employeur propose d’ouvrir le protocole à la signature pour le 28 juillet.

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