Négociations dans la mutualité : CPPNI du 17 Mai 2019

La bataille contre les ordonnances Macron n’est pas finie
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Commission paritaire mutualité du 17 mai 2019

Le Bloc 1 des ordonnances Macron

Dans le cadre des ordonnances Macron, l’articulation des accords de branche et d’entreprise a été redéfinie en 3 blocs.


Le bloc 1 correspond à celui où l’accord de branche prime de manière impérative en définissant les garanties applicables aux salariés notamment en matière de salaires minima hiérarchiques.


Dans un souci d’égalité et de sécurisation des éléments qui constituent le salaire, la CGT estime qu’il est primordial et essentiel d’assurer, à tous les salariés de la branche mutualité, un socle commun de garanties minima en matière de salaire.
C’est dans ce sens que la CGT s’est inscrite dans les négociations de révision de la convention collective à la condition expresse, de définir en amont, le salaire minimal de branche. Ce que nous avons obtenu…


Les éléments de salaire ci-dessous ne pourront pas être remis en cause par un accord d’entreprise :
– la RMAG
– le choix
– l’indemnité différentielle de transposition
– l’expérience professionnelle acquise (EPA)
– la progression garantie (PG)

La CGT, seule, a su porter ce message politique fort.

L’enjeu est de taille, puisque les ordonnances Macron en donnant priorité à l’accord local, pouvaient faire disparaitre le principe de faveur, qui ouvre la porte à la remise en cause de tous les acquis de notre convention collective.
Notre volonté affirmée de vouloir sécuriser les salaires au niveau de la branche, a fini par être entendue par l’Anem.
C’est une avancée importante qui montre combien la bataille contre les ordonnances Macron n’est pas finie.

Fonds de solidarité de la branche mutualité

Selon les dispositions de l’article 15.2.5 de la CCN, le régime de prévoyance de branche a créé un degré élevé de solidarité, financé par un prélèvement de 2% sur les cotisations brutes afférentes au régime de branche.
Une partie de ces fonds est destinée aux salariés qui peuvent se trouver dans une situation de handicap, de précarité, d’aidants familiaux, de dépendance….
Les employeurs mutualistes doivent communiquer sur l’existence et les actions de ces fonds via les plaquettes d’information fournies par les assureurs.
Les salariés doivent être informés de leurs droits !

La prochaine CPPNI aura lieu le 21 juin et aura à l’ordre du jour :
la révision de l’EPA et la Progression Garantie.

Annexes en téléchargement