Monsieur le Directeur Général,
Répression syndicale
La FNPOS CGT tient à vous exprimer notre profonde indignation face à la répression syndicale qui s'abat depuis trop longtemps sur nos militants au sein de la branche Maladie. Qu'ils soient salariés protégés ou non, ces femmes et ces hommes engagés pour la défense des droits des travailleurs subissent des attaques incessantes qui sapent les fondements mêmes du dialogue social.
Les exemples sont nombreux et alarmants. Dans les CPAM des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l’Ariège, du Calvados, du Cher, de la Corse-du-Sud, des Côtes-d’Armor, de l’Indre, de l’Isère, du Territoire de Belfort, de l’Essonne, du Val-d’Oise, nos militants font face à des sanctions disciplinaires injustifiées, à des mises à pied arbitraires, à des convocations avant licenciement sans motif valable ou à des pressions et discriminations multiples.
Nous en profitons pour rappeler à l’UCANSS que ces exemples peuvent être étendus à d’autres branches de la Sécurité sociale.
L’exemple de la CPAM de l’Ariège est particulièrement édifiant. Pour un effectif d'à peine 150 personnes, on compte deux convocations en vue de licenciements et cinq pour sanctions disciplinaires en seulement trois semaines, visant exclusivement des membres de la CGT. Cette situation est intolérable et injuste.
Les deux convocations pour licenciement ont été émises pour « absence pénalisante pour le service au public et désorganisation du service ». Mais qui sont donc ces agents stratégiques irremplaçables ? Il s'agit de deux agents GDB avec moins d'un an d'ancienneté, travaillant dans un service polyvalent de 70 personnes, dont l'un s'est vu refuser le télétravail pour manque d'autonomie.
Pourtant, leurs absences seraient soudainement devenues gravissimes. Lors de leur premier jour de grève en octobre, l'une d'elles a été convoquée par sa cadre, qui lui a expliqué que faire grève était un défaut d'assiduité et un manque de loyauté. Et, par un nouveau hasard, les deux convocations de licenciement sont parvenues moins de quinze jours après la transmission des attestations de congés de formation économique, sociale et syndicale auprès de la « CGT Formation ».
Avec un taux de chômage à 9,1 % et plus de 15 600 demandeurs d'emploi dans ce département, il est difficile de croire que la caisse ne puisse pas recruter, à moins que vous ayez refusé d'allouer des budgets supplémentaires ? Pas sûr que les conseillers prud'hommaux voient les choses ainsi.
Vous faites porter les problèmes du service sur deux agents alors que, pour rappel, le service GDB avant sa réorganisation était le deuxième au niveau des indicateurs. Depuis, il est dans le peloton de queue. Soit le problème est lié à la polyvalence, soit il y a un problème de climat de travail… À vous de nous le dire.
Quant aux cinq convocations pour sanctions disciplinaires d'élus CGT s'étant invités au Conseil du 17 décembre sans violence ni dommages, nous dénonçons évidemment ces convocations. Que la directrice soit vexée de devoir laisser s'exprimer des représentants syndicaux n'est pas répréhensible. Cela s'appelle l'activité syndicale et c'est protégé par la Constitution.
Nous avons interpellé la Caisse Nationale d'Assurance Maladie à de multiples reprises au cours des derniers mois. Pourtant, votre silence persistant et votre inaction face à ces dérives constituent non seulement un véritable problème, mais s'apparentent à une attaque caractérisée envers notre organisation syndicale, comme en témoigne votre absence de réaction face à la caricature ignoble présente dans la formation sur la sobriété énergétique toujours présente dans le réseau. Une telle attitude de la part de la direction nationale est incompréhensible et inacceptable.
Il est impératif que cet acharnement contre les militants de notre organisation syndicale cesse immédiatement. Nous exigeons la fin de toutes les procédures à l'encontre de nos militants et la mise en place d'un audit indépendant pour faire toute la lumière sur les pratiques managériales au sein des caisses concernées. Il en va de la santé du dialogue social, du respect des droits syndicaux et de la confiance que les salariés peuvent encore accorder à leur institution.
Le climat délétère qui règne actuellement ne peut perdurer. Chaque jour sans réaction de votre part aggrave la situation et entretient un sentiment d'injustice profond. Nos militants, dévoués au service public et au bien collectif, méritent respect et protection, non pas sanctions et pressions.
Nous vous rappelons que le droit syndical est un pilier de notre démocratie sociale, protégé par la Constitution. Ignorer ou bafouer ces droits est non seulement illégal, mais porte atteinte à l'ensemble de notre système de protection sociale.
Nous vous appelons donc à prendre vos responsabilités en mettant fin à cette répression et en rétablissant un dialogue social serein et constructif.
Centres de santé
Nous vous rappelons à vos responsabilités de réponse aux besoins de la population notamment parisienne. L’Assurance Maladie ne peut pas contribuer à créer des déserts médicaux, ici pour plus de 100.000 assurés. D’autres organisations syndicales développeront le sujet et nous serons présent avec la CGT au rassemblement qui aura lieu ce samedi 1e mars devant la CRAMIF.
ARPEGE
A l’INC Maladie du 17 décembre 2024, vous nous aviez assuré que l’outil ARPEGE était « en voie de normalisation » suite à la fameuse mise à jour de janvier 2025 mais la réalité est que les problèmes persistent encore et aucune solution concrète n’a été apportée.
Malgré l'entraide PHARES qui aujourd'hui équivaut à un doublement des effectifs des services IJ 44 (Loire-Atlantique) et 85 (Vendée), après 5 mois d'ARPEGE, nous sommes très, très, loin d'absorber la charge (encadrement IJ).
Dans le 44, notre direction, comme la CNAM, est incapable de nous donner le nombre d'assurés impactés par les dysfonctionnements d’ARPEGE : estimation de plusieurs milliers d'assurés.
Sur la reprise de données, après 5 mois, 5600 assurés sont toujours impactés. Quel volume d'heures de travail cela représente depuis 5 mois ?
Sur le temps partiel thérapeutique (TPT), plusieurs milliers d'assurés (2 à 3000) sont impactés, avec une productivité très faible comparativement à PROGRES PE. Quels sont les chiffres CNAM de productivité sur les TPT ?
Sur les AT/MP : Selon les propos tenus par notre directeur de production lors du dernier CSE Mardi dernier, « les solutions CNAM ne sont pas tenables (productivité trop faible) », et selon nos référents locaux « l'outil n'est pas conçu pour les AT/MP, on va dans le mur » !
Des courriers farfelus continuent à être envoyés automatiquement par ARPEGE (refus maternité, et fin de droits DO6). Voilà 5 mois que cela dure !
Alors qu'un des arguments de la mise en place d'ARPEGE est de s'adapter plus facilement à la législation, ARPEGE ne parvient pas à comprendre la législation IJ (prise en compte par ARPEGE du plafond de la Sécu à la date du dernier jour de travail et non à la date de l’arrêt !!) …
La nouveauté est que les employeurs, en grande partie épargnés jusqu’ici, se font entendre ! ARPEGE se perd dans les informations contradictoires envoyées par les employeurs et déclenche indus sur indus lors de la réception d'AE subrogées (plus de 6000 dossiers bloqués) ! La solution CNAM pour traiter les dossiers bloqués n'étant pas tenable, la décision a été prise de faire des acomptes aux employeurs qui nous sollicitent (Chantiers de l’Atlantique…). Après les acomptes assurés déclenchés dès le 04 octobre, près de 5 mois plus tard nous allons seulement commencer à verser des acomptes aux employeurs ! C'est une preuve supplémentaire, s'il en fallait encore une, que l'outil est défectueux !
Un des derniers arguments pour lancer ARPEGE est que cela devait permettre de régler 80 à 85% des dossiers en automatique… Mais pour quelle qualité d'IJ ?
Ça fait 2 mois que la CPAM44 sollicite la CNAM pour avoir un retour sur la qualité de l'IJ versée en automatique… A ce jour aucune réponse ! Ainsi depuis près de 5 mois, un outil paie automatiquement des indemnités journalières sans connaître la qualité de l'IJ versée, se contentant d'informer sur la hausse du montant moyen d'IJ payé chaque jour ! La CNAM pilote en aveugle !
Des collègues des accueils physiques et téléphoniques sous pression depuis 5 mois… Des assurés en nombre, malades, se retrouvent à devoir se « battre » pour obtenir leur dû, alors qu'ils sont sensés se reposer ou s'occuper de leurs nouveaux nés !
Le stock de dossiers gonfle malgré le doublement des effectifs des services IJ du 44 et du 85 ! D'ici début avril, ce sont 100 ETP supplémentaires qui sont maintenant annoncés en plus des 120 existants pour aider les 2 CPAM. Pour quand les 300 ? les 400 ?
Une branche entière de la Sécurité sociale se retrouve dans l'impasse (AT/MP) à cause d’un pilotage à l'aveugle incapable d'informer au bout de 5 mois sur la qualité de l'IJ versée en automatique. Les acomptes perdurent et s'étendent aux employeurs !
Malgré plus de 70 correctifs apportés, des milliers de situations non résolues, les solutions proposées par la CNAM restant inopérantes ou non tenables car chronophages ! 100% des techniciennes sondées subissent l'outil et regrettent PROGRES. La perte d'intérêt au travail et le sentiment de ne plus rien savoir prédomine dans les réponses au questionnaire.
Aucune formation pour aider les collègues ne peut se mettre en place car personne ne maîtrise l'outil.
Après 5 mois, il n'y a pas de pilotage de l'activité IJ. C'est l'urgence au quotidien.
Notre direction locale ne peut plus cacher que la situation est devenue intenable et est consciente qu'un drame peut advenir à tout moment dans un des rares accueils qui reste ouvert dans le 44 !
Les conditions pour déployer l'outil sur le territoire, notamment le « retour à la normale » dans les CPAM, ne seront jamais réunies, ou alors, pour les plus optimistes, d'ici plusieurs années. Ce qui ressort aussi et surtout dans le questionnaire, c'est la colère des agents envers la CNAM ! Ils se sentent abandonnés et trahis quand elles et ils entendent le discours de la CNAM dans les médias sur ARPEGE !
Vous mentez monsieur Fatome lorsque vous affirmez que la situation se rétablit alors qu'elle empire ! Vous mentez monsieur Fatome lorsque vous dites que les stocks de dossiers sont comparables aux années passées à la même période ! Vous mentez monsieur Fatome lorsque vous minimisez les difficultés techniques rencontrées par l'utilisation d'ARPEGE !
En Vendée et en Loire Atlantique la situation n'a jamais été aussi critique, malgré le doublement par l'entraide PHARE de nos effectifs. Depuis hier, nous en sommes venus à faire des acomptes aux employeurs ! Nous n'avons jamais été aussi proche qu'un drame se déroule dans un des accueils physiques… Arrêtez vos mensonges monsieur Fatome et arrêtez ARPEGE !!!
La FNPOS CGT regrette que la direction de la CNAM ne prenne pas ses responsabilités en matière de santé et sécurité au travail. Hormis un plan d’accompagnement RH pour le déploiement d’ARPEGE à destination des directions locales, la CNAM affirme qu’elle n’est pas responsable des conditions de travail en local puisqu’elles relèveraient des directions locales. La catastrophe que traversent les agents en Loire-Atlantique et en Vendée est pourtant le résultat de l'entêtement de la CNAM à déployer un logiciel dysfonctionnel. Vous êtes le responsable monsieur Fatome !
DRSM
Ce mardi 25 février s’est tenue la deuxième négociation de l'accord d'accompagnement avec l'Ucanss sur l'intégration forcée des 7400 personnels du service du contrôle médical (SCM).
Les fédérations syndicales dénoncent unanimement l'incompréhension face au choix de maintien, par l'Ucanss, du calendrier de négociation. En effet, l'Ucanss prévoit toujours de tenir trois séances de négociation dont la dernière est toujours prévue le 7 mars 2025.
La raison de cette précipitation ? La direction de la Cnam insiste farouchement pour imposer, « coûte que coûte », les premiers transferts (en Occitanie, Pays-de-la-Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Guadeloupe) pour le 1er juin 2025. Pour rappel, l'article 16 bis c, qui supprime le SCM dans la LFSS 2025 imposée par le 49.3, fait l'objet ce jour d'un recours auprès du Conseil constitutionnel qui doit se prononcer.
Monsieur le Directeur Général, vous ne disposez d’aucune base légale concernant la transformation du SCM et le transfert de ses personnels en caisse. Il est évident que, comme la direction de la Cnam pour l'accord de transition, la direction de l'Ucanss n'entend rien négocier ou très peu.
Face à cette situation inacceptable, nous vous rappelons que les fédérations syndicales ont décidé de quitter la séance du 25 février 2025 pour se faire entendre. Elles exigent que le calendrier soit enfin à la fois étoffé et étendu, et que les représentants de la Cnam présents à l'Ucanss aient un mandat véritablement décisionnaire pour cette négociation. Nous attendons des réponses à nos demandes et nous ne resterons pas silencieux face à ce passage en force.
Votre vision politique de ce que doit être l’Assurance Maladie est totalement à contre-courant avec les valeurs qui ont permis la création de la Sécurité sociale. La brutalité et l’amateurisme qui caractérisent ce projet n’augurent rien de rassurant pour les personnels des DRSM et des CPAM.
Parce que la CGT n’oublie pas l’intégration calamiteuse des personnels du ex RSI, pour lesquels 2 ans de négociation avaient pourtant été accordés, les conséquences négatives sont encore largement visibles aujourd’hui et il faudrait se contenter de 3 demi-journées de pseudo négociations à l’UCANSS pour l’intégration de plus de personnel qu’à l’époque et se rassurer que tout ira bien.
Nous demandons le retrait immédiat de ce projet à Monsieur Fantôme. Il est temps que la voix des 7400 personnels du SCM soit entendue et respectée.
