Le projet de transfert du service du contrôle médical (SCM) vient mettre en péril l’indépendance des décisions médicales en les soumettant aux logiques comptables et financières. C’est l’une des attaques les plus violentes de ces dernières années contre la Sécurité sociale. Cette transformation d’ampleur de l’assurance maladie nous oblige à tirer la sonnette d'alarme quant à l'avenir des 7 400 salariés du service médical. La FNPOS CGT combat ce projet depuis son existence.
Contexte : L’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) avait été missionnée en février 2023 pour « évaluer l’efficacité du SCM ». Elle a présenté son rapport, début 2024, en proposant quatre scénarios « d’amélioration ». Sans surprise, la Cnam a choisi le scénario du pire : le transfert de 7 400 salariés du SCM vers les CPAM, sans le moindre cadre légal. Cette décision est aujourd’hui imposée via un amendement du gouvernement au PLFSS (art. 16 bis C), adopté par un recours au 49.3. Cet article fait actuellement l'objet d'une contestation devant le Conseil Constitutionnel.
Conséquences : Pour mettre en œuvre son projet funeste et éviter que les négociations ne se fassent à chaque échelon local, la Cnam, feignant le dialogue social, tente en réalité d’imposer à son niveau un accord de transition. Cet accord lui permettrait ainsi de cadrer certaines dispositions locales et des conditions d’exercice de l’emploi (télétravail, RTT, accords RSE…).
Dans le même temps, la Cnam et l’Ucanss essaient d’imposer aux organisations syndicales la négociation d’un accord d’accompagnement et cela, sans décret d'application et donc sans base légale au projet. La première vague de transfert doit être mise en oeuvre dès le 1er juin 2025 (Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Guadeloupe, Occitanie, Pays-de-la-Loire) alors que la LFSS prévoit que le transfert peut être achevé au plus tard le 31 janvier 2027. Les organisations syndicales devraient donc négocier en moins d’un mois, avec seulement trois réunions pour gérer le sort de 7 400 salariés devant intégrer 106 caisses.
Pour rappel, lors de l’intégration des agents de l’ex RSI, la fédération employeur et les organisations syndicales avaient disposé d’un calendrier courant sur une période de deux ans. Malgré cela, cette méthode n’a pas résolu tous les problèmes puisque des difficultés demeurent toujours. La méthode utilisée aujourd’hui par la Cnam est incompréhensible et dangereuse pour l’avenir des salariés du SCM et des caisses accueillantes.
Pire encore, avec la mise en œuvre de la nouvelle classification, ce calendrier imposé par la Cnam va ajouter de la confusion et mettre en péril le bon repositionnement des 7 400 salariés transférés.
Revendications syndicales : Lors de la première RPN du 11 février, les organisations syndicales ont exigé unanimement un assouplissement du calendrier de négociations et un report de la « première vague ». Lors de la deuxième RPN du 25 février, la direction est restée inflexible, refusant tout compromis. Face à l’obstination de l’employeur, les organisations syndicales ont décidé de suspendre la séance pour se concerter. À la reprise, la direction de l’Ucanss a cyniquement proposé d’intercaler une réunion supplémentaire. Inadmissible ! Les organisations syndicales ont décidé de quitter immédiatement la séance en exigeant une réponse à leurs revendications au plus tard lors de l’INC maladie du 28 février 2025, où sera présent le donneur d’ordre, Thomas FATOME, DG de la Cnam.
