Un PLFSS qui se félicite des exonérations de cotisation Sécurité sociale
Sans surprise le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 annonce des mesures d’austérité sans précédent sur la santé et les prestations de Sécurité sociale. Derrière une communication qui culpabilise les malades et les retraités se cache surtout le résultat d’une politique d’exonérations de cotisations sociales aux profits du patronat qui a siphonne les recettes de la Sécu. En effet, la situation financière de la Sécurité sociale comme c’est mentionné noir sur blanc dans ce PLFSS est le résultat d’un cumul de différents dispositifs d’exonérations de cotisations sociales qui ont atteint 75 milliards d’euros en 2023 (arrondis à 80 Milliard dans le PLFSS !).
Réduire le « coût du travail », un dogme anti-Sécu
Loin de remettre en question cette politique le gouvernement Barnier veut au contraire consolider ces exonérations en créant un « dispositif unique », « plus efficace » ainsi qu’en les lissant sur 3 fois le SMIC. Comme toujours il justifie cette politique meurtrière pour la Sécu par le dogme de la « réduction du coût du travail » en France qui serait vanté pour soutenir l’emploi et l’activité depuis plus de 20 ANS ».
Qui peut encore croire que les exonérations de cotisations sociales créent de l’emploi, C’est évidemment faux !! Même l’actuel ministre de l’industrie, Marc Ferracci, proche d’Emmanuel Macron avait démontré dans un rapport en 2023 l’inefficacité des exonérations de cotisations en termes de création d’emploi, c’est pour dire ! Les exonérations de cotisations sociales ne servent qu’un camp, celui du patronat du CAC 40 qui a battu des records de bénéfices en 2023 avec 145 milliards d’euros.
Ces cadeaux au patronat se font évidemment sur le dos des travailleurs et au détriment des hôpitaux, des malades, des retraités et des familles.
ONDAM en berne
Le gouvernement Barnier en proposant ce PLFSS fait, en effet, le choix du pire pour les hôpitaux déjà en grande difficulté. Alors que des malades meurent dans les couloirs des urgences faute d’un personnel suffisant pour les prendre en charge ; le Gouvernement Barnier a décidé de réduire le financement des établissements avec un ONDAM (Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) à 2,8%. Cet ONDAM est en deçà de celui de celui de l’an passé à 3,2% qui n’était déjà pas à la hauteur des besoins. La réaction des agents hospitaliers publics a été immédiate en appelant à la grève le 29 octobre prochain contre ce budget de la Sécu 2025 qui acte la mise à mort de l’hôpital public
Retraités mis à mal
Autres victimes de ce PLFSS 2025, les retraités qui voient leur pouvoir d’achat attaqué de tous les côtés. Tout d’abord à travers la pérennisation d’un gel des pensions durant les 6 premiers mois de l’année. Ainsi les pensions ne seront à présent revalorisées qu’au 1er juillet chaque année. L’objectif du Gouvernement est clairement inscrit dans le texte puisqu’il estime que le revenu des retraités est à « un taux parmi les plus élevés des pays de l’OCDE », Il faut donc l’abaisser et diminuer le niveau des pensions !
Certaines mesures ne sont pas inscrites dans le PLFSS mais annoncées par le gouvernement et pourraient être adoptées par décret, sans débat, comme les franchises médicales l’an passé. C’est le cas pour l’augmentation du ticket modérateur et les indemnités journalières.
Hausse du Ticket Modérateur
Ainsi les retraités vont aussi prendre de plein fouet comme le reste de la population l’augmentation du ticket modérateur pour une consultation chez le médecin. Ce ticket modérateur (à la charge du malade) passerait de 30% à 40% (soit 33%) pour une consultation chez le médecin portée à 30 euros depuis peu.
Cette hausse sera catastrophique pour l’ensemble de la population en termes d’accès aux soins (4 à 5% de la population n a pas de mutuelle). Cela aura une répercussion sur les complémentaires Santé (entre 8 et 10% d’un budget d’un ménage) qui vont devoir augmenter automatiquement leurs cotisations. Pour les retraités dont les cotisations mutuelles sont plus importantes plus ils avancent en âge (en moyenne 120 euros par mois), cette mesure aura un impact important sur leur budget et leur pouvoir vivre.
Arrêts maladie : toujours dans le collimateur : Jour de carence d’ordre public et Baisse des indemnités journalières
Encore une fois, ce n’est pas inclus dans le PLFSS, mais bien annoncé par le gouvernement, qui souhaite nous imposer un jour de carence d’ordre public. Ce jour ne serait pris en charge ni par l’employeur ni par la prévoyance, et pourrait être le premier d’une longue série, puisque la Cour des comptes en préconisait sept.
Le calcul des indemnités journalières est également remis en cause. Ce calcul qui ne reposerait plus sur une base de 1,8 SMIC mais 1,4 SMIC est le premier pas vers une changement fondamental du système. En effet cette mesure déconnecte les indemnités journalières du salaire des travailleurs avec pour conséquence la baisse du niveau d’indemnisation. Cette mesure amorce la fin du principe du revenu de remplacement que représentent les indemnités journalières. Elle est un pas de plus vers une forfaitisation des IJSS.
Une forfaitisation à la place d’un revenu de remplacement signifierait un changement profond de notre système de Sécurité sociale par un système à l’américaine qui distribue des aides sociales minimales pour laisser la part belle aux marchés de la prévoyance et des assurances.
Perte d’Autonomie dans le viseur
Le gouvernement à travers ce PLFSS amorce ce même changement profond de système à travers les nouvelles dispositions en termes de prise en charge de la perte d’autonomie. En effet, il instaure une refonte et un regroupement du financement des EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) et des USLD (Unité de Soins de Longue Durée) en créant une allocation unique financé par la CNSA c’est-à-dire à termes via l’impôt.
Cette allocation unique va remplacer le financement de la partie santé par la Sécu et de la partie autonomie c’est-à-dire l’APA par les Départements. Là encore, à terme cette allocation risque de devenir une allocation d’aide sociale minimale qui devra être complétée par des assurances individuelles privées pour ceux qui en auront les moyens.
AT/MP : la faute inexcusable de l’employeur dans le viseur !
Enfin parmi les mesures emblématiques de ce PLFSS, revient cette année encore la remise en cause de l’indemnisation des AT/MP dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur qui avait été retoquée dans le PLFSS 2024. En effet, l’article 24 du nouveau PLFSS, s’il est adopté rendrait caduque une décision de la cour de cassation de 2023 favorable aux victimes d’AT/ MP dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur.
Pour ces victimes c’est la double peine car d’une part elles ne pourraient plus aller en justice afin d’obtenir une indemnisation complémentaire à leur rente souvent trop basse.
D’autre part, avec ce PLFSS la prise en charge qui n’avait pas de limite financière dans ce que pouvait verser l’employeur, puisqu’il y avait faute inexcusable de sa part, serait en partie forfaitisé et donc limité et amoindrie. C’est un recul sans précédent pour les victimes d’AT/MP dans le cadre de la faute inexcusable de l’employeur !! ! Le patronat de désarme décidément jamais !!
