C’est reparti pour l’État d’Urgence !
Ce vendredi 20 Mars 2020, comme en novembre 2015 dans d’autres sinistres circonstances, sera sans doute adopté le texte instaurant un « état d’urgence sanitaire », avec des mesures « limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout biens et services nécessaires » pour… lutter contre le coronavirus.(art. 10) Pour mémoire, l’état d’urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l’état d’urgence fixe sa durée définitive.
Encore une Loi à la sauce Macron : Un Fourre-tout pour ratisser très larges dans nos libertés
L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie, mettant en jeu par sa nature et sa gravité, la santé de la population. (art. 5)
23 articles répartis en 3 titres. Voici à quelle sauce nous allons souffrir et subir : Le Titre I concerne les dispositions électorales pour les municipales avec notamment proposition de date du second tour de scrutin au 21 juin 2020 en fonction de l’état de la pandémie.
Limitation de nos libertés de déplacement
Le Titre II concerne l’état d’urgence sanitaire : La déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au premier ministre de prendre par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire.
Retour avant la création du Code du travail assuré !
Le Titre III concerne les mesures dites d’« urgence » économique:
L’article 17 est le plus conséquent de cette loi, c’est celui qui bat, notamment, en brèche le code du travail :
▪ Tous en activité partielle avec perte de salaire donc !
Aucune interdiction des licenciements, comme promis par Macron. Le texte vise simplement à « limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle ».
▪ Dérogations aux conventions collectives et à l’ordre public : On bosse 7/7 et H24, c’est Open bar !
On trouve aussi des dérogations au droit du travail et de la Sécurité sociale, notamment dans certains secteurs. Il s’agit de « permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ».
▪ Modification unilatérale par le patron des règles en matière de congés payés ou RTT : C’est la fête !
Le texte permet aussi de « modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié » en dérogeant aux délais de prévenance et aux conventions et accords collectifs ainsi qu’au statut général de la fonction publique.
. Modification du fonctionnement des CSE :
Du dialogue dit social au monologue patronal ! Il sera permis de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique pour leur permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis.
▪ Des sanctions
Le fait de ne pas respecter les réquisitions mentionnées à l’article 10 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende !
