Définition de la NAO :
« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative. » (1)
Cette négociation est régie par le Code du travail (articles L. 2242-1 à L. 2242-21). Puisque ce sont des dispositions d’ordre public, l’employeur ne peut s’y soustraire.
À noter : La NAO entraîne une suspension temporaire du pouvoir de décision unilatérale de l’employeur. Tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie.
Quels sont les sujets à aborder lors de cette négociation ?
1) Grilles salariales,
2) Modalités de passage à temps partiel
3) Mise en place et modalités du télétravail,
4) L’épargne salariale,
5) Les conditions d’obtention d’une promotion professionnelle,
6) La lutte contre la discrimination,
7) La prise en charge des frais de transport,
8) etc….
Ce ne sont que des exemples à titre indicatif mais quoiqu’il en soit, c’est le moment de consulter vos collègues afin de faire remonter les questions collectives et majoritaires.
Qui met en place la Négociation Annuelle Obligatoire dans la structure ?
C’est l’employeur qui doit mettre en place la négociation annuelle obligatoire, en convoquant les délégués syndicaux à une première réunion durant laquelle seront précisés le lieu et le calendrier des réunions futures ainsi que les documents à remettre aux participants pour chacun des thèmes prévus à la négociation (C. trav., L. 2242-14).
Important : l’employeur doit veiller à convoquer tous les délégués syndicaux de l’entreprise.
Quel calendrier ?
L’employeur doit suivre une procédure précise en plusieurs étapes :
• La convocation à la réunion de NAO de tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise qui se présenteront à travers les Délégués Syndicaux désignés dans l’entreprise.
• La première réunion de NAO dite réunion préparatoire au cours de laquelle sont fixés (article L2442-14) :
o Le lieu et le calendrier de la ou des réunions ultérieures.
o Les informations que l’employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.
• Le cours des négociations : elles devront se tenir de façon sérieuse et loyale entre l’employeur (ou son représentant) et les délégués syndicaux. Ceux-ci sont rémunérés comme du temps de travail, le temps passé en négociation, y compris celui passé en réunions. Ils peuvent être assistés par une personne de l’entreprise à titre de conseil qui apportera son expertise.
Comme dit précédemment, l’employeur ne peut prendre aucunes décisions unilatérales sur les thèmes adressés pendant la négociation, sauf situation d’urgence justiciable par l’employeur lui-même.
Quelle finalité à la NAO ?
Deux possibilités sont envisageables après les réunions avec l’employeur :
1) Les parties concernées (employeur et délégué syndical) arrivent à un accord : doit être rédigé cet accord qui, communément et sauf avis contraire dans sa rédaction, a une validité égale à la durée entre deux NAO sur ce sujet.
Cet accord est ensuite transmis aux autorités publiques compétentes pour son enregistrement.
2) Les parties ne tombent pas d’accord : un PV de désaccord est alors acté. Ce PV est également transmis aux autorités compétentes.
En Résumé :
• La NAO, Négociation Annuelle Obligatoire, réunit employeur et délégué syndical
• Elle a lieu une fois par an
• Les demandes émanent des salariés. Il faut les consulter en amont.
• La NAO traite des demandes collectives
• Le calendrier prévoit au moins trois dates (la première étant la préparation des autres réunions.
• L’employeur fournit les éléments nécessaires à la NAO : BDESE, résultats comptables…
• Les accords font l’objet d’un écrit (accords d’entreprise) transmis aux autorités compétentes
• Les points de désaccord sont également rédigés et transmis.
• La négociation est réputée sérieuse et loyale
