Définition :
« Les délégués syndicaux sont des représentants du personnel désignés par un syndicat représentatif dans l’entreprise.
C’est par l’intermédiaire des délégués syndicaux que le syndicat fait connaître à l’employeur ses revendications et négocie les accords collectifs.
Le délégué syndical bénéficie de plusieurs moyens pour accomplir efficacement ses missions et peut cumuler différents mandats, comme celui de représentant syndical au CSE ou de membre de la délégation du personnel. » (1)
Quelle est la place du délégué syndical au sein du CSE ? (2)
Le délégué syndical (DS) est membre de droit du CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Les délégués syndicaux sont donc maintenus au sein du CSE et peuvent assister aux séances avec voix délibératives.
L’effectif de l’entreprise à partir duquel les délégués syndicaux sont désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical (c’est-à-dire la reconnaissance que ce rôle de DS est une montée en compétences du salarié) sont généralement déterminés par un accord de branche. Le Code du Travail encadre cependant une partie de ces éléments dans les articles L.2143-1 à L.2143-23.
À noter : le cumul de délégué syndical et membre du CSE est possible, mais le cumul de représentant syndical ‘représentant de la section syndicale de la structure) au CSE et de membre du CSE (titulaire ou suppléant) est interdit.
Porter les revendications (2)
Le rôle du délégué syndical est très distinct du rôle d’élu du personnel au CSE
Contrairement aux élus CSE qui présentent les réclamations des salariés à l’employeur, les délégués syndicaux, présentent les revendications des salariés.
Une revendication est une demande d’amélioration des droits des salariés.
Les délégués syndicaux ont donc un rôle de négociation avec l’employeur. Ils cherchent à obtenir de nouveaux droits et une amélioration des conditions de travail du salarié.
Négocier les accords et conventions (2)
Le délégué syndical a pour rôle de négocier les conventions et accords d’entreprise concernant les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les formations professionnelles, etc.
L’employeur doit tous les ans prendre l’initiative d’organiser une négociation avec les délégués syndicaux de l’entreprise sur ces points. L’employeur doit avoir consulté certains rapports pour cette négociation (emploi des travailleurs handicapés, égalité homme / femme, bilan annuel du travail à temps partiel, etc.).
Lorsque aucune négociation n’a eu lieu avec les délégués syndicaux au cours des 12 derniers mois, l’organisation syndicale peut en faire la demande. L’employeur est tenu d’organiser une négociation dans les 15 jours qui suivent cette demande.
Les délégués syndicaux sont aussi amenés à négocier le protocole d’accord préélectoral relatif à l’organisation des élections des représentants du personnel.
Droits du délégué syndical (2)
Liberté de circuler et prendre contact.
Le délégué syndical peut circuler librement dans l’entreprise que ce soit pendant ou en dehors de ses heures de travail. Le délégué syndical est en droit d’entrer en contact avec toutes personnes ou tous salariés de l’entreprise dans la mesure où il ne les gêne pas dans leur travail.
Lorsque l’effectif de l’entreprise est de moins de 300 salariés, le délégué syndical a accès aux mêmes informations que le CSE. Cependant, les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Droit à une formation (2)
Le délégué syndical bénéficie d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, comme tout salarié, qui permet au futur délégué syndical d’appréhender notamment les techniques de négociation. Ce congé de formation ne peut pas excéder 18 jours.
Cette formation peut être assurée par des centres spécialisés rattachés aux syndicats, par des instituts internes aux universités ou par certains organismes ayant reçu l’agrément du ministère du travail. Lorsque la formation est assurée par ces centres, instituts et organismes, l’État apporte une aide financière à la formation des salariés.
Important : Pour permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, particulièrement impliqués dans la négociation collective, d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le Code du travail leur confère un statut protecteur contre le licenciement.
Ainsi, le délégué syndical ne peut faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif sans l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pendant toute la durée de son mandat. Cette protection est encore valable pendant 12 mois après la fin du mandat si ce mandat a connu une durée d’au moins 1 an.
EN RÉSUMÉ : (3)
• Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
• Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés
• Le DS formule des propositions, des revendications ou des réclamations auprès de l’employeur.
• L’employeur doit négocier avec les syndicats. Cette négociation porte sur certains thèmes. La périodicité des négociations peut être fixée par accord entre l’employeur et les syndicats. Cette périodicité varie selon qu’un accord a été conclu ou non avec les syndicats.
