Les CPPNI se succèdent et rien n’évolue. Les constats sont unanimes sur la dégradation des conditions de travail et de la politique salariale désastreuse de la branche néanmoins, aucune réponse n’est apportée.
Le gouvernement, après de nombreux rapports (ex. rapport Libault) et reports, a enfin publié la loi « Bien Vieillir » au Journal Officiel du 9 avril 2024.
Comme nous pouvions nous y attendre, rien sur le fond, que des mesurettes :
• Une carte professionnelle début 2025 dont les modalités sont étudiées actuellement.
• Un accord sur la mobilité avec l’enveloppe de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) qui était déjà prévue.
• Une expérimentation sur 10 départements volontaires de la dotation globale. Actuellement c’est la tarification à l’heure qui s’applique.
Divers points abordés :
Politique salariale :
La revalorisation des salaires : une négociation débutera en sept.2024 pour une application en 2025. Les employeurs veulent éviter la rétroactivité.
Un projet d’avenant propose de revaloriser les ECR ancienneté et les congés ancienneté. L’USB (Union des Syndicats de Branche) va effectuer un chiffrage puis fera une proposition à la prochaine CPPNI.
Pour l’ECR ancienneté la CGT propose une augmentation de 1% par année pour une politique salariale plus ambitieuse.
Fonds social :
Bilan du Fonds Social envoyé par l’OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance). Les fonds sociaux ont été intégralement utilisés pour l’année 2023. La CGT propose de relever le barème fiscal et les aides à la mobilité. Vous pouvez saisir cet organisme pour avoir des fonds (ex : réparation de voiture, maladies graves, hospitalisation etc..).
Avenant FIPU (Fonds d’investissement dans la Prévoyance de l’Usure Professionnelle) :
Il a été signé et envoyé pour agrément le 21 mai. C’est juste la possibilité pour les employeurs d’avoir accès à des financements pour des actions de prévention des risques professionnels.
Avenant « Mobilité » : Les priorités sont définies comme le stipule la loi Bien Vieillir :
• Mise en place de flottes de véhicules
• Favoriser les transports en commun
• L’utilisation de véhicules personnels : La Branche demande l’application de l’avenant 36 sur tout le territoire qui est actuellement appliqué au bon vouloir des départements.
La CGT revendique la prise en charge de tous les frais de trajet dès le départ et le retour du salarié à son domicile, et une indemnité kilométrique à 0,60 cts du kilomètre.
Suivi des travaux DIDACTHEM (cabinet Conseil et Organisme de Formation) qui accompagne la prévention de l’usure professionnelle.
La CGT constate la lenteur, la non prise en compte des besoins des salariés et des usagers par le gouvernement. Les employeurs ne revendiquent pas suffisamment auprès des pouvoirs publics.
