Document d'orientation du 11ème congrès fédéral

CB Document D'orientation Final (10.73 Mb)

[PRÉAMBULE]

La situation géopolitique est particulièrement inquiétante. La paix et la démocratie sont fortement menacées dans de nombreux pays. La France n’est pas épargnée. Elle porte une responsabilité par ses interventions extérieures.

C’est dans ce contexte extrêmement tendu, socialement et politiquement, qu’en Europe, la Commission Européenne dicte ses politiques libérales aux pays membres. Ainsi, un pacte budgétaire européen est imposé par un texte de loi : le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG). Ce traité, en France, se traduit, depuis septembre 2012, par une « règle d’or » d’austérité appliquée à l’ensemble du budget de l’État.

Le pacte de responsabilité et le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) mis en œuvre par le Gouvernement sont une des conséquences de cette transposition, qui au final, accordent 50 milliards d’aide aux entreprises sans aucune contrepartie sur l’emploi, à coup d’économies drastiques à réaliser sur le budget de l’État, des collectivités territoriales, de la Sécurité Sociale et de la protection sociale en général.

Les salariés sont durement impactés par ces mesures : gel des salaires, des pensions et des minima-sociaux, diminution des effectifs, emplois précaires, stagnation ou abaissement voire même remise en cause des prestations sociales etc… Ces choix politiques affaiblissent notre protection sociale et remettent en cause son financement, permettant au patronat de continuer de se désengager de ses obligations sociales.

Les réformes s’accumulent depuis notre 10ème congrès fédéral : loi sur la sécurisation de l’emploi qui induit notamment la complémentaire santé obligatoire, loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (loi NOTRe), loi Macron, loi Rebsamen, les retraites, l’assurance chômage, loi santé qui renforce le rôle des Agence Régionale de Santé (ARS), la Protection Universelle Maladie (PUMA), la loi El Khomri qui casse le code du travail malgré 70 % d’opinion défavorable à cette réforme et de fortes mobilisations.

Toutes ces politiques d’austérité sont présentées comme étant censées réduire la dette de la France et améliorer les conditions de vie des citoyens. Pourtant, le chômage ne cesse d’augmenter (10,4%), la précarité, déjà très importante gagne du terrain. Fin 2015, le nombre de foyers allocataires du RSA est en augmentation de 71% par rapport à sa date de création, en juin 2009. Au 31 décembre 2015, la Caisse Nationale des Allocation Familiales (CNAF) recensait 2,53 millions de foyers allocataires au RSA.

Dans le même temps, les attentats, qui ont frappé la France depuis janvier 2015, ont tristement servi d’alibis au gouvernement, pour attaquer les libertés individuelles et collectives des salariés et l’état d’urgence, systématiquement prolongé, mois après mois. Avec cette décision ce sont les droits des salariés qui ont été bafoués allant même jusqu’à essayer d’interdire ensuite des manifestations ou rassemblements, notamment celles contre la loi Travail.

Pire, le premier ministre Valls et sa bande, par médias interposés, s’en sont ouvertement pris aux militants de la CGT en les qualifiant de casseurs, voyous et terroristes ceci afin de discréditer l’action syndicale auprès de la population.

Le gouvernement mène une politique de répression à l’encontre de celles et ceux qui résistent pour sauver leur emploi et leur dignité au travail. Les condamnations des militants CGT à Air France et Goodyear, l’autorisation d’un licenciement d’un salarié CGT d’Air France contre l’avis de l’inspection du travail sont la traduction concrète de cette politique répressive. La CGT et ses militants sont principalement visés. Les attaques contre les libertés syndicales se multiplient y compris dans nos secteurs professionnels.

Pour autant, la détermination des salariés à combattre les réformes anti-sociales reste entière. La lutte, en France, pendant 5 mois contre la loi travail es est une vraie démonstration. Malgré le passage en force du Gouvernement à coup de 49.3, la CGT avec d’autres organisations syndicales et les organisations de jeunesse exige encore et toujours son abrogation.

La CGT a fêté ses 120 ans en septembre 2015. Plus que jamais tous ses militants et syndiqués doivent réaffirmer haut et fort, les valeurs qu’ils défendent : solidarité, liberté, égalité, justice. Tous doivent lutter contre les discriminations de toutes sortes, contre le racisme, la xénophobie, contre toutes les exclusions, défendre les libertés syndicales, la paix et le désarmement, les droits de l’homme, le respect et le rapprochement des peuples…

Résister, se défendre contre tous les reculs sociaux, revendiquer de nouveaux droits restent plus que jamais d’actualité. Seule la lutte de classe et de masse pourra permettre de gagner sur nos revendications. Les patrons, la finance Hollande et son gouvernement, l’ont bien compris et tentent par tous les moyens de casser les solidarités issues de la classe ouvrière.

Pourtant, la Sécurité Sociale, conquête ouvrière issue du Conseil National de la Résistance (CNR), qui a soufflé ses 70 bougies en 2015, démontre que les salariés unis peuvent imposer un modèle de protection sociale que de nombreux pays nous envient encore aujourd’hui, même s’il peut et doit être encore amélioré.

C’est aussi en 2016 les 80 ans du Front Populaire, véritable période de progrès social, renié par le gouvernement socialiste d’aujourd’hui.

Le puissant mouvement de grèves et d’occupation des lieux de travail, l’unité de la classe ouvrière dans une seule organisation de lutte, a contraint le gouvernement de Léon Blum à traduire les revendications des salariés dans des lois.

Il faut souligner que le patronat avait grande peur que le mouvement social aille bien au-delà des seules revendications économiques et sociales.

Ainsi, en 1936, grâce à l’occupation des lieux de travail, grâce à des luttes exemplaires, étaient obtenus, dans les entre- prises, deux semaines de congés payés, l’augmentation générale des salaires de 7 à 15 %, les 40 heures sans perte de salaire (loi du 11 juin), les délégués d’atelier et le droit de vote à 18 ans dans les entreprises, l’ouverture des négociations de conventions collectives,(loi du 24 juin) dont le nombre atteindra 7.000 conventions professionnelles et territoriales.

La célébration de ces grandes victoires sociales, nous rappellent qu’à aucun moment le patronat ne baisse sa garde. Il reprend peu à peu tout ce qu’il a pu être contraint de donner et continue d’en vouloir toujours plus. Mais les mauvais coups contre les salariés n’ont pas lieu qu’en France. Ils pleuvent aussi en Europe.

Alors que de nombreuses luttes se déroulent en Europe, dont certaines sont gagnantes, force est de constater que la Confédération Européenne des Syndicats (CES) n’est pas à la hauteur des enjeux.

Les salariés européens ont besoin d’une organisation qui les rassemble pour les défendre et conquérir de meilleurs droits sociaux européens. Ainsi, comment défendre notre modèle français de protection sociale pour qu’il soit un exemple transcrit en Europe afin de répondre aux besoins des salariés et de la population.

Nous avons fait le choix dans ce document d’orientation de notre 11ème Congrès Fédéral, d’un fil conducteur à l’ensemble de nos secteurs : emploi, conditions de travail, 32 h, restructurations, politiques salariales et protection sociale.

Le débat doit s’inscrire dans nos syndicats pour nous donner des perspectives pour les années à venir et imposer le rapport de force nécessaire qui permettra l’arrêt des licenciements et des suppressions d’emplois, l’arrêt des cadeaux faits aux patrons, une augmentation des salaires pour tous, une réelle politique de l’emploi et une protection sociale qui répondent aux besoins actuels et futurs.

Les capitalistes n’ont de cesse de s’accaparer toujours plus de richesse sur le dos des peuples en œuvrant dans l’ombre des instances de l’Europe ou des cabinets ministériels en France. C’est la finance qui impose sa loi pour accélérer les réformes néfastes visant à supprimer les conquis des travailleurs dans le seul but d’augmenter les dividendes des actionnaires.

Le printemps 2017 sera marqué par des échéances électorales majeures. Les salariés, les retraités, les privés d’emplois doivent faire entendre leur voix et leurs revendications par la mobilisation et les luttes pour s’inviter dans la campagne électorale.

Ce document d’orientation de notre 11ème Congrès Fédéral se doit donc d’être tout autant le reflet de ce que porte notre fédération en matière d’emploi, de conditions de travail, de politique sociale, que son aspiration totale à une Protection Sociale du XXIe Siècle.

I/ État de la protection sociale

1)... UNE POLITIQUE GÉNÉRALE DÉVASTATRICE

Depuis le 10ème Congrès de notre Fédération, le démantèlement pour l’ensemble de la protection sociale s’est poursuivi et accéléré.

Le gouvernement, sans honte ni pudeur, s’affiche comme le partenaire du patronat qu’il gratifie de tous les cadeaux fiscaux en prime d’une politique générale dont les effets sociaux ravageurs sont intégralement supportés par la population.

Aujourd’hui, un tiers de cette dernière renonce à se soigner et la bonne moitié des jeunes estime qu’elle n’aura pas de retraite.

Le constat est alarmant :

• Plus de 4,5 millions de privés d’emploi dont 1,7 million ne sont pas indemnisés,

• 8 millions de salariés sont pauvres,

• 8,5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 1,2 sont retraitées

• 3,6 millions -dont 600.000 enfants ne sont pas ou sont mal logés ou sans logement…

Pourtant définie comme une priorité par les gouvernements successifs, la jeunesse est sévèrement touchée et 75 % des personnes en situation de pauvreté sont âgées de moins de 25 ans.

Parmi nos secteurs confrontés à ce sinistre constat, les Missions Locales se retrouvent à devoir gérer de plus en plus de dispositifs allant de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) «Jeunes décrocheurs» à la «Garantie Jeunes» -qui concernera près de 250.000 jeunes entre 2016 et 2017- en passant par le Contrat d’Insertion dans la VIe Sociale (CIVIS), sans oublier le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).

Bien que l’État assure pour sa part une pluri-annualité des financements, les collectivités territoriales (Régions, Départements, Communautés de communes ou Communes) peuvent baisser voire supprimer du jour au lendemain leurs subventions. Cette situation s’est aggravée avec le Pacte de responsabilité et la baisse de la dotation globale en direction des collectivités territoriales et met en difficulté les Missions Locales.

Le financement de Pôle Emploi est assuré au 2/3 par l’Union Nationale interprofessionnelle pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (UNEDIC) et seulement à 1/3 par l’État, ce qui constitue déjà un véritable hold-up sur le financement de l’Assurance Chômage, le service public devant être financé majoritairement par l’impôt. Comme si cela ne suffisait pas, l’État vient d’amputer pour 2016 sa contribution de 30 millions d’Euros au budget de Pôle emploi en contradiction avec ses engagements actés dans la convention tripartite Unedic-Pôle emploi-État. Pourtant la lutte contre le chômage est soit disant érigée en priorité et qu’une partie des couts de formation lié au « plan 500 000 » est pris sur le budget propre de Pôle emploi via les Actions de Formation Conventionnées.

En se conformant aux directives européennes avec la mise en place de Solvabilité 2 et en se désengageant financièrement et politiquement de la santé publique, l’État favorise l’implantation du secteur privé lucratif et du monde assurantiel au sein de la Mutualité et des Groupes de Protection Sociale (GPS) et menace l’existence des centres de santé mutualistes ainsi que l’accès aux soins pour tous.

Il transpose dans la loi française, l’obligation de recours aux agences privées de placement enterrant définitivement le monopole du service public.

Dans la Mutualité, l’une des conséquences de l’ANI se traduit par la constitution d’Unions Mutualistes de Groupes (UMG), d’Unions de Groupes Mutualistes (UGM), de Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ou – comme dans les GPS – de Groupements d’Intérêt Économique (GIE) apportent des incertitudes en terme d’emplois.

Des menaces continuent de peser sur le Grand Conseil de la Mutualité en dépit des fermetures et des cessions déjà opérées depuis 2013.

Chez Apreva Réalisations Mutualistes, un plan social affiché est prévu pour 34 salariés.

Après de multiples partenariats plus ou moins affichés, c’est à présent au grand jour que les GPS s’associent avec les assurances au travers de projets comme la tentative du Groupe allemand Allianz d’entrer au sein d’Apicil et B2V.

En termes de politique, la Sécurité sociale, socle de la protection sociale dans notre pays, fait l’objet d’un acharnement devenu rituel. L’enchaînement des Lois de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) et des Conventions d’Objectifs et de Gestion (COG) traduisent l’invariable volonté des gouvernements successifs de casser totalement l’un des plus beaux héritages du Conseil National de la Résistance (CNR).

A travers les Conventions D’objectifs et de gestion (COG), dans tous les régimes de Sécu (MSA, Régime Général, RSI), c’est une politique généralisée de baisse de coûts de gestion qui s’est mise en place notamment avec la baisse des effectifs.

Dans le Régime Général cela se traduit par les 8.800 suppressions d’emplois prévus pour la période 2014/2017, auxquels il faut rajouter les milliers d’emplois disparus dans les COG précédentes.

Il en est de même à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) où une nouvelle COG 2016/2020 prévoit la suppression de 1.300 postes, qui se rajoutent aux 3.200 emplois déjà supprimés lors des COG précédentes.

Au RSI, 155 suppressions de postes sont envisagées pour la COG 2016/2019.

A cela se rajoutent les différentes réformes législatives comme la Prime d’Activité, la réforme de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant, le Revenu de Solidarité Active (RSA) jeune, la

« trimestrialisation » de l’Allocation aux Adultes Handicapés, pour les prestations familiales, la Protection Universelle MAladie (PUMA) pour l’assurance maladie etc…sans aucun moyen supplémentaire correspondant.

Autres nouvelles mesures tout aussi alarmantes :

• L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), dont l’objectif est de devenir «recouvreur social unique», intègre tout un pan d’activité concernant la collecte des prélèvements sociaux. Elle est aidée par l’obligation faite à toutes les entreprises, à compter de juillet 2017, d’utiliser la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui favori- sera les extensions d’activité pour le prélèvement social.

• La question est posée d’un éventuel recouvrement fiscal avec la mise en place du prélèvement à la source prévu au 1er janvier 2018.

• D’ici la fin de l’année 2016, une loi doit revoir en profondeur le contentieux de la Sécurité Sociale, remettant ainsi en cause la spécificité des recours juridiques, en le réintégrant dans les juridictions de droit commun. L’objectif est d’en finir avec la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT), les Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et les Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI). Au-delà d’une justice à deux vitesses, 400 salariés sont menacés.

• La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA), nouvelle mutualisation qui va impacter profondément le Régime Général, le Régime Social des Indépendants (RSI) et la MSA. En effet, les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT), la MSA, le RSI verront leur activité changer et par là même, une perte considérable des compétences.

• Après la fusion Agence Nationale pour l’Emploi (ANPE) et du réseau opérationnel des ASSociations pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce (ASSEDIC) de 2008, suivie de l’externalisation d’une partie importante de ses activités, une nouvelle étape de démantèlement du service public de l’emploi est en passe d’être franchie avec les velléités de régionalisation de Pôle Emploi voire sa privatisation de Pôle-Emploi.

2)… CONDUISANT VERS DES RESTRUCTURATIONS TOUT AZIMUT…

L’ensemble de ces politiques incite, voire impose aux différents acteurs de la protection sociale à engager un processus de réduction des coûts et à s’inscrire dans une augmentation de logique financière.

L’une des conséquences, qui en engendre bien d’autres, est une politique de concentration, soit par fusions, soit par restructurations.

En 8 années, le nombre de mutuelles passe de 973 à 426 et celui des GPS d’un peu plus d’une trentaine à moins de 10. Une érosion à marche forcée, voire précipitée, de part et d’autre, qui ne s’arrête aujourd’hui plus là.

Les deux secteurs, traités de façon gémellaire, voient désormais leurs destinées s’entrechoquer brutalement avec la naissance de projets pharaoniques de fusions mixtes (tel le projet entre Malakoff-Médéric et la Mutuelle Générale de 2016).

Ce principe de fusion revêt d’autres aspects dans d’autres secteurs de notre Fédération mais les conséquences sur les personnels et les services aux usagers seront identiques.

Au RSI, un rapport de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et un de la Cour des Comptes, parus pendant l’été 2016 mettent en exergue les différents dysfonctionnements donnant lieu à penser que la nouvelle COG qui vient d’être signée, sera sans doute la dernière. En effet, l’IGAS préconise une totale intégration du RSI au Régime Général.

Une nouvelle phase de régionalisation va s’engager dans les URSSAF et le RSI.

A Pole emploi, la réorganisation est permanente et la loi en impose une nouvelle avec le regroupement des établissements sur la base des nouvelles régions administratives dès le 1er janvier 2016.

De plus, on retrouve des menaces de fermetures de sites dans l’ensemble des régimes de la Sécurité Sociale et le Service public de l’emploi.

Le Directeur de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS), lors d’une réunion paritaire relative au temps partiel dans les Unions pour la Gestion des Établissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM), a clairement menacé, qu’à défaut d’accord sur ce texte, il serait possible, du jour au lendemain, de sortir les UGECAM de la Sécurité sociale.

La nouvelle architecture de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) regroupant le siège, les services informatique les Directions Régionales du Service Médical (DRSM) représente un enjeu d’importance puisqu’elle regroupe 10.000 salariés de l’assurance maladie, soit 15% de l’effectif.

Les anciens centres régionaux de formation ont été transformés en un seul et unique institut de formation, l’institut 4.10 (cela concerne environ 250 salariés).

Dans le cadre de la régionalisation des URSSAF, tous les accords locaux ont été dénoncés et revus à la baisse. Les dysfonctionnements informatiques et l’obsolescence de certains logiciels servent aujourd’hui de prétexte à la sortie des centres informatiques qui étaient dans le giron des URSSAF pour aller vers la création d’un établissement distinct regroupant la globalité de l’activité informatique.

Ces regroupements avec mise sous tutelle des caisses nationales -quelle que soit la structure juridique de l’établissement informatique- laissent à entendre que l’on s’oriente vers une centralisation du réseau informatique de l’ensemble des branches hors de la Sécurité Sociale pour le confier au privé.

Effets et tendances similaires dans l’Aide à Domicile où le principe des fusions et restructurations tend à pallier une gestion hasardeuse en réduisant -le fait n’est pas nouveau- les effectifs. Dans quelques départements, les Unités Économiques et Sociales (UES) pour les associations du réseau Aide et maintien à Domicile en Milieu Rural (ADMR) voient le jour, mais le constat reste mitigé.

3)... ET UNE GESTION DES SALARIÉS DÉSASTREUSE...

Des politiques de concentration n’ayant pour unique objectif que de réduire les coûts et qui implique, sans aucune forme de considération, une gestion aux effets désastreux sur les salariés.

 Une fois encore, tous les secteurs de notre Fédération sont impactés par ces mêmes schémas d’organisation et ces mêmes outils qu’ont nos employeurs pour les mettre en œuvre.

L’un d’eux et sans nul doute le plus pervers étant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) que tous avons eu à négocier et dont aucun n’est satisfait : et pour cause…

 

Résultant de la loi du 18 janvier 2005 qui donne obligation à l’employeur de négocier la mise en place d’un tel dispositif, la GPEC a été très facilement et très rapidement détournée de son objectif «pseudo-sécurisant» pour devenir une arme patronale des plus efficaces. 

Quel secteur n’y a pas vu apparaître et entériner les notions de bassins d’emplois aux contours aussi vastes qu’arbitraires ou les principes de mobilités géographiques et professionnelles et, surtout, les conséquences en terme de préservation de l’emploi en cas de refus du salarié ? 

La GPEC conjuguée aux notions de compétitivité et de rentabilité entraîne inévitablement des restructurations subies de plein front par les salariés.

 

À la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH), suite à des déficits chroniques, une réorganisation est sans appel entrainant 61 suppressions de postes et 40 modifications de contrats de travail. 

A la Mutuelle Générale de l’éducation Nationale (MGEN), la fusion absorption de la Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET) a pour conséquence 40 licenciements. 

A la Mutuelle GEnérale des Finances (MGEFI), toujours sous prétexte de référencements et de compétitivité suppression de 65 postes de travail sur 209 salariés tout comme chez Harmonie Mutuelle où les dirigeants décident la fermeture d’agences et de points d’accueil, la fermeture de centres de gestion, entraînant 345 salariés dans cette descente aux enfers. 

A la Mutuelle de la Fonction Publique Services (MFPS), les quatre plans sociaux qui ont entraîné 370 licenciements, 50 sites ont été fermés et 250 salariés ont été transférés vers d’autres structures. On constate, à ce jour, que plus de 1.000 salariés ont quitté le groupe en une décennie. 

Au sein de l’Arrco-Agirc, la GPEC de branche prévoit clairement que le refus d’un salarié qui se voit proposer une mobilité pourra entraîner son licenciement. 

Dans l’Assurance Maladie, les mutualisations dénommées Travail en Réseau de l’Assurance Maladie (TRAM), et aujourd’hui en plus Travail en Réseau Inter Régional (TRIR) pour les services médicaux, copier-coller des TRAM, n’ont pour objectif que de répondre à la charge de travail avec des effectifs de plus en plus réduits. Ce faisant, la CNAMTS organise depuis 2007 le démantèlement des organismes d’assurance maladie. 

Même situation à la MSA, où après les fusions entre différentes Caisses, le principe de mutualisations d’activité dites de proximité a été validé par le Conseil d’Administration Central. 

Il en va de même dans les URSSAF où la convention 2014-2017 n’est que le prolongement de la COG 2010-2013. 

Les transferts d’activité s’amplifient dans la branche recouvrement. Après la prise en charge par les URSSAF du RSI, de la cotisation chômage par les URSSAF, sont en cours ou en réflexion d’autres transferts comme l’établissement National des Invalides de la Marine (ENIM), la cotisation maladie des Professions Libérales, le recouvrement des cotisations des Voyageur des Représentants Placiers (VRP), de la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG), de l’Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs (AGESSA), le recouvrement de l’Association pour le Régime de Retraite COmplémentaires des Salariés (ARRCO) – Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC)… 

Pôle Emploi, après la tentative ratée d’obtenir une signature valide sur un accord de classification accompagnant la casse de nos métiers et de nos missions, la Direction Générale continue de tenter de l’imposer au travers d’une GPEC outil d’accompagnement de ces évolutions néfastes et d’un référentiel des métiers qui efface toute notion de qualifications. 

Dans l’Aide et le Maintien à Domicile, outre un turn-over très important et un âge moyen croissant, le secteur a pu ainsi voir ses effectifs passer de 250.000 en 2010 à 220.000 en 2014.

4)... POUR TOUJOURS PLUS DE PROFITS...

La rengaine de réduction des coûts et de performance, chantée par toutes les instances dirigeantes de nos secteurs qui se plagient les unes les autres, sans même s’efforcer d’en modifier la mélodie, a depuis longtemps dévoilé son vrai visage: tendre à la privatisation la plus large possible de notre protection sociale et, cela va de pair, généraliser une logique de profits.

Pour réaliser ces profits, il faut commencer par ne plus dépenser. Voilà encore un point pour lequel tous les secteurs de notre Fédération -et même au-delà- sont unanimement traités. 

C’est la Sécurité Sociale qui aura, avec Pôle Emploi, donné le « la » de cette musique qui sonne si mal aux oreilles des salariés : le « zéro augmentation ».

 Dans ce domaine, les violons sont bien accordés et des records de longévité sans augmentation de salaire sont battus d’une année sur l’autre. 

Les Directions de tous les secteurs privilégient les augmentations individuelles, plus maniables et moins coûteuses, pour diviser les salariés en les appauvrissant par l’absence d’augmentation générale.

 Dans le secteur de l’Aide et Maintien à Domicile, à l’exception d’une augmentation de 1 % consentie en juillet 2014 par le Ministère de Tutelle, la valeur du point est gelée depuis 2009. A l’instar des GPS ou des Régies de Quartier, les premières grilles de rémunération conventionnelles demeurent figées sous le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). 

Ainsi, dans les Missions Locales depuis plusieurs années, les sujets majeurs de la négociation tels que la classification, l’égalité Femmes/Hommes, le Droit Syndical, la Formation professionnelle sont toujours au point mort. La Confédération Générale du Travail (CGT) a exercé à plusieurs reprises son droit d’opposition. Désormais, le patronat de l’économie sociale et solidaire se radicalisent et à l’image de l’Union Des employeurs de l’économie Sociale et solidaire (UDES) se rapprochent du Mouvement des Entreprises DE France (MEDEF).

 Même constat dans Pôle Emploi où depuis la fin du droit d’option des agents publics à une Convention Collective Nationale (CCN) pouvant paraitre attractive mais ayant occulté la négociation de la classification, les négociations ne sont plus qu’un simulacre et tente même de casser les garanties collectives acquises précédemment.

 Fait nouveau dans la Sécurité Sociale (MSA, RSI et Régime Général), une lettre de cadrage commune à la ministre des affaires sociales et au ministre du budget fixe chaque année un taux de Rémunération Moyenne par Personnel en Place (RMPP) qui détermine l’évolution salariale à un niveau historiquement bas. Ce niveau permet tout juste de satisfaire les garanties conventionnelles tel l’ancienneté ou le minima de points de compétences, et ne laisse ni aucune marge de manœuvre à la négociation ni aucune place à d’éventuelles augmentations collectives, si infimes soient-elles.

 Les employeurs ne se limitent pas à ce qui leur apparaît comme du « gagne-petit » et développent de toutes parts, en prenant soin de ne pas le dire ouvertement le plus souvent, des plans sociaux et des licenciements de masse.

 Pour la MSA ces COG sont synonymes des économies imposées par le Pacte de Responsabilité et ses 50 milliards d’économies dont 1,2 milliards par la diminution des coûts de gestion des organismes de Sécurité sociale.

 Alors que 3.200 emplois ont déjà été supprimés au cours des dernières COG, entraînant une forte dégradation des conditions de travail et du service rendu aux assurés, une nouvelle COG 2016/2020 a été votée le 7 Avril 2016 par le Conseil d’Administration Central.

 Il vient donc d’être acté la suppression de plus de 1.300 postes sur 5 ans, la baisse de 15 % des moyens de fonctionne- ment, autant dire la généralisation de la pénurie dans toutes les caisses et dans tous les secteurs, ce qui n’a pas vocation à développer la protection sociale agricole, mais bien au contraire, de réduire les moyens financiers, s’inscrivant ainsi de façon claire ce précise dans les politiques de reculs sociaux.

 Les Agences Régionales de Santé, sur ordres des gouvernements, n’ont, quant à elles, de cesse de restreindre les budgets des établissements sanitaires et médico-sociaux par l’application de la tarification à l’activité (T2A), la mise en œuvre de la Dotation modérée à l’activité (DMA), de contraindre ceux-ci par des objectifs d’encadrement et en cas de non atteintes des pénalités. Les établissements des UGECAM qu’ils soient du sanitaire et ou du médico-social sont tout particulièrement impactés par ces réductions de moyens financiers et humains… Toujours faire plus avec moins de moyens avec pour conséquences des déficits remettant en cause le service rendu aux populations.

5)... AU DÉTRIMENT DU SERVICE AUX USAGERS ET DES PERSONNELS...

Politique salariale nulle, plans sociaux déguisés, restructurations diverses, modifications permanentes des consignes de travail et des procédures, réformes successives,… le démantèlement de la protection sociale « à la française » se poursuit à vitesse croissante. Les conditions de travail des salariés soumis à toujours plus de stress et d’inquiétudes n’en sont plus au stade de la « simple » dégradation. Les acquis sociaux fondent comme neige au soleil alors que les profits de certains secteurs n’ont jamais été aussi honteusement élevés, et les usagers, en bout de chaîne en subissent les conséquences.

Après les spécialisations, les fusions, les mutualisations d’activités de proximité vont de nouveau désorganiser les caisses et imposer de nouveaux efforts aux personnels sans aucune reconnaissance ni contrepartie.

La MSA, touchée par des baisses de moyens considérables, ne pourra plus assumer ses missions de service public ni répondre aux besoins des assurés, ce qui entraîne la casse de celle-ci.

A Pôle Emploi, face à l’affluence aux guichets et à la surcharge de travail due au niveau très élevé du chômage et à l’insuffisance des effectifs, la Direction Générale décide de réduire le nombre d’agences de proximité et de fermer les portes aux privés d’emploi accueils au public tous les après-midi.

Dans les régimes de Sécurité sociale, les différentes COG organisent des plans sociaux déguisés aux conséquences dramatiques sur l’emploi, les conditions de travail et le service aux assurés sociaux.

Dans les Missions Locales comme à Pôle Emploi, avec la logique budgétaire, c’est la logique de performance issue de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) qui s’abat sur les salariés. Ceux-ci sont soumis à la logique d’objectifs et de résultats. Les injonctions d’entrées dans les dispositifs contraignent à la fois les salariés et les jeunes. Nous ne sommes plus dans une logique de prescription construite avec les jeunes, mais dans une course au placement que ce soit dans l’offre de formation ou d’emploi. C’est le sens même du cœur de métier qui se perd.

La précarité s’est développée de manière exponentielle ces dernières années dans les organismes de Sécurité Sociale et à Pôle Emploi. Cependant, un cap a été franchi avec le recours abusif aux services civiques principalement dans les Caisse d’Allocations Familiales (CAF), mais avec une perspective de développement dans les autres branches. Les services civiques, véritable «chair à patrons» ne coûtent pratiquement rien à l’employeur : sur les cinq cent euros « d’indemnisation », l’employeur ne verse qu’une centaine d’euros, plus une indemnisation symbolique pour les déplacements. Le « bénévole » « indemnisé » n’a pas le statut salarié ! Bien qu’accomplissant des « missions » au service de la structure qui « l’accueille » et faisant son temps de «bénévolat/travail» hebdomadaire.

Ils ne dépendent donc pas de la Convention Collective, ni du Code du Travail. Le service civique est tout bénéfice pour l’Etat. Le jeune n’apparaît pas dans la liste des demandeurs d’emploi ni des précaires, il ne bénéficiera pas de l’allocation chômage au terme de son « engagement » et se trouve de fait sorti des chiffres du chômage.

Dans le secteur de l’Aide et du Maintien à Domicile, comme partout ailleurs, les conditions de travail catastrophiques subies par les salariés ne trouvent pas écho auprès des employeurs.

En décembre 2015, après deux années de pression et d’âpres négociations, les employeurs de la branche de l’Aide et Maintien à Domicile ont dû renoncer à leur projet d’avenant sur les temps partiels (qui prévoyait des semaines à 0 heure) suite à l’action engagée par la Fédération CGT des Personnels des Organismes Sociaux et l’absence de signature des organisations syndicales.

6)... DES MÉTIERS ET DES MISSION DE SERVICE PUBLIC

A ces situations de mutualisations, de réorganisations, qui conduisent les salariés à faire le deuil de leur expertise, nous devons opposer la création d’emplois socialement utiles.

Le fonctionnement actuel de notre système de Protection sociale laisse insatisfaits de nombreux besoins sociaux pour de larges franges de la population. Nombre de travailleurs avec ou sans emploi, de retraités pauvres sont confrontés à la précarité. Nos organismes se targuent pourtant d’une grande satisfaction des assurés sociaux, allocataires, retraités et cotisants à être reçus dans des accueils sur rendez-vous. L’accueil exclusivement sur rendez- vous est un non-sens pour les usagers qui ont besoin d’un service de qualité et de proximité, dotés de moyens humains à la hauteur des besoins sociaux de la population.

Des salariés formés à l’accueil, à la liquidation juste des droits, en capacité de répondre aux attentes et aux besoins des assurés sociaux, allocataires, retraités et cotisants, c’est de ces métiers rémunérés correctement dont a besoin l’ensemble de nos secteurs.

Le travail social de nos secteurs, quelle que soit la branche, repose aussi sur notre capacité à recevoir les publics dans un cadre de proximité. Celle-ci est désormais devenue un dispositif virtuel avec la mise en place de l’accueil sur rendez-vous ou en télé-services.

La CGT revendique l’embauche de salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) avec de réelles formations sur les droits des assurés pour répondre aux besoins fondamentaux.

C’est à cette unique condition que notre Sécurité Sociale, et avec elle toute la protection sociale, fera la preuve de son caractère incontournable et de sa capacité à répondre efficacement aux besoins sociaux toujours plus grandissants.

Autre secteur, également en voie de restructuration au sein, de notre Fédération : les Régies de quartier comme l’ensemble des services de l’emploi.

Élections présidentielles, Législatives, Mesure d’Audience de la Représentativité Syndicale Mesure d’Audience de la Représentativité Syndicale (MARS)… Tout cela pèsera sur l’ensemble de nos secteurs au travers des politiques de protection sociale.

Notre Congrès doit donc être à nouveau résolument tourné vers la reconquête de la protection sociale.

Face à toutes ces transformations qui détériorent l’ensemble de nos secteurs et, plus généralement, la protection sociale, la CGT oppose propositions, revendications et luttes. Mais, force est de constater que nous ne réussissons qu’à peine à freiner les effets dévastateurs de ces transformations. Pour construire nos luttes, nous devons nous assurer d’être compris et les salariés ont besoin de se sentir partie prenante de cette construction avec les assurés sociaux.

De par son intervention dans le domaine de la protection sociale, notre fédération est au cœur de la bataille pour sa reconquête mais c’est toute la CGT qui est concernée au travers de ses structures interprofessionnelles.

La reconquête de la Protection Sociale et du service Public de l’Emploi doit être un combat permanent au regard de la situation de nos secteurs.

Comment lier les revendications sectorielles et professionnelles avec les enjeux nationaux ; Comment développer les luttes dans l’ensemble des secteurs professionnels de la fédération ?

Comment amplifier le rapport de force pour gagner ?

II/ Perspectives pour une sécurité sociale à 100%

La mise en place de la Sécurité Sociale par Ambroise Croizat en 1945 était inscrite dans le programme du Conseil National de la Résistance (CNR) : «Un plan complet de sécurité sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État, de la naissance à la mort».

Le programme du CNR reposait sur des valeurs d’unicité, d’universalité, de solidarité et de démocratie.

Mais dès la mise en place de la Sécurité Sociale, le patronat, le capital et les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de porter des attaques à chacun de ces principes, causant une régression de l’ensemble des secteurs de la protection sociale.

1)... LA SÉCURITÉ SOCIALE EN PERPÉTUELLE RÉCESSION...

La Sécurité sociale n’a jamais été à 100 % à proprement parler. L’assurance maladie remboursait les soins à 80 %, les allocations familiales n’étaient versées seulement qu’à partir du 2ème enfant, les pensions de retraite ne représentaient que 20 % des 10 dernières années pour 30 années de cotisations, etc…

 

Pour autant, dans l’esprit des concepteurs de la Sécurité Sociale, l’objectif était bel et bien d’atteindre ce 100 %, grâce au salaire socialisé, clef de voûte du financement de ce système. Les cotisations sociales en étaient le socle.

 

Les réformes successives qui se sont mises en place depuis n’ont eu de cesse de revenir sur ce formidable conquis social et de le « détricoter » :

 

Par exemple :

 

• 1967 : fin de l’unicité dans le Régime Général avec la création de 4 branches, modification de la constitution et de la composition des Conseils d’Administration, mise en place du paritarisme, fin des élections des représentants des salariés et de la démocratie dans la gestion de la Sécurité Sociale.

• 1991 : création de la CSG qui modifie profondément la structure du financement en se substituant en partie aux cotisations.

• 1996 : instauration du Plan Juppé avec notamment la mise en place du PLFSS et les Conventions d’Objectifs pluriannuelles.

 

• 2009 : Loi Hôpital Patients Santé et Territoires (HPST) avec la création des ARS, instauration pour tous les établissements de santé des Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) et État prévisionnel des Recettes et Dé- penses (EPRD) avec pour but d’un strict encadrement budgétaire dans le cadre de la réduction des moyens – mise en œuvre des Communautés Hospitalières de Territoires (CHT), et des Groupements de Coopération Sanitaires (GCS).

• 2016 : Loi de modernisation de notre système de santé avec les Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT) afin de regrouper ceux-ci et de supprimer des services et des établissements.

 

Ces politiques libérales s’inscrivent dans un double mouvement de fond : le désengagement des employeurs dans le financement de la Sécurité Sociale et une volonté de transférer au privé, au marché, à la finance, une partie de plus en plus importante du budget de la protection sociale : soit actuellement 700 milliards d’euros.

1.1)... L'ambition d'atteindre l'objectif de 100% sécu

1.1.1)... Maladie

Un ticket modérateur (part laissée à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie) fixé à 20 % a dès le départ été institué par l’ordonnance de 1945 sur les soins et les frais médicaux remboursables. Certains cas d’exonération sont fixés en particulier pour les bénéficiaires en longue maladie. Aujourd’hui, ce montant du ticket modérateur a considérablement augmenté et varie en fonction et du respect du parcours de soins coordonnés.

En outre, depuis le 1er janvier 2005, la « réforme Douste-Blazy » instaure une participation forfaitaire de 1 euro pour les assurés de plus de 18 ans. Elle s’applique pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également sur les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Si elle est limitée à 4 euros par jour pour un même professionnel de santé et plafonnée à 50 euros par an et par personne, elle augmente considérablement le reste à charge de l’assuré dans le cadre de son parcours de soins.

Un forfait hospitalier a été créé par la loi du 9 janvier 1983 et fixé à 20 Francs (environ 3 €). Il est régulièrement augmenté entre 1984 et 2007, jusqu’à atteindre, depuis le 1er janvier 2010, 18 euros par jour en hôpital ou en clinique et 13,50 euros par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé.

Les médicaments ont vu leur taux de remboursement réduit ou supprimé au fil des différentes LFSS et décrets ministériels.

Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale de 50 centimes d’euros est instituée sur le remboursement de chaque boîte de médicaments, d’1Euro par acte paramédical et de deux euros pour chaque transport sanitaire, dans la limite de 50 euros par an et par personne.

Si aujourd’hui (données 2014) les soins hospitaliers restent couvert à 92,4 % par l’Assurance Maladie, le résultat est sans appel pour les soins de ville : seules 57 % des dépenses de santé sont couvertes par l’Assurance Maladie, 34,5 % par les mutuelles, les assurés conservant à leurs charges 8,5 % (soit 16,5 milliards d’euros !). Pour les cinq millions de personnes sans mutuelle en France (chiffres 2012 du rapport « Enquête Santé et Protection sociale de l’Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé »– IRDES) le reste à charge pour les soins de ville est de 43%

Dans le même temps, l’État s’immisce dans le financement de l’Assurance maladie, en instaurant une fiscalité spécifique

: Contribution Sociale Généralisée (CSG) en 1991, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) en 1995, taxes diverses. Même si en 2015, les cotisations sociales représentent encore en 2015 plus de 50 % des recettes de la Sécurité sociale dans son ensemble, ce n’est plus le cas de l’Assurance Maladie (Régime Général). La tendance s’accélère à remplacer les cotisations sociales par l’impôt.

Cela permet aux gouvernements libéraux de mettre en œuvre des politiques purement comptable de la gestion de la branche, notamment par des Conventions d’Objectifs et de Gestion (COG), l’Objectif National des Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), etc…

La mise en place de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi (issue de l’ANI de 2013) marque un nouveau tournant dans l’attaque frontale menée par les libéraux contre notre Sécu.

Elle instaure un changement majeur de notre système de protection sociale Assurance Maladie :

• a terme, elle institutionnalise un système à trois étages :

– Le régime obligatoire,

– le régime complémentaire,

– et un régime de sur complémentaire.

• elle remet en cause les principes de solidarité attachés au système, et elle tourne résolument le dos à la mise en place d’un régime universel d’assurance maladie obligatoire.

1.1.2)... Famille

L’article premier de l’ordonnance de 1945 précise qu’il est institué une organisation de Sécurité Sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent.

A l’époque, la famille est bien au cœur de la Sécurité Sociale. Les allocations familiales représentent alors, plus de 40 % des dépenses totales.

La Loi du 22 août 1946 précise l’architecture juridique des prestations familiales avec des allocations versées qu’à partir du deuxième enfant, sans condition de ressources.

Le système de prestations familiales universelles mis en place à la libération voulait permettre une solidarité entre les familles avec ou sans enfant, quelles que soient leurs ressources.

Cette conception est abandonnée dès les années 1970, avec la création de prestations spécifiques sous condition de res- sources, revenant sur ce principe d’universalité : l’objectif s’articule désormais non pas sur « un risque » (la famille), mais autour de la situation personnelle (les revenus). Au cours des dernières années, le ciblage des populations visées par les prestations de la CNAF s’est accentué, dans un souci d’économie mais également du non recours au droit. D’ailleurs de nouvelles mesures sont en cours notamment en matière d’allocation logement.

En parallèle, le financement de la branche famille basé sur la cotisation sociale est gravement attaqué suite à la succession de réformes et mesures visant à transférer ces financements vers les prélèvements fiscaux.

les Lois de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2016 et 2017 ont organisé le transfert de la branche famille vers l’état sur les allocations familiales avec durcissement des conditions de ressources. Les CAF sont devenus des organismes au service de l’état et des conseils généraux, les allocataires s’adressant aux CAF ignorant que désormais celles- ci ne sont plus décisionnaires.

1.1.3)... Service public de l'emploi

L‘Assurance chômage n’a pas été mis en œuvre en même temps que le reste de la Protection Sociale à la libération.

Ce n’est qu’en 1958 que l’UNEDIC est créée par un accord, non signé à l’époque par la CGT refusant de parapher le texte fondateur, en désaccord avec le processus de mise en œuvre, peu conforme aux objectifs du programme du CNR. Et dans un contexte de scission CGT/FO sur fond de guerre froide, la présidence de l’UNEDIC échéant à FO.

En 1977, le taux de remplacement, c’est-à-dire le ratio entre l’allocation et le niveau du salaire perdu, était de 90 %. Dès le départ, le débat sur le rôle de l’UNEDIC dépassait la question de l’indemnisation et portait sur l’incitation au retour à l’emploi, question qui allait devenir centrale et controversée avec la montée du chômage de masse des années 70.

Le taux de la population active est passé de 3,3 % de chômeurs en 1975 à plus de 10 % en 2015 (sources INSEE) et cela de manière plus ou moins constante depuis le début des années 90.

En 2014, le taux de remplacement n’était plus que de 57 % en moyenne et seul un chômeur sur deux, est indemnisé par Pôle Emploi.

Qu’elles soient de droite ou de gauche les différentes politiques de l’emploi ont toujours été les mêmes, en favorisant l’emploi public aidé, en allégeant les cotisations sociales, en gratifiant de cadeaux fiscaux pour les entreprises. Tout cela bien sûr sans le moindre résultat sur l’emploi.

De son côté, le service public de l’emploi a subi les réformes successives imposées, notamment en 2008 où la fusion du réseau des ASSEDIC (association à but non lucratif chargé d’indemniser) et de l’ANPE (service public chargé du placement des privés d’emploi, dépendant du ministère du travail) a donné naissance à Pôle Emploi.

Cette fusion à marche forcée s’est faite, contrairement aux discours politiques, au détriment des usagers et des agents. Depuis, la situation continue de se dégrader : le renforcement du contrôle de la recherche d’emploi, la fermeture des portes au public tous les après-midi, la dématérialisation des services tournent le dos aux valeurs de solidarité et de service public comme aux attentes des travailleurs privés d’emploi. Cette entreprise de démolition généralisée prépare le démantèlement du Service Public de l’Emploi et du droit à l’indemnisation via la régionalisation et la privatisation dans le but de satisfaire seulement l’intérêt du patronat.

1.1.4)... Retraite

Avant 1945, et mis à part le régime de retraite des fonctionnaires par répartitions, les mécanismes de retraite mis en œuvre étaient basées sur une assurance individuelle, largement financée par capitalisation, qui ne touchaient qu’une faible partie de la population et procuraient des pensions très faibles.

En 1945, la mise en place d’une retraite de Sécurité Sociale s’est inscrite dans une perspective et des principes radicalement différents : le nouveau système est financé par répartition et assure la solidarité entre professions et générations. L’âge de la retraite est fixé à 65 ans, avec un taux de remplacement de 20 % pour trente années de carrières, calculé sur la base des 10 dernières années

Le régime va progresser régulièrement (taux de remplacement 50 % pour 37,5 années de carrière appliqué aux dix meilleures années, abaissement en 1982 de l’âge de départ à la retraite à 60 ans). Dans le même temps, les cotisations ont augmenté progressivement afin de garantir les droits nouveaux.

A partir des années 80, le régime de retraite est attaqué de plein fouet et interviennent, réformes après réformes, des régressions du système de retraite pour diminuer les droits : indexation défavorable sur les prix (entraînant une baisse des pouvoirs d’achat des retraités de 20 % sur 10 ans), allongement de la durée d’assurance (160 à 172 trimestres), report des âges d’ouverture de droits (60 à 62 ans) et du taux plein (65 à 67 ans), gel des pensions, réductions des cotisations employeur et augmentation de celles des salariés.

L’application de toutes ces réformes et de ces accords a détruit les repères collectifs de l’âge de départ en retraite et a creusé les inégalités : les salariés précaires, notamment les femmes, en sont particulièrement victimes.

1.2)... Le CPA

Le CPA est une mesure intégrée dans la loi travail, qui sera effectif dès le 1 janvier 2017 pour tous les salariés et demandeurs d’emploi et le 1 janvier 2018 pour les travailleurs indépendants. 

Le CPA est un compte intégrant le Compte Personnel de Formation (CPF), le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) et le nouveau Compte d’Engagement Citoyen (CEC) qui sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et ce jusqu’à sa retraite. 

En façade le but du CPA est de donner à chacun les moyens de construire son parcours professionnel. Qu’est-il recherché dans la mise en place du CPA ?

Le CPA, par son individualisation à outrance des droits des salariés mais aussi des privés d’emplois, cherche à tirer vers la précarité l’ensemble du salariat.

 Le CPA permet d’ouvrir la voie de la destruction de la retraite par répartition, et laisse le champ libre à la retraite par capitalisation.

 Combattre le CPA, c’est remettre du lien entre les salariés, notamment en défendant le modèle de solidarité intergénérationnelle que nous connaissons. C’est remettre du collectif dans le monde du travail, pour endiguer la volonté farouche du patronat d’isoler et de rendre corvéable à merci les salariés.

1.1.5)... Perte d'autonomie

Au début du 20ème siècle, l’aide aux familles est essentiellement sur fond de charité mais, à la création de la Sécurité Sociale, l’ordonnance du 2 novembre 1945 instaure une politique de protection sociale, maternelle, infantile et d’action sociale.

Quand on parle d’action sociale auprès de familles, ce n’est pas uniquement en direction d’une structure familiale parent- enfant, mais bien en termes génériques : parents seuls, personnes seules, personnes en situation de handicap ou âgées,

… La perte d’autonomie et la dépendance étaient bien au cœur de la création de la Sécurité Sociale.

Pour preuve, en 1970, la signature de la première convention collective des travailleuses familiales (prémices du secteur de l’aide et du maintien à domicile) s’adosse à la convention collective nationale de la sécurité sociale. Chaque évolution de la CC de la Sécurité Sociale entraînera une modification de la CC appliquée aux travailleuses familiales.

Le financement du secteur associatif est de fait encadré par les accords UCANSS.

En 1991, la mise en place des emplois familiaux (emplois du particulier employeur), puis le chèque emploi service, accompagné de toute une cohorte de déduction fiscale, entament la destruction du secteur associatif prestataire, continué par la PSD (prestation Solidarité Dépendance) et la gestion par les conseils généraux.

Le plan BORLOO et la loi de 2005 relative au développement des services à la personne achèvent la destruction du secteur prestataire, en incluant l’aide à domicile dans le conglomérat essentiellement marchand et à forte concurrence.

Le gouvernement avait une visée politique en cantonnant le secteur dans la sphère privée, se dédouanant du coup de la mission de service public souhaitée au départ.

Pourtant la perte d’autonomie entre de plein droit dans cette perspective.

2)... LA FPNOS CGT PORTE DES SOLUTIONS

2.1)... Le 100% sécu

Il est tout d’abord important de définir ce qu’on peut attendre d’un 100 % Sécu.

2.1.1)... Le 100% sécu dans la maladie

Notre système de santé a besoin de réformes, mais il y a de bonnes et de mauvaises réformes. Celles qui nous ont été proposées depuis maintenant presque trente ans sont sous-tendues par l’idéologie libérale du marché. Nous dénonçons les déremboursements, les franchises, les dépassements d’honoraires la tarification à l’activité (T2A),car ils sont la double peine pour les plus malades. Afin de permettre l’accès aux soins pour toutes et tous, sans reste à charge sur les médi- caments comme pour les soins, de courte durée ou en longue maladie, en ambulatoire ou à l’hôpital, l’ensemble des dépenses de santé, doit être couvert à 100 % par le régime obligatoire de l’assurance maladie. 

Des moyens financiers et humains seront mis en œuvre pour développer la médecine préventive. 

Il convient de conforter le rôle et la pertinence des UGECAM dans un grand service public de la santé. Afin de répondre pleinement au besoin de santé et d’avoir une attention particulière pour les zones en déserts médicaux.

2.1.2)... Le 100% Famille

L’accueil, les soins, l’entretien et l’éducation des enfants représentent une fonction sociale qui engage l’avenir de la Société et justifie une politique familiale de haut niveau, ainsi que la participation des entreprises à son financement.

La Politique Familiale doit aussi permettre de soutenir les parents et de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de la conciliation de la vie familiale et de l’activité professionnelle.

La Branche Famille doit aujourd’hui revenir à la notion de prestations universelles, non imposables, sans conditions de ressources, et dès le premier enfant, qui permettront de maintenir pour partie le niveau de vie entre les ménages avec ou sans enfants à charge.

Cela passe notamment par la fixation du montant du complément du libre choix d’activité (qui indemnise le congé parental) sur la base du salaire antérieur du parent salarié en congé parental, et de son versement dès le premier enfant et jusqu’au troisième anniversaire de celui-ci.

En outre, cette branche doit pouvoir évoluer pour suivre la transformation de la parentalité, notamment en accordant des droits nouveaux pour les parents séparés.

Il apparaît tout aussi nécessaire de créer un service public dédié à la petite enfance, pour un accueil diversifié, comprenant des équipements collectifs et des services individuels adaptés aux horaires de travail des parents et au rythme de vie des enfants.

L’indexation des prestations familiales doit se faire sur la base du salaire moyen afin de répondre aux besoins des allocataires, et non pas aux contraintes budgétaires imposées.

Pour ce faire, il est important d’obtenir une augmentation notable des ressources de la branche Famille dans le cadre d’une réforme du financement de la Sécurité Sociale (cf point 2.2). Il faut également réaffirmer l’arrêt de toutes les exonérations de cotisations sociales.

2.1.3)... Le service public de l'emploi, 100% pour l'emploi

Il est tout d’abord prioritaire de revenir aux fondamentaux du programme du CNR, et d’indemniser tous les privés d’emploi sans exception, y compris les primo demandeurs d’emploi et les salariés précaires qui passeraient entre les mailles du filet de l’assurance chômage.

Cela prendrait la forme d’un véritable revenu de remplacement. Celui-ci, basé sur les cotisations qui doit permettre de vivre dignement en attendant de retrouver un emploi et de donner la possibilité aux privés d’emploi, s’ils le souhaitent, de se former en attendant d’accéder à l’emploi. Ce revenu est fixé à 80 % du dernier salaire brut (minimum SMIC), et ce jusqu’au retour à l’emploi.

Le Service Public de l’emploi doit être ouvert à tous, non plus exclusivement orienté vers le curatif (privés d’emploi). Il travaillera également sur le préventif en liaison avec les secteurs professionnels, interprofessionnels, et les territoires.

Le principe d’Universalité qui fonde le service public de l’emploi, l’égalité d’accès et de traitement de l’ensemble des citoyens sur l’ensemble du territoire national doit être respecté. C’est en ce sens que la CGT est opposée à toute régionalisation de la politique de l’emploi.

2.1.5)... Prise en charge par l'assurance maladie de la perte d'autonomie

La question cruciale de la perte d’autonomie, avec l’allongement de la durée de vie, les progrès de la médecine, l’éclatement de la cellule familiale et notamment l’éloignement forcé dû au travail, nécessite une solution globale de prise en charge. 

La perte d’autonomie doit être considérée comme un droit, intégrée à l’Assurance Maladie et prise en charge à 100 %. Il convient également de créer un grand service public de l’aide à domicile, avec du personnel formé, qualifié, bien rémunéré, pour favoriser une offre globale et la coordination des soins.

2.1.4)... 100% retraite

Afin d’aborder la question d’un « 100 % retraite », on se doit de distinguer le montant des salaires, l’âge de départ en retraite et la durée de cotisation exigée.

L’âge de 60 ans doit bien demeurer l’âge légal de départ et le repère collectif au droit à la retraite.

Pour autant, les départs anticipés en retraite doivent être confortés et reconnus dans tous les régimes, pour les salariés ayant été exposés à des conditions de travail pénibles, insalubres ou à risques, afin de tendre à l’égalité d’espérance de vie en retraite.

Ensuite, la durée de cotisation exigée pour percevoir le taux plein de pension doit tenir compte de la réalité des durées moyennes d’activités professionnelles aujourd’hui de 36 ans, des périodes d’études et des périodes de première recherche d’emploi. Cela permettrait d’atteindre pour la grande majorité des salariés une retraite complète à l’âge de 60 ans. Enfin, le salaire à retenir pour le montant de la pension doit se faire à minima sur la base des 10 meilleures années dans le privé, et 75 % du dernier salaire brut / indice réévalué (intégration des primes ayant un caractère de complément de salaire) dans le public.

Pour l’ensemble des régimes, les pensions doivent être indexées à l’évolution des salaires et non plus sur l’évolution des prix. Cette indexation sur les salaires permet d’assurer la solidarité intergénérationnelle en faisant profiter les retraités autant que les actifs des gains de productivité.

2.2)... le financement du 100% sécurité socale

Mis en place dès la création de la Sécurité Sociale, le salaire socialisé est le fondement d’un système solidaire et universel car il permet de garantir ainsi son financement, mais aussi son indépendance, face aux politiques gouvernementales. Ce principe de financement justifie sa gestion par des administrateurs élus démocratiquement par les salariés. 

La contribution des employeurs doit demeurer une cotisation, c’est-à-dire prélevée dans l’entreprise. 

Il est aussi nécessaire de soumettre l’ensemble des éléments de rémunérations à cotisations, et ceci afin d’éviter le développement de formes de rémunérations aléatoires, inégalitaires ou discriminatoires. En outre, cela permettra d’asseoir le financement de la Protection Sociale sur les gains générés par le travail, de manière universelle et solidaire, comme cela aurait dû toujours être.

 Afin de tenir compte de certaines réalités économiques, l’augmentation des taux de cotisations sociales modulés en fonction de la valeur ajoutée créée par l’entreprise et de l‘importance de sa masse salariale pourraient être fixés. La cotisation dite patronale serait alors fonction :

 • du ratio « masse salariale rapportée à la valeur ajoutée » du secteur d’activité ;

• de la politique d’emploi et de salaire de l’entreprise.

 Le but est de faire cotiser plus l’entreprise qui ferait le choix de la précarité, de verser des bas salaires et de sacrifier l’emploi.

 En ce sens, il est indispensable de transformer la CSG en une cotisation sociale. Nous réaffirmons notre opposition au prélèvement à la source de l’impôt.

3)... REVENU DE BASE ET SALAIRE À VIE

La CGT, depuis son congrès de 2003, affirme : « nous voulons gagner des droits nouveaux, passer d’une vision réparatrice de l’indemnisation du chômage et du droit sur les licenciements à un droit de l’individu tout au long de sa vie qui le libère de sa dépendance au devenir et à la gestion de telle ou telle entreprise. Une protection pour chaque salarié de la fin de la scolarité obligatoire jusqu’à la mort ».

Face à une précarité qui ne cesse de grandir, qui touche privés d’emploi et de plus en plus de salariées, certains émettent l’idée que la seule réponse concrète à l’insécurité sociale généralisée, serait la mise en place d’un revenu universel de base.

Ainsi, il s’agirait de verser un revenu de base à toute personne, sans conditions de ressources ni obligation de travail. Ce revenu serait cumulable avec tout autre revenu de travail.

La charte du Mouvement Français, association transpartisane créée en 2013, définit le revenu de base, comme « un cadre à l’intérieur duquel des options différentes sont possibles ».

Cette définition ne peut qu’interroger !

En effet, comment mettre dans un « cadre commun » un « revenu de base », béquille des contre- réformes libérales qui favorisent la « baisse du coût du travail » et la précarité, et un droit inconditionnel à disposer des moyens de vivre digne- ment qui s’inscrit dans la défense et l’élargissement des acquis sociaux ?

En fait deux logiques s’opposent : une qui consiste à accompagner les contre réformes et l’autre qui consiste à les com- battre pour un autre partage des richesses au détriment du capital.

Mais entre ces deux logiques, il faut choisir, ce que refusent de faire la plupart des partisans du « revenu de base ».

Dans sa version libérale, le revenu inconditionnel est un « amortisseur » pour rendre plus acceptable le chômage, la baisse des salaires, la flexibilité, la généralisation des emplois les plus précaires, le recours aux formes les plus primitives de l’exploitation comme l’ubérisation. En un mot, il s’agit ni plus ni moins d’un outil d’apparence « sociale » aux services des politiques libérales pour aggraver la précarité et non la combattre.

Pour une partie de ses partisans plus « progressistes », le revenu de base apparaît comme une route rapide et facile vers le progrès au lieu du chemin difficile qu’est celui du changement des rapports de pouvoir. Mais à un moment où la gauche sociale libérale mène, lorsqu’elle est au pouvoir, une politique de régression sociale, et on le voit aujourd’hui en France, le risque est grand que le revenu de base accentue cette régression.

En fait, le concept de «revenu universel» n’est pas un concept nouveau. C’est Thomas Paine – député à l’Assemblée Nationale en 1792 – qui le premier introduit ce concept. Depuis nombreux ont été les chantres d’une allocation de vie pour tous jusqu’à Martin Hirsch, sous la houlette du gouvernement Sarkozy.

Ainsi l’idée de verser à tous un revenu déconnecté de l’emploi fait son chemin.

Le 23 avril dernier, le 1er Ministre Manuel Valls annonce qu’il faut « ouvrir un grand débat » sur cette question. Cet engagement fait suite au rapport de Christophe Sirugue consacré aux minima sociaux.

Le député PS – par ailleurs rapporteur de la loi El Khomri à l’Assemblée Nationale – se prononce, dans ce rapport, pour le remplacement des dix minima sociaux existants par une couverture socle commune.

Ces minima sociaux – RSA, allocation de solidarité pour les personnes âgées, allocation de solidarité spécifique, prime transitoire de solidarité, allocation adulte handicapé, allocation supplémentaire d’invalidité, allocation temporaire d’attente, allocation veuvage, allocation pour les demandeurs d’asile, revenu de solidarité d’outre-mer – qui couvrent, aujourd’hui, plus de 4 millions de personnes, dont les situations sont aussi différentes les unes que les autres, seraient donc remplacés par une allocation unique sous condition de ressources accompagnée de mécanismes d’insertion.

Sous couvert de cohérence et d’équité, ce que propose le rapport Sirugue repris par le premier ministre, consiste à supprimer des allocations réparatrices prenant en compte les difficultés particulières pour les remplacer par un  » minimum vital  ». C’est la reprise de la logique du Revenu Minimum d’Insertion créé par Rocard en décembre 1988 en remplacement, déjà, d’allocations versées soit par les Caisses d’Allocations Familiales, soit par les Assedic.

Il est à noter, par ailleurs, qu’entre le RMI de Rocard qui rappelait que les pouvoirs publics devaient œuvrer à « l’insertion» et la Prime d’activité qui, via le RSA, le remplace aujourd’hui, il y a eu une évolution très nette, la prime d’activité servant uniquement à faire baisser le coût du travail, le salaire devenant un différentiel.

Dans la foulée du rapport Sirugue, la Fondation Jean Jaurès, proche du PS, fait la proposition de financer ce revenu universel, qui pourrait être de 750 euros, par le redéploiement de l’ensemble des dépenses actuelles de retraite, d’assurance maladie, de chômage et d’allocations familiales.

Au-delà du PS, d’autres partis politiques défendent l’idée d’un revenu de base : la droite à travers notamment Bruno Le- maire et Frédéric Lefèvre, EELV, les « frondeurs » Montebourg et Hamon, et même le Front National ! Tous misent sur la redistribution des richesses sans pour autant se poser la question de leur production, ce qui laisse à pressentir le recours à l’impôt pour le financer. D’aucun n’évoque par ailleurs qui sera en charge de payer ce revenu de base. Sans oublier que les plus libéraux prônent la suppression des prestations sociales.

Revenu universel, Couverture Maladie Universelle, Protection maladie universelle (PUMA)… on voit qu’il y a là une modification radicale du modèle social issu de la Libération, modèle social au sujet duquel Denis Kessler affirmait en octobre 2007 « il s’agit aujourd’hui de sortir de 45 et de défaire méthodiquement le programme du CNR».

Pilier de la Protection sociale, la Sécurité sociale qui s’est construite après 1945 a permis de dépasser « l’assistance », la charité publique, en instaurant des revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage, retraites) s’approchant du salaire des personnes dans l’emploi.

A l’opposé, les contre-réformes engagées depuis les années 80 veulent imposer, selon les normes définies par l’Union Européenne, un retour à une Protection sociale « universelle » minimum, complétée par des assurances collectives et individuelles pour celles et ceux qui pourront se les payer. C’est dans cette logique que s’inscrit la complémentaire santé

Pourtant, la satisfaction de besoins fondamentaux, tels que la santé ou l’éducation, doit passer par une réponse collective, gratuite, socialisée, de qualité et non par l’attribution d’un revenu monétaire égal pour tous tel que le revenu universel.

L’autre danger du revenu de base est de mettre au rebut la valeur travail alors que celle-ci devrait être réhabilitée comme source de richesse, de lien social et d’émancipation.

A propos du travail rémunéré, voici ce que dit la fiche 5 des repères revendicatifs de la CGT :« Première préoccupation des travailleurs et des citoyens, l’emploi est, avec les salaires, les conditions de travail, la protection sociale, l’enjeu majeur des luttes sociales, inséparable des exigences montantes d’une transformation profonde du travail. Des emplois sûrs et des qualifications reconnues sont la condition d’un accès de toutes et tous à de bons salaires. Ce sont aussi la condition d’une économie efficace et du développement de services publics répondant aux besoins de la population.

C’est pourquoi la CGT agit pour que les conditions économiques d’un accès de toutes et tous à un emploi qualifié, dans le cadre d’un nouveau statut du travail salarié et d’une sécurité sociale professionnelle soient créées en France et dans le monde ».

Il s’agit bien là de placer le travail au cœur de nos repères revendicatifs et plus précisément le travail rémunéré.

Ce positionnement recoupe les statuts de la CGT, statuts dont le préambule rappelle que : « Les salariés ont besoin de se rassembler comme tels pour se défendre, conquérir leur émancipation individuelle et collective et participer à la transformation de la société et du monde».

Faut-il déconnecter l’emploi de la Protection sociale ? Telle est la question de fond posé par le revenu universel.

Certains redoutent que cela entérine le dualisme de la société entre ceux qui ont accès à l’emploi et ceux qui sont relégués au dehors, ayant perdu à la fois les droits attachés au salariat et la reconnaissance sociale offerte par le travail.

Pour le sociologue Robert Castel, par exemple, le revenu de base était le type même de la « mauvaise utopie ». Présenté comme un instrument d’émancipation, il risque de se transformer en instrument de relégation et d’exploitation accrue : d’un montant trop faible pour se passer de travailler, il offrirait au capitalisme une « armée de réserve » où puiser à moindre coût des travailleurs déjà partiellement rémunérés par un médiocre revenu de subsistance.

En fait couper le rapport entre le travail et le revenu, c’est alimenter le discours ambiant sur l’assistanat, déresponsabiliser les entreprises, accepter le chômage comme une réalité durable.

Revendiquer un revenu universel revient à renoncer à combattre le capitalisme et le laisser en toute quiétude poursuivre l’édification de sa statue, la disqualification totale du travail entérinant les exigences du capitalisme et du marché et lui laissant les mains libres pour resserrer son emprise.

Un risque dont certains de ces promoteurs, à l’instar du philosophe André Gorz, sont conscients. Pour eux, le revenu d’existence n’est qu’un élément d’une transformation sociale plus vaste.

A l’opposé du revenu de base, d’autres, comme le sociologue-économiste Bernard Friot et le « réseau salariat », association d’éducation populaire, défendent l’idée de verser à tous les citoyens dès leur majorité un salaire à vie à partir de la socialisation de la richesse produite.

Le montant de ce salaire universel serait attaché à la qualification personnelle et non plus au poste de travail occupé. L’idée est de revendiquer la mesure de la valeur par la qualification du producteur et non plus par la mesure du temps de travail. La carrière salariale compterait 4 niveaux de qualification.

Selon ses défenseurs, le salaire à vie aurait pour conséquence mécanique l’abolition du marché du travail et la suppression de la propriété privée en reconnaissant le travail effectué en dehors du cadre d’un emploi.

Dans la pratique, pour financer le salaire à vie, ces défenseurs proposent la création d’une caisse de cotisation salaire reprenant l’entièreté des salaires. La part du PIB de l’ordre de 60% étant attribuée aux salaires irait vers cette caisse.

Ainsi, avec un salaire à vie versé par une caisse salaire, le salaire est déconnecté du travail pour être attaché à la personne. En effet, attribuer la qualification à la personne et non pas au poste, c’est aussi payer à vie la personne puisque ce n’est plus son poste qui est rémunéré, mais elle-même, comme c’est le cas actuellement pour les fonctionnaires.

Dans ce concept, la cotisation sociale est réhabilitée comme un salaire pour un travail déconnecté de l’emploi, du marché du travail et du capitalisme.

On voit bien combien les deux théories « revenu de base universel / salaire à vie » sont opposées.

La première ne suppose pas une fin des institutions capitalistes puisque le revenu de base universel pourrait être additionné à un salaire lié à un poste de travail. La seconde repose quant à elle la question de la socialisation de l’économie pour parvenir à éradiquer le capitalisme.

Quoiqu’il en soit, chacun de ces concepts renvoient à une conception de la société et les choix politiques qui pourraient en découler impacteront les salariés et plus largement l’ensemble de la population. La CGT, et notamment notre Fédération ne peut s’économiser ce débat car il renvoie inévitablement à notre syndicalisme de luttes de classes, revendicatif de progrès social, du partage des richesses et du temps de travail.

La Fédération est-elle prête à tout mettre en œuvre pour gagner le 100% Sécu ?

Salaire à vie et revenu de base universel : quelle revendication pour notre Fédération dans l’objectif du 100% Sécu ?

III/ Territorialité / Région : Impact des lois sur les structures de nos organisations

Depuis 1982, les différentes réformes territoriales qui se sont succédé affectent toujours plus les institutions publiques. Elles visent une logique qui tend à opposer les territoires et les citoyens entre eux et ce à l’échelle européenne dans le cadre de la loi du marché.

De nouveaux espaces se construisent sur des fondements essentiellement économiques, et éventuellement sociaux, politiques et industriels, au service d’une finalité : la compétitivité (celle du patronat) dans un marché mondialisé.

Ces transformations accompagnent, voire anticipent les stratégies du capital et de sa financiarisation.

La transformation du rôle et de la place de l’État, son désengagement et les reculs associés, mettent en œuvre « l’ordre libéral ».

L’ordre libéral conceptualise la métamorphose de l’État :

• Fixer le cadre dans lequel peut s’épanouir le marché et s’organiser la concurrence,

• Restructurer à cette fin les rapports sociaux et le droit social.

Toutes ces transformations détérioreront les conditions de vie et de travail des salariés (avec ou sans emploi, retraités, jeunes) et des populations.

Ces réformes de réorganisations territoriales et fonctionnelles se caractérisent dans nos différents champs professionnels par des modifications structurelles directes (fusions, regroupements, mutualisations…) d’ores et déjà effectives dans cer- tains de nos secteurs (Pole emploi, Agence Régionale de Santé (ARS)) menées au pas de charge et au détriment des services rendus aux usagers comme des conditions de travail des salariés.

Elles entraînent également, via les changements de périmètre et de compétences des différends, acteurs, des modifications d’interlocuteurs et d’instances de décision auxquels nos syndicats doivent faire face pour garantir l’efficacité de notre intervention tout en maintenant les fondements de notre syndicalisme CGT, la proximité du salariat et des syndiqués acteurs et décideurs , seule à même de créer les conditions du rapport de force nécessaire pour l’aboutissement de nos revendications.

Tout en continuant à combattre ces réformes et politiques régressives, nous ne pouvons en occulter les effets et enjeux. Dans ce cadre, notre fédération doit notamment s’inscrire pleinement dans les réflexions initiées par le 51ème Congrès Confédéral,

• Travailler à une confédéralisation de l’activité CGT en région par la participation des professions au sein du comité régional CGT

• Faire du comité Régional CGT un lieu d’impulsion et de mutualisation des moyens pour des objectifs revendicatifs et de vie syndicale

• Inviter les professions à favoriser une activité professionnelle en région, à intégrer les nouveaux enjeux territoriaux désormais le plus souvent multisectoriels et à participer à la confédéralisation de l’activité à l’échelle régionale.

Ces réflexions devant aboutir à des propositions de modifications statutaires importantes pour notre organisation au 52ème congrès confédéral.

Elles doivent, en premier lieu, nous amener à nous interroger sur notre outil fédéral décentralisé, les coordinations régionales, et les éventuelles évolutions à envisager.

Afin de renforcer les liens de notre Fédération avec l’ensemble des syndicats qui la composent et de gagner en efficacité militante, et pour mieux appréhender l’activité fédérale en régions, les coordinations régionales ont été mises en place lors de notre 4ème congrès et réinstaurées au 8ème congrès.

Elles constituent des outils fédéraux au service des composantes de la Fédération et ne sont en aucun cas des structures de direction.

Elles permettent de développer l’action de proximité de la Fédération et d’assurer la remontée de toutes les informations utiles au bon fonctionnement syndical. Elles favorisent et facilitent la communication entre le national et le local et inverse- ment Elles concourent à l’indispensable travail de coopération avec les organisations de la CGT Union Locale (UL), Union Départementale (UD), région dans les territoires, entre autre sur les questions de Protection Sociale.

Face aux restructurations dans nos secteurs professionnels, il a été démontré le besoin d’un outil régional qui permette de coordonner l’expression des syndicats, pour gagner le rapport de force et mener des actions, éviter les mises en concurrence des organismes et établissements.

Notre 10ème congrès a confirmé la pertinence d’un tel outil fédéral.

La coordination régionale est animée par un responsable de région, assisté dans certaines régions d’un co-responsable. Ainsi, les responsables des coordinations régionales sont proposés par les syndicats en territoires, élus par la Commission Exécutive Fédérale et placés sous son autorité et par délégation sous celle du Bureau Fédéral. Il appartient à ces instances de direction à veiller, mais aussi à contribuer au bon fonctionnement des coordinations régionales.

Les responsables de ces coordinations sont autant « d’émetteurs récepteurs» de la politique fédérale. A ce titre, la direction nationale les sollicite régulièrement aux fins d’avoir leur avis. Il en est ainsi, par exemple, pour l’organisation de toute action syndicale, la remontée de ses résultats et des appréciations qu’elle implique. Mais aussi, pour les candidatures au Comité Fédéral National (CFN), lors de la préparation d’un Congrès. Dans tous les domaines nécessitant une décision, celle-ci appartient, bien évidemment à la direction fédérale.

Par ailleurs, compte tenu de l’activité fédérale à développer en région, du travail important que cela nécessite, le besoin est apparu d’avoir des co-animations dans bon nombre de régions. Elles sont soumises aux mêmes règles de désignation que les responsables de région.

Les responsables des coordinations se réunissent régulièrement, et au moins une fois par trimestre, sous la responsabilité d’un animateur national qui assure la coordination et l’impulsion de leur activité. Ce dernier, aux fins d’assurer la bonne relation et le lien indispensable avec la direction fédérale nationale, participe aux travaux du Bureau Fédéral.

Afin de favoriser l’activité des responsables des coordinations, la Fédération veille à leur assurer la mise à disposition des moyens utiles et nécessaires en matière de détachements syndicaux, dans la mesure du possible et de moyens financiers dûment définis en coopération avec le secteur financier fédéral, ainsi que leurs adresser toutes les informations nécessaires à leur activité et répondre à leurs besoins de formation.

Les responsables des coordinations avec l’ensemble des Camarades des régions investis de responsabilités fédérales ou bénéficiant au titre professionnel ou interprofessionnel de détachements syndicaux, constituent les équipes de l’action décentralisée et de proximité de la Fédération. A ce titre, il est du devoir de chacun et de la responsabilité d’un mandat fédéral, de porter en toutes circonstances l’action fédérale et de participer proportionnellement aux disponibilités que leurs mandats respectifs leur laissent, aux missions confiées aux coordinations régionales.

Enfin, il avait été réaffirmé depuis que pour une meilleure efficacité des coordinations régionales, nous devions travailler à la mise en place de collectifs départementaux.

Mais aujourd’hui, ce qui était apparu comme une impérieuse nécessité, celui d’avoir un outil fédéral au regard d’un maillage territorial à partir de 22 régions, pose la question de son évolution dans son mode d’organisation et de fonctionnement, compte tenu de l’acte III de la loi de décentralisation du 16 janvier 2015, en effet la carte des régions a été revue. Sept régions ont fusionnées et six restent inchangées.

Par ailleurs, il nous faudra tenir compte également dans nos débats, des réflexions engagées lors du 51ème congrès confédéral, qui devraient aboutir au 52ème congrès confédéral, notamment sur l’évolution statutaire des comités régionaux.

Après 3 congrès fédéraux, quelle place et rôle des coordinations régionales ?

Quelle participation demain de nos coordinations régionales dans les Comités Régionaux ?

Nos coordinations régionales doivent-elles s’adapter aux nouvelles régions ?

Thème IV/ Qualité de vie syndical

POUR UN EFFORT CONTINU DE SYNDICALISATION POUR METTRE EN PLACE LE RAPPORT DE FORCE ET CONSTRUIRE LES LUTTES

Avancer dans une construction de syndicalisation demande de prendre en compte les besoins et les revendications de l’ensemble des salariés et retraités en tenant compte de leur spécificité.

L’histoire du monde du travail, du syndicalisme et de la CGT en particulier démontre qu’un nombre très important de syndiqués a permis de gagner de grandes conquêtes sociales.

Aujourd’hui, dans les luttes, souvent les résultats obtenus sont en rapport avec notre capacité à mobiliser les syndiqués et les salariés. L’influence de la CGT dépend de comment et avec qui nous construisons les revendications, de la place que nous donnons à nos syndiqués et aux salariés et de notre capacité à construire des actions unitaires.

Nous avons donc besoin d’une syndicalisation de masse à la hauteur des enjeux et des défis qui nous sont posés.

Nous nous sommes fixés un objectif de 22 000 adhérents à l’ouverture de notre 11ème congrès, dont 2 000 adhérents retraités et 2 000 cadres.

Au 29 février 2016, la fédération comptait 19 638 adhérents répertoriés pour l’année 2014 à peine clôturée dans COmité de GEstion CGT qui assure la répartition des cotisations versées par les syndicats (COGETISE) dont 1 614 retraités et 2 427 cadres.

En ce qui concerne les retraités et les cadres, on remarque que ces adhésions spécifiques ne sont pas toujours répertoriées comme telles, faussant la connaissance de notre corps de syndiqués et minorant de fait ces chiffres. Cela est d’autant plus important que pour mener des plans de syndicalisation plus spécifiques et plus adaptés, notre fédération dispose d’outils dédiés que sont l’Union Fédérale des Retraités des Organismes Sociaux (UFROS) pour les retraités, la COmmission Fédérale des Ingénieurs Cadres et Techniciens (COFICT) pour les cadres et le Collectif jeunes.

Nous réalisons des adhésions sur les bases d’un syndicalisme de luttes. Nous créons de nouveaux syndicats mais il y a des inégalités sectorielles. Au global, chaque année, les arrivées ne font que combler les départs. Face à l’augmentation du nombre de retraités, un effort particulier doit être fait en matière de continuité syndicale.

1)... Les syndiqués "isolés"

La question des syndiqués isolés reste d’actualité.

Depuis notre dernier congrès, leur nombre est resté constant, avec 16,28 % de nos adhérents au 29 février 2016 pour l’exercice 2014, soit 3 198.

On retrouve les syndiqués isolés au sein des structures interprofessionnelles (UL, UD) mais aussi à la Structure Fédérale des Adhérents Isolés des Organismes Sociaux (SFRAIOS). Ces lieux d’accueil ne devraient être qu’une étape transitoire dans la vie d’un syndiqué.

Les principales problématiques des isolés sont le manque de vie syndicale et l’absence d’information professionnelle faute de syndicat. Pour cela, il nous faut une meilleure connaissance des isolés afin d’adapter au mieux l’information et envisager leur structuration.

Tous les champs ne se structurent pas de la même manière, il convient d’avoir une réponse adaptée à chaque syndiqué isolé.

Tous les secteurs de notre fédération ne sont d’ailleurs pas impactés de la même manière par ce poids des isolés. Si certains sont peu touchés, d’autres pourraient y trouver de nombreux syndiqués susceptibles de les renforcer.

Or, nous ignorons aujourd’hui bon nombre d’isolés, leur secteur d’appartenance, il convient donc de renforcer le lien avec l’interpro pour combler cet état de fait.

Le but étant de réduire durablement la proportion de ces isolés.

2)... La qualité de vie syndicale dans nos syndicats

Le monde du travail et son environnement sont en constante mutation et de plus en plus instables pour les salariés. Les réorganisations se multiplient tant au niveau de nos syndicats que dans le paysage administratif : nouvelles régions ou fin programmée des départements.

Dans ce cadre, le syndicat reste une structure fondamentale qui doit savoir agir de manière coordonnée.

Cette action doit être construite dans la concertation avec les syndiqués. Une vie syndicale forte dans nos organisations (fédération, syndicat, …) est la meilleure garantie d’une démocratie interne.

En ce sens, nous ne pouvons que rappeler les engagements du 49ème congrès confédéral sur la vie syndicale : « la CGT développe un syndicalisme de syndiqués auteurs, décideurs et acteurs ».

Il convient de faire vivre cette exigence dans chaque syndicat, nous devons continuellement nous interroger : de qui relève la décision ? Comment en rendre compte ?

La qualité de vie syndicale est également le meilleur outil pour faire face aux mutations opérées simultanément dans tous nos secteurs :

• Fusions, mutualisations

• Accueil commun inter-régime / interbranches

• Fermeture des accueils

• Régionalisation des structures et des IRP

• Baisse des budgets et des effectifs

• Dégradation des conditions de travail

Dans ce contexte, la fédération a mis en place les coordinations régionales. Il convient à chaque syndicat de profiter de cette représentation territoriale en participant aux réunions régionales.

Celles-ci doivent permettre un partage des informations et des expériences, de nature à anticiper les futures transformations et favoriser la construction des luttes.

La vie syndicale est encore un des moyens de pérenniser notre représentativité, sans elle pas de remplacement des élus et mandatés. Une activité syndicale forte nous permettra, de renforcer nos droits syndicaux, et d’en acquérir de nouveaux.

3)... La formation syndicale

Tous nos syndiqués doivent pouvoir bénéficier de formations. Cette affirmation est d’autant plus nécessaire que nous sommes en perpétuelle évolution liée :

• Au renouvellement des syndiqués. Il faut que les nouveaux syndiqués soient en capacité de prendre des responsabilités, ce qui présuppose de leur donner tous les moyens d’y parvenir.

• A l’évolution législative. Telle que la loi sur la représentativité et ses incidences périodiques ou bien les réformes du code du travail (loi Rebsamen, loi Macron, loi El Khomri). Ces reformes nous contraignent à maîtriser la législation même si nous devons éviter toute professionnalisation du syndicalisme.

Tous nos syndicats doivent faire un point des formations réalisées et de celles nécessaires à réaliser pour tous leurs adhérents. Ils doivent également se rapprocher de la fédération et/ou des structures interprofessionnelles, afin d’organiser et programmer un plan de formation.

La fédération dispose d’un pôle de formation qui a centré son activité sur ses dirigeants, une seconde étape doit être franchie pour ces formations décentralisées.

4)... La cotisation syndicale

La cotisation syndicale est le premier acte politique pour le syndiqué et le 1er marqueur de la construction du rapport de force pour le syndicat.

La cotisation syndicale reste le fer de lance de l’indépendance. La cotisation permet à la CGT de fonctionner. Elle est, également, un des qui permet de mener des luttes.

Aujourd’hui notre Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux dépend du reversement des cotisations de ses syndiqués (pour 33 % de la cotisation payée par ceux-ci, hors Fonds National Interprofessionnel (FNI)) constitue la moitié de son budget. Notre financement n’est donc pas exclusivement issu de la cotisation syndicale, et d’autres financements sont donc mis à contribution.

C’est la raison pour laquelle notre fédération, ainsi que nos syndicats, doivent toujours s’assurer de développer un certain nombre de points :

• Tout d’abord, nous avons à la CGT une règle statutaire sur le montant de la cotisation syndicale qui doit être égal à 1 % du salaire net toutes primes comprises, de sa pension ou retraite net (régimes de base et complémentaire)

• Ensuite, nous devons, en lien avec notre démarche de syndicalisation, pérenniser nos adhésions afin que chaque syndiqué soit, à terme, mis dans la situation de pouvoir régler 12 cotisations annuelles.

Cette pérennisation du versement des cotisations renforcera notre syndicalisme de masse, mais aussi notre indépendance financière.

• Il convient que les syndicats reversent mensuellement ce 1% via COGETISE

Cependant, nous constatons que nombre de structures syndicales ont d’importants retards dans le reversement tant de leurs FNI que de leurs timbres avec les conséquences que l’on imagine aussi bien pour notre Fédération que pour toutes les structures de la CGT.

Un dialogue plus régulier nous permettra de faire le point avec eux afin de déterminer l’origine de cet état de fait (absence de trésorier, nécessité d’un accompagnement, décision politique, etc) et les solutions envisageables.

• Il faut encourager les trésoriers à suivre les formations à la politique financière et à Cogétise.

Nous devons là aussi pouvoir échanger avec nos syndicats et leur apporter toute l’aide nécessaire pour améliorer ces informations qui proviennent bien souvent d’une méconnaissance de l’outil et de difficultés sur les aspects de trésorerie afin de dégager un temps supplémentaire pour le revendicatif et la lutte.

5)... Les élus et mandatés

Les élus et mandatés sont deux rôles-clé de toute vie syndicale : du syndicat à la Confédération, en passant par l’interprofessionnel et la Fédération.

Lors du 49ème congrès confédéral, des règles de vie ont été annexées aux statuts confédéraux, lesquelles reprenaient largement de précédents textes tout en les enrichissant et en leur donnant une portée plus forte par cette annexion aux statuts votés par le congrès des syndicats.

Il convient de faire vivre ces principes d’élection, de vote démocratique, de débat et de comptes à rendre en fin de mandat dans tout notre appareil, mais aussi de renforcer notre connaissance fédérale des personnes investies de certains de ces rôles :

• Secrétaire général,

• trésorier,

• délégué(s) syndical(aux),

• secrétaire du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

• Élus et mandatés de la fédération (Conseil Économique Social Environnemental Régional (CESER), CAisse de Prévoyance des agents de la Sécurité Sociale et Assimilés (CAPSSA)…).

Mieux connaître ces camarades permettrait de porter plus largement nos orientations, l’échange de bonnes pratiques et une mobilisation plus forte et plus rapide de notre corps militant et adhérent.

Il est tout aussi primordial de rappeler l’importance des élections professionnelles dans le cadre de la loi de la représentativité de 2008 et des impacts qu’elle a sur toutes nos structures au sortir de la seconde mesure de l’audience syndicale (2013-2016) et des risques qu’elle fait peser à la position de la CGT comme 1ère organisation syndicale, aussi bien au niveau confédéral que fédéral pour nos différents secteurs.

Nous devons :

• nous renforcer là où nous existons (en fournissant toute l’aide nécessaire à nos syndicats pour assurer leur pérennité et en répondant à leurs besoins),

• nous implanter dans les établissements où nous sommes absents (par le parrainage, la participation aux protocoles pré-électoraux, l’aide aux camarades qui se mettent sur les listes, etc…) en lien avec l’interpro,

• tenir les élections professionnelles dans les petites structures pouvant y prétendre et où elles n’ont pas lieu et développer ainsi notre poids CGT

6)... La carte syndicale permanente

Lors de notre 9ème congrès fédéral, nous avions validé le principe de la carte permanente d’adhérent, concept repris dans le document d’orientation confédéral et validé au 51ème congrès, pour une discussion prévue au 52ème congrès confédéral des syndicats sous la désignation de carte syndicale permanente.

Si les modalités de son fonctionnement ne sont pas clairement définies aujourd’hui, des craintes existent de voir se développer un modèle centralisé. Malgré tout, force est de reconnaître l’existence de difficultés dans un certain nombre de cas à être syndiqué à la CGT actuellement.

En lien avec la fléxibilisation continue du monde du travail et de son instabilité, bon nombre de salariés sont amenés à changer périodiquement de lieu et de type de travail, ce qui pose à la CGT un problème pour les suivre (changement d’UD, mais aussi de champs professionnel pour nombre d’entre eux) et les maintenir dans le nombre de ses adhérents, tout en leur fournissant ce à quoi ils peuvent prétendre : une information, une structuration, une vie syndicale.

La CGT étant le syndicat du travail et de tous les travailleurs, nous devons trouver une solution organisationnelle à cette situation afin d’éviter l’effet passoire que revêt parfois notre syndicat et afin de garantir une fluidité aussi bien à l’acte de syndicalisation qu’à celui de son évolution avec les aléas de la vie et le départ à la retraite.

Si ce problème se pose pour toutes les structures de la CGT, il convient surtout d’y apporter une solution, mais qui ne soit pas commandée par des intérêts autres que celui du syndiqué acteur et décideur et qui soit facile à mettre en œuvre par les structures tout en garantissant leur indépendance réelle.

Aujourd’hui pour notre CGT que signifie la qualité de vie syndicale ?

La carte syndicale permanente : dans la perspective du 52ème Congrès Confédéral, décisionnaire sur cette question et dans l’attente des éléments du débat, le congrès doit-il donner mandat à la nouvelle direction élue pour arrêter la position Fédérale ?

V/ Quelle fédération demain pour les personnels des organismes sociaux?

1)... Le fédéralisme selon la CGT

Une définition du fédéralisme serait « un mode de regroupement de collectivités politiques tendant à accroître leur solidarité tout en préservant leur particularisme » (Larousse). Le syndicalisme, et surtout la CGT, ne pouvaient s’organiser que dans ce cadre car c’est le seul qui puisse favoriser une démocratie basée sur la liberté d’expression, de décision et d’action, dans un objectif de coopération pour la défense des salariés.

La CGT vient de fêter les 120 ans de son congrès constitutif, du 23 septembre 1895 à Limoges. Elle est née du regroupement de syndicats professionnels. Mais c’est grâce à l’unification avec la Fédération des Bourses du Travail de France qu’elle a pu commencer à marcher sur ses deux pieds, lors du Congrès de Montpellier de 1902. La CGT doit continuer de s’appuyer sur la coopération des fédérations et des unions départementales (Art 3 des statuts confédéraux) pour agir pour un syndicalisme démocratique, unitaire et indépendant au service des revendications des salariés (Art 1 des statuts confédéraux).

Mais c’est aux syndicats (et donc aux syndiqués) que revient de définir ce qu’est la CGT et ce qu’elle fait : « Les syndicats constituent les fédérations, les unions départementales et les unions locales […]. Ils définissent et mettent en œuvre les orientations des organisations auxquelles ils adhèrent. Ils en élisent les directions. » (Art 8 des statuts confédéraux). La fédéralisation des luttes et des conquis de chacun permettra de faire prévaloir « dans la société les idéaux de liberté, d’égalité, de justice, de laïcité, de fraternité et de solidarité » (préambule aux statuts confédéraux).

2)... La fédération, le fédéralisme et la protection sociale

2.1)... le fédéralisme appliqué à La fédération et à la protection sociale

« La fédération est à la fois l’émanation et le lien entre tous les syndicats qui la composent » (extrait article 10 des statuts fédéraux) et c’est dans ce cadre qu’elle se doit d’unifier l’action de tous ses syndicats afin de défendre notamment les revendications des syndiqués.

Promouvoir autant que défendre notre Protection Sociale solidaire garantissant de protéger la population de la naissance à la mort, tel est le cœur de notre action fédérale qui aspire à la construction d’une société solidaire, démocratique, de justice, d’égalité et de liberté qui réponde aux besoins des salariés de nos organismes et des usagers.

La Protection Sociale vise à protéger les individus des aléas et des évolutions de la vie, ainsi que des ruptures avec le marché du travail : maladie, maternité, accidents du travail, invalidité, perte d’autonomie, chômage, retraite, éducation des enfants.

Parce que notre système de Sécurité Sociale solidaire est continuellement attaqué et qu’il a connu de nombreux reculs, il est nécessaire d’engager une démarche de reconquête fondée sur les principes qui ont présidé à sa création : solidarité, universalité, démocratie, unicité redistribution des richesses créées par le travail.

La Sécurité Sociale Professionnelle (fiche 7 – Repères revendicatifs CGT) définie par la CGT s’inscrit dans l’exigence de rendre effectif le droit au travail pour toutes et tous et vise à garantir des droits individuels et collectifs à tous les salariés qui ne sont pas en exercice dans un emploi.

Elle est partie intégrante du Nouveau Statut du Travail Salarié (Nouveaux Statuts du Travail Salarié (NSTS) – fiche 6 – Repères revendicatifs CGT) prônée par la CGT, qui permet essentiellement à chaque salarié, de la sortie du système scolaire à la fin de sa carrière professionnelle, de disposer d’un certain nombre de droits cumulatifs et progressifs, transférables d’une entreprise à l’autre, d’une branche à l’autre, opposables à tout employeur.

C’est donc tout naturellement qu’à leur tour, le Service Public de l’Emploi (fiche 7 – Repères revendicatifs CGT) et l’Insertion Sociale Professionnelle (fiche 8 – Repères revendicatifs CGT) relèvent du NSTS.

2.2)... L'ensemble de secteurs professionnels : enjeux du fédéralisme

Pour unifier l’action de tous les syndicats, notre fédération s’est dotée de collectifs professionnels en charge de l’impulsion revendicative à la fois sur les axes confédéraux et fédéraux que sur ceux propres à chaque profession.

L’ensemble des salariés de nos secteurs assurent des missions relevant de la Sécurité Sociale professionnelle, du service Public de l’Emploi ou de l’Insertion sociale et professionnelle.

3)... La fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux organisée pour le fédéralisme

La Fédération est l’outil dont se dotent les syndicats de tous les organismes sociaux pour, d’une part, assurer la représentation de la CGT auprès des organismes et institutions nationaux employeurs, d’autre part, faire converger l’identification des besoins et des revendications, pour satisfaire tous les salariés des professions de la protection sociale. Elle s’emploie à développer l’action revendicative commune à toutes les professions, et ce, le plus largement possible.

Le besoin de convergence du monde des salariés, des privés d’emploi et des retraités la conduit également à rechercher la communauté d’intérêts et de luttes avec les autres fédérations syndicales professionnelles en lien avec la confédération. La fédération développe en son sein, et pour le compte des syndicats qu’elle représente, la solidarité des luttes entre pro- fessions y compris pour les luttes catégorielles.

Dans cet esprit, les instances de la fédération – bureau et Commission Exécutive Fédérale (CEF), de par la place qu’occupe chaque membre qui y est élu, ne peut pas être simplement la superposition de toutes les professions, mais bien des organes de direction qui réfléchissent, débattent et agissent pour toutes les professions de la protection sociale. Cela passe donc par une véritable cohésion entre les professions de la fédération.

En ce sens, quel que soit le lieu où un militant fédéral exerce sa responsabilité, il est le dirigeant pour le compte de la fédération de toutes les professions qui la compose.

Pour mener à bien son rôle et ses ambitions de développement des luttes et de reconquête de la protection sociale, au-delà de ses instances dirigeantes, la fédération se dote de pôles transversaux et collectifs professionnels, de commissions, et de structures.

Les militants qui composent les collectifs et commissions sont présentés comme candidats par les syndicats et sont élus par la Commission Exécutive Fédérale à l’issue du Congrès. Ces camarades composent le corps militant fédéral, et représentent la fédération partout où ils se trouvent dans le cadre de l’activité fédérale décentralisée, et agissent ainsi pour l’ensemble de nos professions de la protection sociale. A ce titre, ils participent activement à l’activité des coordinations régionales et départementales en fonction de leur appartenance géographique.

3.1)... Les pôles transversaux- Vie syndicale, Communication, Formation syndicale

ont communs à l’ensemble des professions de la fédération, et dans l’idéal sont composés de camarades de toutes ces professions, et œuvrent respectivement, au développement du rayonnement de la CGT (syndicalisation, règlements des cotisations, vie des syndicats, élections professionnelles), au déploiement de la bataille des idées et des moyens de communication de la fédération, à la formation syndicale des syndiqués et militants, pour en faire de véritables auteurs-acteurs de la vie de la CGT.

3.2)… Les collectifs professionnels

assurent l’impulsion revendicative dans les secteurs professionnels concernés, à partir des besoins exprimés dans la profession, en lien avec les axes revendicatifs fédéraux et/ou confédéraux, et ce dans le cadre des orientations du Congrès Fédéral, de la Commission Exécutive Fédérale et des décisions et sous la responsabilité du Bureau Fédéral (BF). Ils déterminent les délégations constituées pour les négociations nationales avec les employeurs dans le cadre d’un mandat déterminé en lien avec le Bureau Fédéral et à partir des orientations fédérales et confédérales. Les membres de chaque collectif professionnel animent et assurent le dialogue et l’aide auprès des syndicats de la profession concernée. Les décisions portant sur la signature des accords sont prises après consultation des syndicats et validées par le bureau fédéral.

3.3)… La Commission Fédérale des Ingénieurs Cadre et Techniciens (COFICT)

est créée pour définir et mettre en œuvre l’action de la CGT parmi les catégories concernées et agit sous la responsabilité du bureau fédéral, dans le cadre des orientations du congrès et de la CEF. Comme pour l’ensemble des collectifs des dossiers et/ou des thèmes de réflexion peuvent lui être confiés, plus où moins ponctuellement, sous la responsabilité du Bureau Fédéral.

3.4)… L’Union Fédérale des retraités des Organismes Sociaux

anime, coordonne et impulse l’activité spécifique en direction des Retraités, préretraités et invalides des organismes sociaux en lien avec les actifs dans le cadre des orientations de la CEF et celles de l’Union Confédérale des Retraités CGT.

3.5)… Groupes de travail

Pour des besoins spécifiques, ponctuels et/ou à plus long terme, la fédération peut créer des groupes de travail qui sont placés sous la responsabilité du bureau fédéral. Les mêmes besoins peuvent conduire le bureau fédéral à créer des groupes de travail à l’intérieur des collectifs professionnels, placés sous la responsabilité des animateurs des collectifs et bien sûr du bureau fédéral.

4)… Bilan et perspectives des Pôles, Collectifs transversaux, Commission et Union de la Fédération

4.1)… Collectif vie syndicale

Le collectif Vie syndicale a réussi, à la veille de la fin de ce mandat, à se rénover et à attirer de nouveaux camarades qui seront son ossature de demain.

Malgré tout, toutes ces énergies nouvelles n’ont pas été suffisantes pour porter toutes les missions de la Vie syndicale et le renforcement devra donc continuer :

• d’être la porte d’entrée quotidienne pour les syndicats afin d’affronter avec eux leurs difficultés et leur offrir les informations nécessaires à la structuration de leur activité,

• de suivre les élections professionnelles et assurer un suivi de la représentativité des différents secteurs,

• de structurer – conformément aux orientations des secteurs professionnels – les bases pour se renforcer et se développer,

• d’assurer le lien avec l’interpro, les autres fédérations et la confédération, ainsi que nos différentes structures internes,

• de fournir un point de situation régulier de l’organisation aux dirigeants de la fédération ainsi qu’à nos interlocuteurs,

• de s’adapter aux nouvelles missions qui pourraient être nécessaires dans un monde du travail changeant et instable.

Plus précisément dans les perspectives, il faudra continuer la mise en œuvre des décisions prises lors de notre dernier congrès, en mettant l’accent sur :

• Suivi des FNI et des cotisations : A l’aide des outils Cogétise et Cogitiel. Pour cela, nous devons impulser dans les syndicats, l’utilisation et la mise à jour régulière du Cogitiel et le paiement régulier des FNI et des cotisations.

• Suivi des élections professionnelles et analyses des résultats : dans le cadre de la représentativité, il nous faut un meilleur suivi des élections professionnelles, des protocoles électoraux ainsi qu’une vérification de tous les Procès- Verbaux (PV) d’élections.

• Continuer le suivi des congrès des syndicats et la participation aux assemblées générales de syndicats dans la mesure du possible. La présence de la fédération est très appréciée dans les réunions de syndiqués.

• Renforcer le travail sur la continuité syndicale avec les syndicats d’actifs afin que l’adhésion à l’UFROS soit proposée à tous les syndiqués partant à la retraite.

4.2)… Commission Fédérale des Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agent de Maîtrise

La COFICT

s’était fixé trois objectifs dans cette mandature.

Le premier : continuer et pérenniser son activité. Trois axes de travail se sont donc dégagés : informer, agir et participer.

Dans le volet Information, elle s’est attachée à moderniser le magazine « Ca Bouge chez les Ingénieurs Cadres et Techniciens (ICT) » en se rapprochant des attentes et des satisfactions de ses lecteurs (la nouvelle mouture est parue en avril 2016), renforcer et animer le réseau des correspondants COFICT (52 actuellement) afin de répondre au mieux aux besoins des syndiqués cadres et réfléchir à la place de la COFICT sur le site internet fédéral (organisation de l’onglet COFICT sur le site actuel, participation au groupe de travail sur le futur site). La commission a organisé une journée d’étude en décembre 2015 qui a réuni plus de 40 ICT syndiqués.

Le deuxième objectif était de renforcer à la fois notre organisation en maintenant une commission et un secrétariat efficace, et la syndicalisation des Ingénieurs Cadres et Techniciens Agent de Maitrise (ICTAM) (information et sensibilisation sur la déclaration Cogétise des ICT, création d’un kit de syndicalisation à destination des ICT des organismes sociaux).

Le dernier objectif était de connaître et se faire connaître. Pour cela, la commission a rencontré la majorité des secteurs professionnels et transversaux de la fédération pour présenter son fonctionnement et ses objectifs, en vue de recueillir leurs attentes et besoins et se mettre à leur disposition pour tout travail sur l’encadrement.

De nombreuses pistes de travail sont en réflexion au sein de la commission pour la prochaine mandature, dans la lignée des objectifs actuels. Ainsi, le réseau des correspondants doit toujours être étendu et dynamisé. Les membres de la COFICT participeront à l’amélioration de l’utilisation des nouvelles technologies de communication dans la fédération. Une conférence nationale des ICTAM devrait être convoquée courant 2017. Un kit électoral à destination des ICT est en cours de réalisation. De plus, une proportion non négligeable de membres de notre commission se tourne vers de nouveaux horizons et la COFICT et son secrétariat devront donc chercher à se renouveler et à se renforcer dans tous les secteurs professionnels de la fédération. La COFICT pourra ainsi mieux représenter l’ensemble des champs fédéraux.

 

4.3)… Collectif Jeunes :

Le Collectif Jeunes de la Fédération Nationale des Personnels des Organismes Sociaux (FNPOS)-CGT a été recréé suite au 9ème congrès en 2011. Après le 10ème congrès, le Collectif Jeunes comptait 14 membres (dont 7 actifs), avec un renouvellement de près de 2/3.

Pour sa seconde mandature 2014-2017, le Collectif Jeunes s’est donné comme feuille de route :

• Développer les nouvelles formes de communication, notamment sur des formats vidéo.

• Renforcer l’identité graphique du collectif Jeunes.

• Accueillir et sensibiliser les jeunes à l’action syndicale.

• Développer l’interactivité fédérale et confédérale.

Bilan

Malgré un nombre de rencontres assez réduit (seulement 9 en deux ans, dont 7 après la validation de la feuille de route en 2015), le collectif a été productif.

• Nouvelles formes de communication : la conception de vidéos

Exemple 1 : le Collectif Jeunes a détourné une vidéo de la CPAM de l’Oise devenue « Bref, j’ai pris ma carte à la CGT », fort appréciée lors du CFN à Vieux Boucau en mai 2015. Cette vidéo a ensuite été diffusée sur les réseaux sociaux. Vue 9000 fois en 4 semaines à peine, la CPAM de l’Oise s’est vue contrainte de réagir et a porté plainte contre la Fédération. Nous sommes sortis victorieux de l’action en justice : le droit à la parodie syndicale a été reconnu pour la première fois en France, et le tribunal a opté pour un dédommagement de 1 euro pour deux salariés protagonistes de la vidéo (ce qui démontre la faiblesse du préjudice subi). Plus encore, le Tribunal a totalement débouté la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Oise de l’ensemble de ses prétentions : aucune injure, aucun préjudice, ne peut résulter

de faits avérés ; la présidente du Tribunal a elle-même qualifié la vidéo d’origine de parodie.

Exemple 2 : Au quotidien, ses membres s’occupent de l’animation sur les réseaux sociaux, avec sa page Face-book : « Jeunes Sos Cgt », et son compte Twitter : @CgtJeuneSOS.

• Accueillir et sensibiliser les jeunes

Exemple : la création de dossiers thématiques en lien avec les jeunes, notamment sur les contrats d’avenir, contrat pro Contrat d’Aide à l’Emploi (CAE), Contrat à Durée Déterminée (CDD), etc., pour les syndicats, en énumérant les points de vigilances, poser les repères revendicatifs, et recueillir des témoignages pour faire des portraits de personnels en contrat précaire.

• Développer l’interactivité fédérale et confédérale

Exemple 1 : Rencontre avec les responsables de régions

Exemple 2 : participation aux Assises Jeunes confédérales. Deux camarades de notre collectif ont participé aux Assises Jeunes confédérales. L’intervention à la tribune lors de laquelle la vidéo parodique a été présentée a été un succès, ce qui nous conforte dans l’idée que le support vidéo est adapté au public visé.

• Renforcer l’identité graphique du Collectif Jeunes

Exemple : un travail sur le logo du Collectif jeunes est en cours, et sur la normalisation des formats de communication du collectif.

Compte tenu du rythme des rencontres, et s’il est difficile d’être réactif sur l’actualité, le Collectif Jeunes s’est toutefois inscrit dans la contestation de la Loi Travail (écriture de tracts, diffusion d’une vidéo sur les conséquences de cette loi), tout en étant, comme beaucoup d’entre nous, impliqué au niveau local.

Le Collectif Jeunes doit permettre l’expression des aspirations des jeunes salariés issus des secteurs professionnels de la protection sociale. Il est nécessaire de recenser et structurer leurs revendications afin de pérenniser un regard objectif de leur situation d’un point de vue fédéral.

Ainsi, l’idée d’organiser des Assises Jeunes Fédérales «Organismes Sociaux» s’est peu à peu dessinée au sein du Collectif, afin d’apporter une réponse à la hauteur des enjeux à venir.

Le Collectif doit également être un outil d’appui incontournable pour l’ensemble des collectifs professionnels, des pôles et collectifs transversaux, pour analyser mais aussi faciliter le contact avec les jeunes salariés de nos professions, les syndiquer et les organiser.

Cette perspective s’inscrit dans une démarche d’innovation en direction des syndicats de notre Fédération, afin que la jeunesse se reconnaisse dans les valeurs portées par la CGT.

Enfin, le Collectif Jeune doit aider la Fédération à exercer une attention plus soutenue quant à l’accompagnement, la formation et l’accès aux responsabilités des jeunes dans la CGT.

 

4.4)… UFROS : Syndiqué un jour syndiqué toujours

Pourquoi être syndiqué à l’UFROS :

• pour continuer à défendre les valeurs qui nous ont animés durant toute notre vie professionnelle, valeurs de progrès social, de solidarité, de justice,

• pour continuer le combat pour soi et les générations futures, en solidarité avec les actifs.

Depuis le 10ème congrès de notre fédération, en mai 2014, l’UFROS a été au cœur des combats pour les retraites, leur revalorisation, un relèvement des pensions de réversion à 75% de la retraite initiale, une véritable prise en charge de la perte d’autonomie dans le cadre de la Sécurité Sociale, l’abrogation des mesures fiscales s’attaquant au pouvoir d’achat des retraités.

L’UFROS a été très critique quant à la mise en place de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui ne répond pas aux besoins de la population retraitée. Son financement n’est supporté que par les seuls retraités, par la taxe prélevée sur les retraites imposables : la Contribution Additionnelle Solidarité Autonomie (CASA)

Dans le domaine interprofessionnel et intergénérationnel, l’UFROS combat aux côtés des actifs les politiques d’austérité pour la défense des salaires et des retraites, la reconquête de la Sécurité Sociale et des services publics.

Concernant la lutte pour le retrait du projet de loi travail, l’UFROS a participé à toutes les journées d’actions avec les actifs, les privés d’emploi, les étudiants et lycéens.

Quant à la défense des libertés syndicales, l’UFROS est de toutes les luttes pour :

• exiger la levée des poursuites envers les 6 salariés d’Air France,

• demander la relaxe pour les 8 de Goodyear,

• combattre la discrimination syndicale.

L’UFROS et ses syndicats retraités ont toute leur place avec les syndicats d’actifs pour militer dans les territoires au travers des distributions de tracts, d’affichage…

L’UFROS participe à la réflexion fédérale sur les conséquences de la mise en place de la loi sur l’obligation de la complé- mentaire santé (article 1 de l’ANI) et plus généralement sur les conséquences néfastes de cette loi sur notre système de protection sociale.

Pour les retraités de la Sécurité Sociale, l’UFROS continue à réclamer la revalorisation du différentiel. Concernant leur complémentaire santé, l’UFROS milite pour une participation plus importante de l’employeur, et aussi pour que les anciens salariés puissent tous intégrer le contrat UCANSS. Elle travaille ce dossier en lien étroit avec le collectif Sécurité Sociale tout comme celui sur le système différentiel, et plus largement, sur les mesures qui touchent le régime général des retraites.

L’UFROS a continué, durant toute cette période, à suivre et défendre les dossiers des «recalculés». Rappelons que cette lutte date de 2008 !

L’UFROS poursuit sa politique de syndicalisation. Nul ne peut se contenter que seuls 3 syndiqués actifs sur dix restent à la CGT quand ils partent à la retraite (sur 16 millions de retraités en France, seuls 110 000 sont syndiqués à la CGT).

L’UFROS travaille, avec les syndicats actifs, à la continuité syndicale, activité qui porte ses fruits. De 1436 adhérents en 2013, l’UFROS en totalise 1826 en 2015.

Le point de rencontre organisé par l’UFROS, lors du dernier CFN, très apprécié des délégués, a permis d’échanger sur la nécessité de ne rien lâcher à propos de la continuité syndicale et de la proposer systématiquement à tous les retraitables.

Dans le cadre de la communication, le journal « Ça bouge chez les retraités » fait le lien entre l’activité de l’UFROS et celle des syndicats et sections syndicales.

Par ailleurs, les adhérents sont aussi destinataires de l’UFROS ACTUALITES qui traite de l’actualité du moment et informe notamment des actions et manifestations auxquelles les retraités doivent participer.

La promotion de la revue de l’Union Confédérale des Retraités (UCR) « VIE NOUVELLE » fait également partie intégrante de la vie syndicale de l’UFROS. Chaque adhérent devrait y être abonné.

Le 51ème congrès confédéral a confirmé la place des retraités dans la CGT, 1 retraité = 1 voix comme cela a toujours été le cas dans notre fédération.

L’UFROS a toute sa place, au sein de la Fédération des Personnels des Organismes Sociaux pour agir, porter les revendications des retraités, renforcer la CGT.

4.5)… Collectif Juridique :

L’action revendicative est le fondement de l’activité syndicale. Pour autant, il nous faut réfléchir à la place du juridique dans l’activité syndicale.

Une démarche juridique est représentée par la connaissance des droits, et l’utilisation de cette connaissance en vue ou pour une action revendicative.

Une action judiciaire est la revendication d’un droit devant un tribunal.

Depuis bientôt 18 mois, les sollicitations, les messages, concernent le droit du travail, les droits disciplinaires, la saisie des Conseils des Prud’hommes, des tribunaux d’instance ou de grande instance, mais très rarement les actions revendicatives ou les problèmes de fond.

Fin 2017, le collectif juridique devra être renouvelé, 6 départs sur 8 étant prévus. Il est nécessaire de former de nouveaux membres pour la marche et le fonctionnement du collectif.

Il convient de définir le rôle du collectif juridique au niveau fédéral notamment sur sa capacité à travailler sur des dossiers thématiques.

Le revendicatif et l’action collective doivent rester la priorité, le juridique est avant tout un outil pour le revendicatif, le judiciaire n’est que l’ultime recours.

4.6)… Pôle Revendicatif :

Une équipe très restreinte pour une production garantie par la fédération

A l’issue du 10ème Congrès, une nouvelle équipe s’est constituée au sein du pôle revendicatif. Le nombre de camarades candidats était restreint. Ce peut être perçu comme un inconvénient majeur. Cependant, l’activité principale du Pôle Revendicatif se concentrant essentiellement sur la rédaction de tracts relatifs à l’actualité revendicative, cela a permis une meilleure réactivité rédactionnelle. Le travail de relecture des tracts par les camarades présents à la fédération assurant le caractère partagé et collectif du travail.

Un plan de travail évolutif

Dès le 5 juin 2014, le pôle revendicatif établissait son plan de travail de manière assez ambitieuse. Outre la rédaction de tracts il était question de suivre les questions liées à la Mesure d’Audience de la Représentativité Syndicale, ainsi que de s’impliquer dans les actions de l’Espace Garanties Collectives et de la Commission Protection Sociale de la Confédération. Nous avions également prévu d’outiller les secteurs en termes de guide pratique des luttes, de rédaction de communiqué de presse, etc…

Nous avons recentré notre action sur la rédaction de tracts pour répondre aux besoins de la fédération et des syndicats en la matière.

Fréquence de réunion et rédaction de tracts accrues

Le rythme des rencontres du pôle revendicatif s’est accru en fonction des besoins en termes de tracts fédéraux. D’une fréquence mensuelle pour le 2ème semestre 2014, à une fréquence bimensuelle en 2015, c’est globalement toutes les semaines que le pôle revendicatif s’est réuni. En 2015, ce sont 24 tracts qui ont été diffusés, tandis qu’à la date du 7 juillet 2016, ce total était déjà atteint. Bien entendu, le mouvement massif, inédit et durable contre la loi dite « Loi Travail » a contribué à cette activité intense.

Veille et note économiques

Parallèlement à cette activité rédactionnelle, le pôle revendicatif a publié un document de synthèse de 3 années de gouvernement Hollande « TSCG, putain 3 ans ! », ainsi qu’une « Note Eco » regroupant certains indicateurs chiffrés indispensables pour l’activité militante.

Il semble que le rythme et l’activité du pôle revendicatif, en fonction du nombre de camarades qui y ont participé, soient corrects. D’autres activités (celles éventuellement prévues fin 2014) pourraient être éventuellement réactivées, si le besoin s’en faisait sentir et si le nombre de camarades du pôle revendicatif augmentait (à revoir).

4.7)… Pôle Communication :

« ComCap2017 », institué au 9ème Congrès sur deux mandats est terminé. Ce fut un plan de communication centré sur l’action, avec une thématique importante : la reconquête de la protection sociale dans un contexte social et syndical très difficile.

Des actions sur cette thématique, qui ont rassemblé des milliers de camarades de nos professions durant les 4 premières années dans des mouvements importants, ont placé notre fédération comme un acteur incontournable de la protection sociale.

Le plan de communication incluait aussi la mise à disposition de matériel pour les syndicats :

• la sortie régulière depuis ces deux derniers mandats de tracts fédéraux, pour outiller les syndicats (livret d’accueil, affiches, badges, dossiers…),

• une Info Fédé, tous les mois durant les deux mandats, dématérialisés depuis l’été 2015,

• un plan de dynamisation des Ça Bouge dans les secteurs professionnels, unions, commissions et pôles fédéraux, avec un record du nombre de parutions au cours du mandat précédent (réf. bilan), qui ne s’est pas démenti sur ce mandat.

L’arrivée dernièrement d’un nouveau secrétaire administratif donne une réelle « plus-value » dans le maquettage, qui donne, là aussi, une lisibilité à nos diffusion.

Mais aussi une plus grande lisibilité pour l’ensemble des salariés et plus particulièrement de nos professions, au travers de la mise en place du site internet fédéral.

Très rapidement, la nouvelle conception du site a fait décoller les visites, multipliant par deux, voire par trois suivant l’actualité syndicale, le nombre de visites par rapport à l’ancien site.

Les vecteurs de communication évoluent très rapidement, il est donc important de coller au plus près des attentes des syndicats, syndiqué(e)s et salarié(e)s dans ce domaine. Voilà, en partie, le challenge pour la prochaine équipe !

Dès à présent, il faut envisager l’évolution du site internet de notre Fédération au cours du prochain mandat, sachant que les internautes naviguent désormais majoritairement sur Smartphones et tablettes. La fédération investira le champ des réseaux sociaux.

4.8)… Pôle Formation :

Le Pôle Formation a été mis en place après le 10ème Congrès Fédéral afin de mettre en exergue les valeurs fortes et chères que nous portons et défendons au sein de notre organisation syndicale. Il s’agissait de maintenir le lien fraternel et d’assurer la continuité par le biais du partage d’expérience et de compétence.

Il a tout d’abord été décidé la mise en place d’une formation pour la Direction Fédérale. Cette formation s’est tenue à Courcelles du 16 au 18 février 2015 en présence d’une grande partie des membres de la Direction Fédérale, sous l’égide du Pôle Formation fédéral et du Secteur Formation confédéral. S’il s’agissait là d’une première expérience pour le Pôle Formation, il s’avère pour autant que le bilan est plus que positif avec une appréciation globale des stagiaires de cette formation qui ont trouvé une vraie dynamique de travail collective et rassembleuse.

Fort de l’analyse de cette première formation, le Pôle Formation devra désormais être en capacité de réitérer celle-ci à chaque équipe de Direction Fédérale fraîchement élue.

Le deuxième axe de travail prévu par le Pôle Formation était l’organisation de formations thématiques et spécifiques en fonction des besoins actuels et futurs. L’idée est de concevoir le pôle formation comme un outil et de faire en sorte qu’il soit en capacité de recevoir des commandes et de produire sur mesure, sans pour autant interagir sur les formations dispensées par l’interpro.

Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement de la Fédération, le Pôle Formation n’a pu terminer son mandat mal- gré des propositions et un plan de formation élaboré pour 2015 et 2016. Pour autant, de nombreux besoins se font sentir en termes de formation spécifique fédérale. La CEF a donc demandé la rédaction d’une nouvelle feuille de route qui sera proposée à la nouvelle équipe fédérale.

Il est impératif que nous puissions avoir un Pôle Formation en ordre de marche tant les besoins en la matière sont cruciaux pour le bon fonctionnement et la connaissance de notre Fédération.

Il conviendra de former les membres de la CEF ainsi que les responsables de région à la connaissance des différents secteurs professionnels qui relèvent de la Fédération à leur prise de mandat.

4.9)… IHSE : (Institut d’Histoire Sociale des Employés)

L’histoire du syndicalisme des organismes sociaux ne commence pas avec le congrès constitutif de la fédération. Ce n’est que le résultat de l’évolution de la fédération des employés et cadres, en scindant les structures pour adapter le syndicalisme à l’évolution des emplois.

En effet, la Fédération des Employés et Cadres a été créée en 1893 et a participé activement à la naissance de la confédération CGT, dont nous avons fêté les 120 ans l’année dernière.

Et c’est tout naturellement qu’en 2010 s’est imposée la nécessité d’un Institut d’Histoire Sociale regroupant les fédérations issues de cette fédération :

• Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance,

• Fédération Nationale CGT des Personnels des Organismes Sociaux,

• Fédération CGT des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services.

L’IHSE s’est donné quelques objectifs :

• organiser des rencontres sur des thèmes transversaux concernant nos trois fédérations et c’est ainsi qu’a été organisée, dans le cadre des 70 ans de la Sécurité Sociale en mars 2016, une rencontre sur le thème « La sécurité sociale : toujours une idée moderne et la place de la CGT et de la fédération CGT des employés et cadres dans cette conquête»,

• créer un site dédié à l’IHSE des employés (liens avec le site fédéral),

• organiser les archives stockées.

Tout est à construire. Pierre DELON, l’un des secrétaires généraux de la Fédération des Employés et Cadres a écrit « L’histoire des employés de 1950 à 1968 ». Il faut écrire la suite.

Mais l’institut repose sur quelques retraités ; en ce qui concerne notre fédération, nous sommes deux. C’est trop peu. Les adhésions sont trop rares. Renforcer l’IHSE est une nécessité si nous ne voulons pas que la mémoire de nos luttes disparaisse et si nous voulons passer le relais à ceux qui nous succèdent.

Les profonds changements de la Protection sociale et du Service Public de l’Emploi, l’évolution des structures internes de la CGT actuellement en débat, doivent nous interroger sur quelle Fédération demain pour les Syndicats et les Personnels des Organismes Sociaux ?